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en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 23 octobre 2008, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., ès qualités, et la société Transports Jacques Barre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'ancienneté. AUX MOTIFS QUE les contrats souscrits par Monsieur X... en 1998 avec la société FRANCE 2 ne sont pas produits ; qu'en ce qui concerne l'année 1999, si le premier contrat du 12 avril indique, de même que plusieurs des contrats postérieurs, comme motif du recours : le remplacement en congés payés d'une personne dénommée, il n'en est pas de même du contrat suivant du 21 mai 1999 lequel énonce comme motif du recours à l'emploi à durée déterminée : « renfort intermittent » ; que cette formule reprise souvent par la suite, qui ne comporte aucune précision quant à l'émission concernée, sa durée, les raisons de la nécessité d'y affecter Monsieur X...

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente..." ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de solde de rémunération, l'arrêt énonce qu' "aucune observations des parties n'est aujourd'hui de nature à remettre en cause les opérations de l'expert," qui n'a méconnu aucune règle "pour intégrer les congés payés de l'année précédente dans la base de calcul des salaires sans pour autant les compter deux fois" ; Qu'en statuant ainsi, alors que contrairement à ce qu'elle affirme, l'expert, pour établir le compte des salaires dus chaque année, avait inclus dans la base de calcul de la rémunération totale l'indemnité de congés payés de l'année précédente en sus de celle de l'année en cours alors que la première avait déjà été payée l'année précédente, ce dont il résultait qu'elle…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention du salarié était étayée par divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur X... 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le SMIC AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié est un traitement mensuel dit « fixe » égal au SMIC en vigueur majoré d' 1/10éme au titre des congés payés, ayant nature d'avance et donnant donc lieu à report et imputation le mois suivant sur la rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé à son initiative et calculée selon le barème figurant en annexe incluant les congés payés. II est précisé que l'avance est qualifiée d'écart négatif quand la rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires est inférieure au traitement mensuel dit « fixe » versé.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes à titre de rappels de primes "compensation RTT COM", de commissions et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération antérieure concerne des salariés payés à la commission ou pour partie au fixe et pour partie à la commission, une rémunération majorée doit leur être versée en compensation du maintien de la charge de travail demeurée inchangée avant et après la mise en vigueur de l'accord et ce, sans que puisse être prise en compte l'évolution postérieure à la réduction du temps de travail du…

donne effectivement droit à la même indemnité légale que celle prévue pour le travail du 1er mai en Alsace-Moselle, le salarié ne prouvait cependant pas que cette indemnité ne lui avait pas été versée ; que le 3 juillet 2007, M. X... a attrait son employeur devant la formation de référé de la même juridiction, pour se voir allouer un rappel de salaire et congés payés afférents au titre de la journée du 25 décembre 2006, exposant qu'ayant travaillé au cours de celle-ci, il aurait dû percevoir une indemnité égale au salaire dû aux salariés travaillant un jour férié chômé ; Attendu qu'après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée par l'employeur de l'unicité de l'instance prud'homale, l'ordonnance a déclaré la demande irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif du jugement du 18 janvier 2007 ayant débouté M. X...

n'ayant à aucun moment exprimé même seulement son intention de se conformer à la règle. Le jugement qui a dit que le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sera en conséquence infirmé. Monsieur X... sera débouté de toutes ses demandes en paiement, le licenciement pour faute grave étant privatif de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et Monsieur X... étant mal fondé en sa demande de paiement du rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et aux congés payés afférents » 1.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement nul, ordonner sa réintégration et condamner la société CNH FRANCE à lui verser la somme de 8.506,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 805,65 euros au titre des congés payés afférents, celle de 47.669,79 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 40.859,76 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle de 8.506,50 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait des circonstances abusives et vexatoires entourant le licenciement, AUX MOTIFS QUE «A l'appui de son appel, Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société DIOT à verser à Madame Edith X... les sommes de 25.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, 72.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.948,49 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 2.094,84 euros de congés payés afférents, 35.431,50 euros d'indemnité de licenciement et 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « toutefois en application des articles L.1152-2, L1153-4 et L.1154-1 du Code du Travail que les faits sur lesquels l'appelante est susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral sont l'annonce de son départ prochain, le contrôle étroit de ses absences, le ton autoritaire employé par le directeur du bureau pour lui adresser des remontrances, un…

14-4 (alinéa 1er) et L.321-4-1 (5ème alinéa) du Code du travail, alors en vigueur, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SA Téléperformance France à payer à chacun des salariés diverses sommes en réparation du préjudice consécutif à la nullité du licenciement, à titre de complément d'indemnité de licenciement, de rappels de salaire sur avril 2005 et de de congés payés afférents, outre la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution du contrat de travail de bonne foi, d'AVOIR condamné, dans la procédure concernant Madame Z...

Par jugement du 7 avril 2006, le conseil de prud'hommes de Maubeuge a débouté Monsieur Alfrédo X... de ses demandes à l'encontre de la SARL Ampere et fils ; C'est dans ces conditions que Monsieur Alfrédo X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Maubeuge le 11 septembre 2006, pour obtenir de Monsieur Giovanni X..., le paiement de ses salaires jusqu'au 20 septembre 2005, d'un rappel de congés payés, de primes de vacances, voir dire que sa démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité pour discrimination salariale; Par jugement en date du 29 février 2008 , le Conseil de Prud'hommes de Maubeuge a : • Rappelé que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur Alfrédo X... est de 1 916,03 € bruts, • Dit la rupture du contrat de travail de Monsieur Alfrédo X... sans cause réelle et sérieuse, • Condamné Monsieur Giovanni X...

; par jugement du7 avril 2006, le conseil des Prud'hommes de MAUBEUGE a débouté Monsieur Pascal Y... de ses demandes à l'encontre de la SARL AMPERE et fils ; c'est dans ces conditions que Monsieur Pascal Y... a saisi le conseil des Prud'hommes de MAUBEUGE le 29 mai 2006, pour obtenir de Monsieur Giovanni X..., le paiement de ses salaires jusqu'au 2 décembre 2004, d'un rappel de congés payés, de prime de vacances, voire dire que sa démission s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité pour discrimination salariale ; attendu que par application de l'article R1452-6 du Code du travail, Monsieur Pascal Y... a dirigé ses demandes successives devant le conseil des prud'hommes à l'encontre de deux parties différentes la SARL AMPERE et fils, puis Monsieur Giovanni X...

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme B..., ès qualités ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sans motif, débouté Me B..., es-qualités de mandataire-liquidateur de l'Association ACCES TOURS, de sa demande tendant à voir la Ville de TOURS condamnée à rembourser à la liquidation judiciaire l'ensemble des indemnités de rupture réglées, soit les indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, et de licenciement ; Alors d'une part que le cédant dispose de la faculté d'exercer un appel en garantie contre le cessionnaire dès lors que celui ci, en refusant de poursuivre les contrats de travail des salariés attachés à l'entité transférée comme il était légalement tenu de le faire, a contribué nécessairement, aux préjudices subis par les salariés licenciés du fait de la perte de leurs emplois ; qu'en l'espèce,…

Fait une exacte application des dispositions transitoires de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer la cour d'appel qui décide que celles-ci ne prévoyaient la réduction du différentiel d'indemnité transitoire qu'en cas d'augmentations générales du salaire minimum annuel garanti et non en cas de promotion interne

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Europe messagers service perle Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail depuis le 1er juillet 2001, et d'avoir condamné la société EMSP à payer à Monsieur X... les sommes de 13. 265, 70 € augmentée des congés payés afférents au titre des salaires dus pendant cette période, et de 8. 826 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour considère que c'est par une analyse exacte et précise des faits et en fonction de motifs justes et pertinents qu'elle reprend totalement à son compte, que le conseil de prud'hommes a fixé au 1er juillet 2001 le début de la relation de travail entre M. Farid X...

la résiliation de leur contrat de travail, respectivement le 17 avril 2003 et 31 juillet 2003 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société LTJH déménagements Vaglio et la société Demelux aux fins d'obtenir la condamnation de la première société ou, subsidiairement, sa condamnation in solidum avec la société Demelux, à leur payer à chacun des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LTJH déménagements Vaglio fait grief aux arrêts d'avoir déclaré M. X... et M. Y... recevables en leur appel du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il était dirigé contre elle, d'avoir dit qu'elle était l'employeur de M. X...

de Saint-Rapt, administrateur judiciaire ; Attendu qu'après avoir constaté que la rupture du contrat de travail s'était produite en juillet 2003 bien antérieurement au prononcé du jugement de sauvegarde, la cour d'appel a condamné l'employeur assisté de son mandataire au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un solde de prime d'objectif et de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié résultant d'une rupture du contrat de travail antérieure à l'ouverture de la procédure collective comme celles nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne pouvaient donner lieu à une condamnation au paiement mais devaient être portées sur des relevés des créances résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa…

d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariées de leur demandes de paiement de salaire de la période de mise à pied et de congés payés afférents et d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, les arrêts rendus le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Confirme les jugements du conseil de prud'hommes de Paris du 5 février 2007 sur ces points ; Condamne la société Banque Solfea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Banque Solfea à payer à Mmes X... et Y...

indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du Code du travail (Soc.