Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 2007, 06-13.718

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

16/10/2007

Numéro d'affaire

06-13.718

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 15 décembre 2005), que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 15 décembre 2005), que M. X..., lié à la société Godstore par un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, pour les deux années suivant son départ de l'entreprise, a démissionné de son emploi le 22 mars 1999 avec effet au 24 avril suivant et a été embauché peu après par la société Protec stores alarmes (société Protec) nouvellement créée ; que, se plaignant d'actes de concurrence déloyale, la société Godstore a intenté plusieurs actions tant à l'encontre de M. X... devant la juridiction prud'homale qu'à l'encontre de la société Protec devant la juridiction commerciale ; que M. X... a saisi le conseil des prud'hommes pour voir déclarer nulle la clause de non-concurrence ; qu'alors que ces diverses instances ét…