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de salaire rectifiés étant ordonnés ; que l'employeur a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour que soit reconnue la conformité des bulletins de salaire remis au salarié en exécution de l'arrêt du 8 février 2012 ; que le salarié a demandé à titre reconventionnel la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités pour rupture de son contrat de travail en violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation des sociétés EDG et GDF Suez au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié de plus de deux ans d'ancienneté, exerçant dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, ne peut être inférieure à la…

professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E..., engagé le 5 novembre 1974 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air France, et exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord, s'est vu notifier le 27 octobre 2008 la rupture de son contrat de travail, avec effet au 31 janvier 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L.

1455-6 du code du travail dispose : « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; qu'en l'espèce, il existe une contestation sérieuse s'agissant du harcèlement moral, des circonstances et des conséquences de la rupture du contrat de travail ; que le conseil dira n'y avoir lieu à référé et invitera madame G...

lors de son licenciement et condamné l'employeur à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire, prime d'ancienneté et dommages-intérêts ; que le 9 janvier 2009, l'employeur a proposé au salarié un poste d'inspecteur de qualité, statut agent de maîtrise, coefficient 305-V-1, à Saint-Nazaire ; que le salarié a refusé de signer l'avenant au contrat de travail mais a rejoint le poste proposé ; que le 6 mars 2009, il a été désigné délégué syndical ; que le 1er avril 2009, il a refusé la prolongation de mission à Saint-Nazaire et ne s'est pas présenté à son poste de travail ; que le 25 mai 2009, une mise à pied disciplinaire pour absence de poste sans justification lui a été notifiée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction ; qu'en octobre 2009, l'employeur lui a proposé un poste de faisant fonction de chef d'équipe sur…

a été engagé, le 1er mars 2005, en qualité de directeur de la « Glass Business Unit », par contrat à durée indéterminée par la société de droit allemand Fosbel Europe GmbH ; que son contrat stipulait qu'il était régi par la loi allemande ; qu'ayant été licencié par lettre du 21 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts du fait des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts en raison de l'absence de mention des droits au DIF dans la lettre…

GIS de Vitry sur Seine où il était alors en poste et que plusieurs témoignages viennent confirmer, outre les insuffisances dans la communication en direction des salariés concernés, une utilisation régulière et massive de produits ou d'éléments d'équipement à base d'amiante sans aucune protection individuelle adaptée et encore moins collective. En vertu du contrat de travail le liant aux salariés, l'employeur est tenu envers ceux-ci d'une obligation générale de sécurité de résultat en matière de protection de leur santé ainsi que de leur sécurité dans l'entreprise, ce dont l'intimée s'est manifestement abstenue pour les raisons venant d'être exposées, en violation des prescriptions posées par l'article L.4121-1 du code du travail, texte rappelant que «l'employeur prend les mesures nécessaires» en ce sens. La SA ALFI sera en conséquence condamnée à payer à M. K...

sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement de sorte que sa désignation ultérieure en qualité de représentant d'une section syndicale dont il avait lui-même pris l'initiative de la création n'avait eu pour seul but que de lui procurer une protection contre un licenciement qu'il savait inévitable en cas d'échec d'une rupture négociée de son contrat de travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2142-1-1 du code du travail et 1315 du code civil.

d'avoir mis sur le marché du matériel défaillant et expose que ce dernier n'a pas rempli les objectifs fixés, qu'il s'est révélé incapable de mener à bien le projet de pompes à Rotor, qu'il n'a pas réalisé les coudes décanteurs dans les délais et que des fuites sont apparues entraînant l'annulation des livraisons ; les termes employés de défaillances et de carences démontrent que le grief invoqué relève de la mauvaise exécution du contrat de travail et la Cour observe qu'il n'est nullement argumenté sur le terrain de l'inexécution fautive qui suppose un comportement délibéré du salarié, la Cour constate que la SAS Sape Polytek reproche à M. F...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur B... était nul, d'AVOIR condamné la société PANORAMIC à verser au salarié les sommes de 6.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, occasionné pour la rupture illicite du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 5.106,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2011, 510,63 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2011, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;…

était, dès lors, fondée à obtenir réparation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit fondé le licenciement de Mme G... prononcé pour faute grave par la société Sogères et d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement était rédigée ainsi : « vous avez eu à l'égard de votre collègue, M. V..., une attitude extrêmement déplacée notamment durant la semaine du 21 juillet 2010 (semaine d'absence des gérants) où vous avez profité d'être en face de lui pour placer votre pied entre ses jambes, ce qui l'a conduit à quitter précipitamment sa place afin d'échapper à votre attitude particulièrement stressante pour ce salarié.

abuser de ce pouvoir, ni encore le détourner à des fins autres que de sanctionner une faute ; que M. Y... W... faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'avertissement qui lui avait été infligé n'avait pour autre but que de réprimer le refus qu'il avait opposé à une diminution de sa rémunération et de le contraindre à accepter cette modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas ainsi détourné son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. ET ALORS QU'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge doit apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que pour justifier l'avertissement infligé à M. Y... W...

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Le Golf Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Le Golf à payer à M. L... une somme provisionnelle de 9.629,24 euros à valoir sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail ; que, par ailleurs, la décision pénale intervenue, qui a autorité de la chose jugée à l'égard de tous, dispense le salarié concerné de démontrer à nouveau devant la juridiction du travail la réalité et l'ampleur des faits de travail dissimulé dont il a été victime ; qu'au cas présent, il résulte de l'arrêt correctionnel du 21 mai 2013 que la société Le Golf a, de courant 2008 à mai 2009, mentionné sur les bulletins de paie de ses salariés, dont M.

des explications sur le rétablissement des permanences de 20 h, en lui déclarant : « écoutes moi bien… si je me fais virer à cause de toi, tu es un homme mort » tout le menaçant avec un couteau à beurre ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend nécessaire le départ immédiat du salarié ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; en l'occurrence, la société Carrefour Hypermarchés produit pour démontrer la réalité des griefs énoncés la plainte déposée par M. Y... dans laquelle K... expose que M. W...

concernant le suivi de l'équipe ; qu'il doit d'abord être observé qu'aux termes même de la lettre de licenciement la société Apologic Applications limite la gravité qu'elle tend conférer à ces comportements dans la mesure où elle n'a entendu que les ajouter à la première faute tirée des retards qu'elle qualifie de suffisante pour fonder la rupture du contrat de travail ; que sur la procédure de facturation, la société Apologic Applications établit que le 9 juin 2010 elle avait rappelé à M. O... que la transmission des fiches d'intervention en vue de la facturation devait obéir à un rythme bimensuel, et elle précise dans la lettre de licenciement que ceci requiert un envoi a minima tous les 15 jours et en fin de mois ; que certes M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme R...

en résultant pour lui doit être évalué à la somme de 5.902 €, ainsi que la somme de 1.770,60 € au titre de l'incidence sur la retraite, soit la somme totale de 7.672,60 €, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la violation de l'accord d'entreprise. En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L'employeur qui ne respecte pas les dispositions conventionnelles et accords d'entreprises s'imposant à lui manque à cette obligation, et est tenu de réparer le préjudice en résultant. M. W...

Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Pierre et vacances conseil immobilier Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé à effet du 13 juin 2014 la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... M..., dit que cette résiliation qui trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral doit produire les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné en conséquence la SA Pierre & vacances conseil immobilier aux dépens et à payer à M. M...

aux termes duquel Monsieur R... indique que « l'indemnité complémentaire de licenciement de 50 % (sur la base annuelle des 12 derniers mois) était la contrepartie d'être révocable ad nutum puisqu'au départ, je demandais un montant proche de deux ans) et nous l'avions réduit puisque l'on a su faire le montage salarial via le CIF puis via AH » que les parties ont entendu conclure un contrat de travail fictif pour faire échec à la précarité du mandat social de Monsieur R...

et de transmettre le relevé à l'AGS CGEA IDF Est et d'AVOIR ordonné à Me K... O..., es-qualités de mandataire liquidateur de la société Pam, de remettre à Mme C... V... un certificat conforme à la présente décision, AUX MOTIFS QUE la cour relève les éléments constants suivants : que la qualité de salariée de Mme V... antérieurement à sa désignation en qualité de gérant soit avant le 10 décembre 2008, n'est pas contestée ; que son contrat de travail a été suspendu en raison de cette désignation ; que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur était un licenciement conservatoire sous réserve de la reconnaissance de la qualité de salarié, ce dernier devant procéder au licenciement dans un délai de 15 jours ; qu'il a adressé à Mme V...

imposé, l'employeur doit revenir aux conditions de travail antérieures ou mettre en oeuvre une procédure de licenciement, il n'en résulte pas que l'employeur doive recueillir préalablement à toute modification de tâches ou d'aménagement quelconque du poste de travail, l'accord exprès du salarié concerné, si celle-ci n'affecte pas les éléments essentiels du contrat de travail et relève de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, Monsieur T... occupait les fonctions d'aide-comptable sous la responsabilité et le contrôle de Madame O...