Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 07-44.514

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2010

Numéro d'affaire

07-44.514

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01020

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M. X..., éducateur spécialisé au service de l'association APEI de Thionville, a saisi la juridiction prud'homale le 4 juillet 2006 d'une demande en paiement de sommes s'ajoutant au salaire des journées travaillées des 25 décembre 2005 et 1er janvier 2006, considérées comme jours fériés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que par jugement définitif du 18 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de Thionville l'a débouté de «sa demande de rétribution sur l'application du principe de paiement d'un jour férié chômé», au motif que si le travail un jour férié et chômé tel que prévu par la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 donne effectivement droit à la même indemnité légale que celle p…