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Y..., engagé par contrat écrit pour la période du 2 décembre 1985 au 9 avril 1986 par la société Trésallet et Valvin réunis, et licencié par lettre de 27 février 1986 pour absences répétées, a été débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de perte de salaire pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour décider que M. Y...

pas une faute lourde ; d'où il suit que le jugement est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes devait vérifier si le fait pour Mme Z... d'avoir proféré des insultes à l'endroit de son employeur ne mettait pas en évidence l'existence d'une faute grave, que par suite, le jugement est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

le conseiller Zakine, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; -d Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 octobre 1985) et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service de la société Revlon en qualité de conseillère de beauté à compter du 5 avril 1978, a, après un entretien préalable, été licenciée pour faute grave par lettre du 6 avril 1982, son employeur lui ayant reproché son comportement lors d'un séminaire organisé pour les conseillères de beauté à Lyon du 22 au 23 mars 1982 ; que Mme X..., estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que le 16 février 1987 a été déposé au…

; en second lieu fin janvier début février 1984 négligeant la procédure en vigueur pour le calcul des prix et le pouvoir de décision des dirigeants de la société, établi et envoyé, ce qui n'entrait pas dans ses attributions, un devis mal calculé pour un marché important ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il est encore fait grief à la décision en premier lieu d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que le principe du contradictoire a été violé dans la mesure où la communication des pièces ordonnée au demandeur par le bureau de conciliation n'a pas été faite avant l'audience du bureau de jugement et en second lieu d'avoir écarté la faute grave du salarié et même la cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'étant rendu coupable d'une malversation, M. Y... pouvait être licencié pour cette faute lourde, ainsi que le prévoit le règlement intérieur lequel, contrairement aux énonciations du jugement, avait été régulièrement déposé à la direction du travail et au greffe du conseil de prud'hommes et alors, d'autre part, subsidiairement, que c'est en violation de l'article L.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que ce texte dispose que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y...

Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que M. Y... engagé en qualité d'ouvrier poseur de vérandas par M. Z... le 6 mai 1985 pour une durée déterminée de trois mois a été licencié pour faute grave le 6 juillet en raison de la mauvaise qualité de son travail et de son comportement chez des clients pendant le mois de juin ; que M. Y... contestant avoir commis une faute grave a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de diverses indemnités et notamment le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu pour faire droit aux demandes de M.

a été engagé le 12 août 1979, en qualité de chef de magasin, par la société Remoulins distribution, qui est devenue par la suite la société Disproco Timy ; Attendu que la société Disproco fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé qu'"il résulte des investigations de l'expert que l'existence de malversations de la part de M. X... n'est pas établie" et que "les faits constituent la cause réelle et sérieuse de licenciement mais non la faute grave ou lourde", alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est établi, par écritures comptables reconnues par M. X...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Tachechau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... Minh Y..., qui avait été engagé par la société Tachechau en qualité de directeur technico-commercial le 1er décembre 1981, a été licencié pour fautes graves par lettre du 14 octobre 1983 ; qu'en réponse à sa demande, la société lui a indiqué, par lettre du 15 novembre 1983, qu'il avait été licencié pour les motifs suivants : "défaut de surveillance dans les travaux d'aménagement ; - graves fautes dans la gestion des stocks ; - graves fautes dans la direction du travail d'un atelier" ; Attendu que M. Z... Min Y...

Mme Beraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire le 1er décembre 1978 par la Y... a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1983 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 1987) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas précisé en quoi consistaient les "diffamations" commises par Mme X...

nutrition artificielle ; que la société LRB a appris que l'appareil utilisé dans le film était commercialisé par la société STEDIM créée en 1978 par le salarié qui en était administrateur et porteur de parts ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1979 pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, alors, d'une part, qu'en affirmant qu'un salarié occupant un emploi de cadre supérieur est tenu de consacrer tout son potentiel d'activité au service de son employeur et de mettre à sa disposition l'exclusivité de son dynamisme professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1987), M. Y..., médecin psychiatre a été engagé à partir du 30 septembre 1980 par l'association "Centre de phonétique appliquée J.M ITARD" pour y effectuer une vacation hebdomadaire de quatre heures ; que, par lettre recommandée du 12 juillet 1984, il a été licencié pour faute grave consistant en une tentative de détournement de fonds, au détriment de l'association ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris,, 29 octobre 1988)) que Mme Y..., au service de la société France Printemps, en qualité de chef de file du groupe de caisses a été mise à pied le 30 octobre 1987, convoquée à l'entretien préalable au licenciement le 2 novembre 1987 et licenciée pour faute grave le 1er décembre 1987 ; que la salariée a réclamé devant la formation de référés de la juridiction prud'homale, le paiement de son salaire pendant la durée de la mise à pied ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande alors, selon le pourvoi, que celle-ci a été mise à pied pendant plus d'un mois, durée excessive compte tenu de la jurisprudence fixant la durée maximale de la mise à pied à huit jours ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1986), que Mlle X...

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Elisa Torralba, condamnée à payer à Melle X..., engagée le 29 juillet 1985 comme vendeuse et licenciée le 10 avril 1986, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, fait grief au conseil de prud'hommes d'une part de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir que la salariée avait commis une faute grave, et d'autre part de ne pas avoir motivé sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, le conseil de prud'hommes, qui a expressement écarté la faute grave, a motivé sa décision ; que les griefs articulés par les deuxième et troisième branches du moyen manquent en fait ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Attendu que la société fait aussi grief au jugement d'avoir décidé que la procédure de licenciement n'avait pas été…

du Docteur X..., en qualité de directrice administrative, Mme Z... a assuré, en plus, à partir d'octobre 1977, à la suite d'une vacance temporaire du poste, des fonctions d'économe pour lesquelles elle a fait figurer sur ses bulletins de paie une rémunération complémentaire de 3 000 francs qualifiée de prime exceptionnelle ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 mai 1979 ; Attendu que la société d'exploitation de la Clinique du Docteur X...

au trouble économique une atteinte à la discipline générale ; Attendu cependant qu'en retenant que les faits reprochés à Mme Y... étaient de nature à entraîner une légitime suspicion de l'employeur quant à la probité de celle-ci, la cour d'appel n'a pas, par ce seul motif, caractérisé à l'égard d'une salariée sans reproche depuis plus de trente ans, une faute grave, la publicité qu'a pu revêtir l'incident n'ajoutant rien à la qualification des manquements imputés à l'intéressée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux indemnités de préavis et de licenciement et aux dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties…

Y..., de Me Hennuyer, avocat de la société des Etablissements Cassegrain, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1986) et les pièces de la procédure, que M. Y..., charcutier au service de la société Cassegrain depuis le 6 septembre 1978, a été licencié le 17 septembre 1982 pour faute grave, son employeur ayant découvert dans son armoire-vestiaire un sac contenant de la viande et une terrine de pâté ; que s'estimant licencié abusivement, M. Y...

N'étant pas contesté que la loi applicable aux rapports entre les parties fût la loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel, une cour d'appel, qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des lois étrangères, que la loi nigérienne ne permet qu'aux citoyens nigériens, et non aux salariés expatriés, d'être délégués du personnel justifie légalement sa décision de débouter de sa demande de réintégration un salarié français expatrié, candidat aux élections de délégué du personnel dans une société exerçant son activité au Niger et licencié dans les formes du droit commun.

a été en arrêt de travail pour maladie du 30 mars au 8 avril 1983 ; que le 12 avril 1983, il a été licencié sans préavis pour avoir refusé, le 11 avril 1983, d'exécuter un conduit chez un client ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave ne peut être retenue que si le refus de travail s'accompagne de circonstances aggravantes telles que avertissements, mise en demeure, injonction, qui n'existaient pas en l'espèce, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tiré des explications de fait non contestées par M. X...