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Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, qui invoquait à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail l'existence d'heures supplémentaires non réglées, l'arrêt retient que les demandes étaient étayées par les captures d'écran d'ordinateurs en retenant les dates et les horaires de modification et que ces seuls éléments ne permettaient pas de considérer que les réclamations de l'intéressé étaient suffisamment étayées alors que rien ne permettait de vérifier que celui-ci, qui avait une grande liberté dans l'organisation de son travail et qui bénéficiait…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue le 30 juin 2009 et doit s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de le condamner à payer au salarié diverses sommes par voie de conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur les conséquences d'une prise d'acte intervenue après qu'une autorisation administrative de licenciement a été sollicitée, et avant que l'autorité administrative ne se prononce favorablement sur cette demande ; qu'en l'espèce, l'employeur avait demandé à l'administration du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M. X...

; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu que pour prononcer la résiliation des contrats de travail des salariés, dire que la prise d'acte de rupture de Mme Z... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la société Fors Technologies les sommes allouées au titre de la rupture des contrats de travail, l'arrêt retient qu'en application du contrat commercial, le personnel affecté à l'activité cédée par la société Fors technologies à la société Paucaplast avait été transféré dans le cadre de l'article L.

, au demeurant pour des raisons de respect de durée entre deux gardes consécutives, ont été remplacées par l'employeur ; que dès lors le simple changement d'organisation, instauré dans l'intérêt du service, concernant l'ensemble des médecins de garde et intervenu bien avant l'élection de M. X... en qualité de délégué syndical ne peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que si le fait d'une intervention intempestive le 3 décembre 2003 auprès du personnel infirmier assistant un patient en arrêt cardiaque déjà pris en charge par deux praticiens, reproché à M.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'à l'appui de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame Marie-Josée X...

; qu'à la suite de la clôture des opérations de liquidation amiable de la société, Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la démission d'un salarié en raison des faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que dès lors en constatant que le salarié avait émis des critiques sur l'attitude de son employeur lui ayant fait des remarques désobligeantes et avait avancé un état de santé ne lui permettant plus de faire autant d'heures de travail d'où il résultait l'existence de reproches à l'encontre…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui d'une prise d'acte ; que pèse donc sur le salarié la charge de démontrer la prétendue rétrogradation qu'il invoque au soutien de sa prise d'acte et non sur l'employeur celle de prouver le maintien du niveau de responsabilités de son salarié ; que pour dire que la prise d'acte de la salariée, motivée notamment par une prétendue rétrogradation, était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne démontrait pas que les responsabilités de la salariée…

société Feel Europe formation, et qui, selon la cour d'appel, constituait une rétrogradation faute pour l'employeur de démontrer le maintien des responsabilités du salarié telles qu'issues des avenants des 13 décembre 1999 et 29 mars 2005 ; que l'employeur faisait valoir qu'il avait renoncé à ce transfert après le refus du salarié ; qu'en affirmant que la prise d'acte du salarié à qui avait été proposé « un avenant constituant une rétrogradation » était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater que l'employeur avait mis en oeuvre le transfert envisagé du contrat, en dépit du refus de son salarié, la Cour d'appel a privé sa décision légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a retenu par ailleurs qu'à défaut de choix de la loi belge le contrat avec la société Laurent Perrier diffusion présentait des liens plus étroits avec la France qu'avec la Belgique et qu'il aurait dû ressortir à l'application de la loi française et qu'en l'absence en droit belge de l'obligation pour l'employeur de procéder à un entretien préalable lors de la prise d'acte par ce dernier de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié, la loi française était plus favorable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L.

L'arrivée du terme du contrat d'apprentissage ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur les demandes de résiliation judiciaire. Sur le manquement reproché à l'apprenti : Sauf impossibilité d'exécuter le contrat par le fait de l'employeur, la demande de l'apprenti en résiliation judiciaire ne le dispense pas de sa prestation. Par ailleurs, la démission ou la prise d'acte constituent un mode de rupture interdit à l'apprenti et sont sans effet. Il n'est pas contesté que M. X... n'a pas repris son poste à compter du 25 mai 2010, malgré deux mises en demeure de l'employeur en date des 27 mai 2010 et 4 juin 2010, seule l'absence correspondant à la période du 5 juillet 2010 au 25 juillet 2010 étant justifiée par un arrêt maladie. En l'espèce, l'apprenti ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre le travail. Le manquement de M. X... est donc établi.

l'examen des fiches de paie ne permet pas de confirmer ses dires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était injustifiée et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel énonce que celle-ci ne justifie pas d'une volonté délibérée de l'employeur de la pousser à la démission, qu'elle ne prétend plus devant la cour avoir subi des attitudes et des propos dégradants de la part de son employeur, ni avoir été privée de messagerie internet ou d'un logiciel de gestion de l'entreprise et qu'elle abandonne également sa demande au titre d'heures supplémentaires non rémunérées ; Qu'en…

Sa plainte a été classée sans suite, le médecin du travail ne l'a pas déclarée inapte, aucun de ses comptes rendus n'est produits à la procédure. Le CHSCT, après avoir entendu toutes les personnes utiles, salariés, responsables hiérarchiques, Madame X..., le médecin du travail Monsieur N..., n'a pas conclu. Le secrétaire général du CHSCT a estimé ne pas avoir à se prononcer suite à la prise d'acte de Madame X.... Madame X... ne produit aucune audition de collègue ou de représentant syndical ayant été entendu par le CHSCT, ni même sa propre audition, à croire qu'ils ne lui sont pas favorable. Au contraire de l'employeur produit toutes les auditions des témoins qui l'ont autorisé à le faire, aucun d'entre eux ne témoigne d'un quelconque acte de dénigrement ou de pression sur la personne de Madame X... susceptible de constituer un acte de harcèlement quelconque.

de la cession de fonds de commerce au bénéfice de notre société, NOVIAL, mais également par l'engagement de non-concurrence plus général pesant notamment sur la société Groupe SOGAL, sur M. Youssef Y...et M. Christophe Z... prévu lors de cette même cession de fonds de commerce au profit de la société NOVIAL », et qu'il en résultait donc sans ambiguïté une prise d'acte et un agrément de la volonté de la société Groupe Sogal de continuer d'exercer dans les lieux une activité de fabrication et de vente de produits destinés à l'alimentation animale ¿ c'est-à-dire une activité relevant de la garantie du contrat d'assurance, selon les propres constatations de l'arrêt ¿, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.

; qu'affecté sur le site de Port Harcourt au Nigéria par courrier du 27 mai 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entretien préalable au prononcé d'une éventuelle sanction disciplinaire a précisément pour objet de recueillir les explications du salarié sur des faits susceptibles de lui être reprochés et d'instaurer un dialogue, de sorte que l'employeur peut, sans commettre de manquement, s'il estime au vu des explications du salarié que les faits ne…

l'impôt dés lors qu'en application de l'article 80 duodecies du code des impôts, ainsi que la direction des services fiscaux de la Vendée l'a précisé à M. X..., ne constituent pas une rémunération imposable les indemnités résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cas dans lequel la démission de M. X... qui s'analyse, en l'espèce, comme une prise d'acte de la rupture, pouvait, le cas échéant, entrer. Au vu de ces éléments et du haut niveau de qualification de M. X... qui ne démontre pas, en outre, que l'indemnité transactionnelle a été soumise à l'impôt, la cour estime, qu'en l'absence de manoeuvres, de réticences dolosives ou d'erreur sur les qualités substantielles de l'objet de la transaction, le consentement de M. X... n'a pas été vicié.

Enfin, je vous remercie de m'indiquer comment je peux récupérer mes affaires personnelles (casier et mes outils)... » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que la lettre du 30 mars 2007 s'analyse en une prise d'acte de rupture le salarié « constatant la rupture du contrat de travail » et sollicitant le paiement des indemnités de rupture ; qu'en conséquence, M.

lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé, son abstention à ce titre constituant une faute suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ; que la société BNP PARIBAS au prétexte totalement inopérant que Monsieur X... « en sa qualité de chef d'établissement se devait de donner l'exemple et se rendre personnellement à la médecine du travail » a gravement manqué à son obligation à ce titre, n'a pas fait passer de visite médicale de reprise à Monsieur X...

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte s'analyse en une démission et de rejeter ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

de sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire ; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que le salarié ne faisait pas état du défaut de paiement des salaires dans la lettre de démission et que le lien entre la démission et ce prétendu manquement n'était pas établi, après avoir constaté qu'il s'en était plaint le 25 novembre 2008 à une époque où les parties étaient déjà en désaccord sur les conditions de son départ, la cour d'appel n'a pas tiré les…