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sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte s'analyse en une démission et de rejeter ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

de sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire ; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que le salarié ne faisait pas état du défaut de paiement des salaires dans la lettre de démission et que le lien entre la démission et ce prétendu manquement n'était pas établi, après avoir constaté qu'il s'en était plaint le 25 novembre 2008 à une époque où les parties étaient déjà en désaccord sur les conditions de son départ, la cour d'appel n'a pas tiré les…

de sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire ; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que le salarié ne faisait pas état du défaut de paiement des salaires dans la lettre de démission et que le lien entre la démission et ce prétendu manquement n'était pas établi, après avoir constaté qu'il s'en était plaint le 25 novembre 2008 à une époque où les parties étaient déjà en désaccord sur les conditions de son départ, la cour d'appel n'a pas tiré les…

Viole l'article L. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui se fonde sur le contenu d'une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite. Viole dès lors les articles L. 1231-1 et L.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

dans ses effectifs puisqu'elle n'avait pas contracté avec la société Conti-Lines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que pour dire que la société 3S n'avait pas respecté ses obligations à l'égard de Mme X... et en déduire que la prise d'acte de cette dernière devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'était opposé aucune contestation à l'affirmation selon laquelle la société 3S avait refusé d'intégrer la salariée dans ses effectifs faute d'avoir contracté avec la société Conti-Lines ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que lorsque les conditions d'application de l'article L.

a été engagée le 18 juin 2001 par la société Varcenciel beauté Sud (la société) en qualité d'esthéticienne ; qu'elle a été en arrêt-maladie du 8 août au 13 septembre 2008 et n'a pas ensuite repris le travail ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, de la débouter de ses demandes et de la condamner à verser à la société une somme à titre d'indemnité compensatrice pour préavis non effectué, alors, selon le moyen, que dès lors que le salarié informe son employeur de la fin de son congé maladie de plus de vingt-et-un jours, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise afin de mettre fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en…

; qu'il a été victime d'un accident du travail le 27 janvier 2009 ; que, le 17 mars 2010 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, le 19 mars 2010, l'employeur l'a informé que, suite à sa reprise du travail, il devait passer une visite médicale le 23 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de décider que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié manifeste à l'employeur sa volonté de reprendre le travail, il appartient à ce dernier, sans pouvoir attendre la reprise effective, de prendre l'initiative de faire procéder à une visite médicale de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il est constant qu'il a informé le 23 février 2010, l'employeur d'une reprise du travail le 2 mars 2010 et qu'au jour de…

octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Casino Barrière de Bordeaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la situation du salarié ne permettait pas l'application d'une convention de forfait, d'avoir donc dit justifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, des repos compensateurs non pris, de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la…

de présence dans l'entreprise sans rechercher si un tel paiement était prévu par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du 23 juin 2011 par Monsieur X...

le 15 mars 2005 au sein de la société Useful Progress, en date du 26 juin 2007. Je reste bien entendu à votre disposition pour convenir ensemble des modalités de mon départ.. » (...) ; que le salarié considère que les circonstances de fait antérieures et contemporaines à sa démission rendent celle-ci équivoque, qu'elle doit en conséquence être qualifiée de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse ; qu'il fait valoir notamment que l'employeur n'assumait pas le paiement des salaires à bonne date, le versement de la rémunération intervenant avec des retards pouvant aller jusqu'à sept semaines, qu'il était amené à travailler dans des locaux inappropriés et voire même au cours des derniers mois à son propre domicile, à défaut de mise à disposition de locaux par l'employeur ; qu'il ressort des circonstances propres à…

a informé, le 25 mai 2009, son employeur de son état de grossesse, qu'elle a été placée en arrêt-maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, enfin en congés payés jusqu'au 22 mars 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à requalifier la prise d'acte en licenciement nul, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, l'absence de volonté d'éviction de la salariée en raison de sa maternité et avoir écarté, par motifs propres, les griefs liés à la modification unilatérale du contrat, aux conditions de reprise humiliantes, à l'engagement d'un autre salarié sur le poste, estimant soit qu'ils ne sont pas établis, soit qu'ils sont justifiés, retient les griefs liés au non paiement de la rémunération…

donc salarié...) exerçaient également ces fonctions de direction commerciale. Ces éléments permettent de caractériser l'existence d'une modification unilatérale par l'employeur d'une importante partie des fonctions salariées de M. Marc Z... qui procède d'une violation suffisamment grave de ses obligations contractuelles par l'employeur de nature à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1. ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations résultant du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. Z...

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; Qu'en statuant comme elle a fait, après avoir retenu que la décision de départ du salarié à la retraite était équivoque en raison des manquements qu'il imputait à son employeur, ce dont elle aurait dû déduire que ce départ à la retraite devait s'analyser en une prise d'acte, et après avoir constaté que les…

X..., salarié de la société Dietsmann technologies (la société), membre de la délégation unique du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a, en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur ; que, par arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel a dit que la prise d'acte du salarié était fondée sur des faits de discrimination dont il était l'objet et produisait les effets d'un licenciement nul, condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, et, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure et invité les parties à conclure sur les autres points non jugés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 14 mars 2013 d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à…

salariés affectés sur le site, parmi lesquels M. X... ; que le 16 juin 2010, la région Haute-Normandie a refusé de reprendre le salarié, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail du salarié et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à ses torts exclusifs et de la condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ensemble des contrats de travail d'une entité économique autonome est transféré de plein droit vers le repreneur lorsque l'activité de cette entité employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif ; que ce transfert des contrats de travail s'opère de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour le Crédit agricole technologies. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte, par Monsieur X..., de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné le GIE CA TECHNOLOGIES venant aux droits de la SNC AMT à payer à Monsieur X... les sommes de 90. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 80. 724, 24 € à titre d'indemnité de licenciement, 10. 090, 53 € à titre d'indemnité de préavis et 1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2013), que Mme X..., engagée en qualité de sténodactylographe-standardiste par la société d'avocats Y...- Z... selon contrat de travail du 19 février 1996 qui s'est poursuivi avec M. Z...