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Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé, en 1970, par la société Carrefour, a été licencié le 27 janvier 2005 ; que les parties ayant signé une transaction le 31 janvier 2005, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une provision sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une somme la condamnation à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Carrefour Hypermarchés France soutenait dans ses conclusions que « les parties ont expressément entendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale du fait, notamment, du débauchage de son personnel, ainsi que de l'embauche et du maintien dans ses fonctions d'une de ses anciennes salariées, Mme X..., en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par elle, dont le nouvel employeur avait eu connaissance au plus tard quelques jours après l'embauche, la société Supplay a assigné la société Alliance Interim en réparation de son préjudice ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de la société Supplay au titre de l'acte de concurrence déloyale résultant de l'embauche et du maintien dans ses…

sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par un motif non critiqué, que les seuls griefs suffisamment précis visés par la lettre de licenciement étaient les manquements de la salariée aux obligations de la clause de non-concurrence et l'absence de restitution des pièces comptables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était demeurée l'employeur de M. X..., d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui aurait continué à l'unir à ce dernier et de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaire, d'une part, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en contrepartie de l'exécution d'une clause de non-concurrence, d'autre part, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail signé le 28 février 2001 par le salarié mentionnait explicitement que celui-ci était "transféré" à la société STS et "continuerait" de bénéficier de certains des avantages attachés au statut international auquel il était fait référence ; qu'en refusant de considérer que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 2006), que Mme X... a été engagée le 24 février 1998 par M. Y... en qualité de vétérinaire assistante, dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps partiel des 10 et 12 février 1998 ; qu'elle a démissionné par lettre motivée du 29 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 janvier 2001; qu'estimant avoir été poussée à la démission par des manoeuvres déloyales et notamment un refus d'association de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2001 d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive outre des rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu par sa démission et de l'avoir déboutée de…

; qu'elle a pu en déduire que la prime variable était due, l'employeur n'établissant pas que les objectifs n'avaient pas été atteints en 2001 et 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité visant à réparer le préjudice causé par une clause analysée comme constituant une clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, qu'une clause du contrat ne peut être qualifiée de clause de non-concurrence devant donner lieu à compensation financière, que si elle interdit au salarié d'exercer une activité concurrente de celle de l'employeur ; qu'en l'espèce la clause de confidentialité du contrat de Mme X..., quel que soit son contenu, n'avait vocation à s'appliquer que pendant la durée du contrat de travail, et n'instituait aucune obligation postérieure à la durée de celui-ci ;…

et les sociétés Health et Co et Aviridis ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, en ce que l'action était fondée sur l'engagement de non-concurrence qui avait été pris au titre de la cession, et non du contrat de travail, qu'il y avait lieu de "déclarer la société PG promotion, qui n'était pas bénéficiaire de l'engagement pris "au titre de la cession", irrecevable à agir ; qu'en se bornant à énoncer qu'en ce qu'elle fondait ses prétentions, non sur la clause de non-concurrence liée à son contrat de travail, mais sur l'engagement pris à l'occasion de cette cession, la société PG promotion justifiait d'un intérêt évident à agir pour la protection de ses droits, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions qui lui étaient soumises, si l'action engagée par la société PG promotion n'était pas irrecevable, faute pour elle d'avoir qualité à agir de ce chef, dans la mesure où…

ces faits ne constituaient pas une faute de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, exception faite de celle qui a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Castorama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement énonçait un motif précis et matériellement vérifiable susceptible de recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel qui, dès lors que les parties avaient signé une transaction, n'avait pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du motif de la rupture, a retenu que l'indemnité transactionnelle versée au salarié et la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence représentaient une concession appréciable, a pu décider que la transaction était valable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

une somme à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir décidé que la clause contractuelle était nulle, l'employeur s'étant réservé la faculté après la rupture d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence, a énoncé qu'il convenait dès lors de faire application des dispositions de la convention collective y compris celles prévoyant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comporte une telle clause, se réfère à cet accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la clause contractuelle de non-concurrence interdisait au salarié d'obtenir paiement de la contrepartie financière prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, le salarié ayant seulement la faculté de demander réparation du préjudice ayant résulté…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), que M. X... a été engagé par contrat de travail du 30 novembre 2000 par la société Richez distribution en qualité de représentant VRP ; qu'il était prévu en son article V la clause de non-concurrence suivante : "Vous vous interdisez, en cas de rupture du présent contrat, de représenter et de vendre, pendant un an, des produits concurrents ou même similaires sur le secteur de la société Richez distribution (département du Nord)" ; que dans le cadre de l'annexe I à son contrat de travail, il était confié à M. X... le secteur "Lille et agglomerations", la clientèle de Lille lui étant confiée après la période d'essai ; que M. X... a notifié par courrier du 31 mars 2004 à son employeur sa démission ; que par lettre du 1er avril 2004, la société Richez distribution a

retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le licenciement repose sur une faute grave tenant au manquement qu'il a commis à son devoir de loyauté ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause de non-concurrence, étant distincte de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié se trouve soumis pendant la durée d'exécution du contrat de travail, seuls les manquements du salarié fondés sur des faits postérieurs à la rupture pouvaient, dans le cadre de cette clause, permettre à l'employeur de s'exonérer du règlement de la contrepartie financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, 1 / que seul le salarié auquel est imposé le respect d'une clause de non concurrence illicite peut prétendre à des dommages-intérêts ; qu'en considérant que faute de prévoir une contrepartie financière, la clause de non concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 06-43.440 et Y 06-43.446 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1995 par la société Valette foie gras, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour respect d'une clause de non-concurrence nulle ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-43.446 : Attendu qu'il n'y a lieu pas de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° S 06-43.440 : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L.

Attendu que pour juger régulière la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai, l'arrêt énonce que selon la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, qui régissait la relation de travail des parties, "la période d'essai est de trois mois maximum. Pendant cette période, le contrat de travail pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties sans préavis et indemnité ni application d'une éventuelle clause de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 15 décembre 2005), que M. X..., lié à la société Godstore par un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, pour les deux années suivant son départ de l'entreprise, a démissionné de son emploi le 22 mars 1999 avec effet au 24 avril suivant et a été embauché peu après par la société Protec stores alarmes (société Protec) nouvellement créée ; que, se plaignant d'actes de concurrence déloyale, la société Godstore a intenté plusieurs actions tant à l'encontre de M. X... devant la juridiction prud'homale qu'à l'encontre de la société Protec devant la juridiction commerciale ; que M. X... a saisi le conseil des prud'hommes pour voir déclarer nulle la clause de non-concurrence ;

; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui a pour objet l'indemnisation du préjudice résultant de la restriction apportée à la liberté du salarié à exercer une activité professionnelle, n'a pas une nature salariale et ne constitue en tout cas pas la contrepartie d'un travail ; que par ailleurs, aucun texte n'assimile la période durant laquelle le salarié est soumis à la clause de non-concurrence à un temps de travail ; qu'en affirmant que la compensation financière versée en vertu dune clause de non-concurrence avait la nature d'un salaire et ouvrait droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, la cour d'appel a justement décidé qu'elle ouvrait droit à congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

a statué à bon droit ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Expresself à indemniser M. X...

de ses magasins dans ses documents commerciaux et publicitaires, ce qui caractérisait sa mauvaise foi dans l'exécution des contrats et un abus du droit de rompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté expressément que les contrats imposaient à ETE une clause de non-concurrence portant sur l'exécution de prestations identiques à celles visées par le contrat, pendant douze mois à compter de sa résiliation ; qu'en retenant que le préavis contractuel de trois mois était suffisant pour permettre à ETE de se reconvertir, compte tenu notamment de l'existence d'une clientèle attachée à d'autres marques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le maintien de cette clause de non concurrence n'était pas de nature à empêcher la société ETE d'exercer, après la rupture, la même activité avec…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2006), qu'engagé par la société GT Centre Est, M. X...