Rechercher une décision

soulève la nullité de la transaction signée le 19 juillet 2010, dont la société Dachser soutient au contraire la validité (pièce nº1 de l'employeur). La transaction est, aux termes de l'article 2044 du code civil, un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. Cette transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

; cet avis a été confirmé au cours de la seconde visite médicale du 16 juin 2011 par le médecin du travail qui a précisé : "inapte au poste de conducteur de machines, apte à un poste sans utilisation répétée du bras droit (élévation de l'épaule au-delà de 90°)" ; aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié a été déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte après, avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; sur l'absence de consultation du médecin du travail : il ressort…

; que suite à un accident du 14 septembre 2007, la salariée a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 7 décembre 2007, avec reprise à mi-temps thérapeutique du 28 septembre au 10 novembre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que son contrat de travail a été suspendu par un arrêt de travail initial du 14 septembre 2007, prolongé par des certificats médicaux établis par son médecin traitant portant tous le qualificatif de "prolongation", ce dernier confirmant, dans une attestation rédigée le 17 février 2008, l'existence d'un seul accident en date du 14 septembre 2007 à l'origine des arrêts de travail successifs de la salariée, que cet unique accident, cause de l'état de santé…

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme R..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société ATS studios, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R...

T..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hôtel le Mulhouse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2014), que M. T...

; qu'à la suite d'une réorganisation entraînant la fermeture du service de suite du centre éducatif spécialisé de Frasne-le-Château où la salariée était affectée, l'intéressée, qui a refusé les changements d'affectation proposés, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 juin 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et ayant constaté que la salariée avait refusé une nouvelle affectation dans des fonctions identiques n'entraînant aucune modification de son lieu et de son temps de travail, ni de sa rémunération, la cour d'appel a pu décider qu'un tel refus caractérisait une faute grave rendant impossible son maintien dans le centre…

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Régie de l'Opéra, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, abrogé à compter du 1er janvier 2008 par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, que toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes concernés visés à l'article L.

soutient qu'il n'a pas reçu d'information écrite et individuelle sur le motif du licenciement avant son acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que M. D... a accepté la convention de reclassement personnalisé le 27 juin 2011 ; que, en application de l'article L.1233-67 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 juillet 2011, par cette acceptation « le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties » ; que le contrat de travail a ainsi été rompu le 6 juillet 2011, date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours ayant débuté le 15 juin 2011, date de présentation delà CPR; Attendu que l'employeur a adressé par courrier électronique du 1° juin 2011 à plusieurs destinataires dont M. L... D... le FSE qui comporte en préambule le rappel des motifs économiques des licenciements ; que le 15 juin 2011 M. D...

et de l'union Locale CGT de Chatou, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Burberry France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K..., après avoir été mise à disposition de la société Burberry France du 24 août au 24 octobre 2008, en qualité de comptable, puis avoir été engagée par cette société selon contrat de travail à durée déterminée du 13 octobre 2008 devant prendre fin le 31 juillet 2009, a adressé à l'employeur par lettre du 6 mai 2009 sa démission motivée par des faits de harcèlement moral ; qu'elle a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur…

les sommes de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement et de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement, après avoir proposé à un certain nombre de salariés, dont Madame G...

faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, la cour d'appel retient que parmi les faits dénoncés par celui-ci, ne sont avérés que la modification de son contrat de travail, la perte des attributs attachés à ses responsabilités antérieures, la dégradation matérielle de ses conditions de travail et de santé ; que si ces éléments font présumer un harcèlement moral, ils sont étrangers à tout harcèlement dès lors qu'ils sont la conséquence des nouvelles fonctions confiées au salarié à la suite de la suppression de son poste ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel a, parallèlement, constaté d'une part que le nouveau poste auquel le salarié avait été affecté sans son accord…

; que le licenciement pour faute grave prononcé contre lui est donc bien fondé ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé à ce titre en ce qu'il a condamné la société Sud Ouest Service Habitat à payer au salarié les indemnités de rupture, le salaire de la mise à pied, des dommages-intérêts ; que M. K... sera débouté de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; 1) ALORS QUE dans la lettre de licenciement en date du 25 août 2011, qui faisait état de ce que par courrier du 28 juin 2011 un manquement à ses obligations avait été reproché au salarié, l'employeur avait écrit : « Vous m'avez répondu le 20 juillet en niant les évidences dans des termes que je ne peux accepter puisque vous me reprochez un comportement que vous considérez comme du « harcèlement moral ».

ALORS QUE l'inexécution du travail justifie l'absence de salaire ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'inexécution de la prestation de travail résulte de l'inexécution par l'employeur de son obligation de fournir le travail ; que l'arrêt constate qu'à la suite de la perte des marchés sur lesquels Madame K... était affectée et au refus de cette dernière de voir son contrat de travail transféré à l'entreprise entrante, l'employeur lui a proposé plusieurs affectations situées dans le même secteur géographique, que la salariée a systématiquement refusées, ce dont il résulte que l'inexécution du travail ne pouvait être imputée à un manquement de l'employeur à son obligation de fournir le travail ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

; que D... V..., épouse S... ayant été licenciée pour inaptitude physique médicalement constatée et non pour inactivité liée à une faute de service, il échet de faire droit à sa demande de complément de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée et en conséquence de condamner l'intimé à lui payer la somme de 66 708,91 € ; que l'appelante ne démontre pas que le contrat de travail ait été exécuté de façon déloyale par l'employeur, alors surtout qu'elle a bénéficié de promotions successives que le simple désaccord sur le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut conférer un caractère déloyal à l'exécution déloyale du contrat de travail ; que la demande de dommages et intérêts présentée à ce titre sera en conséquence rejetée ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 34 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 que l'indemnité de licenciement telle qu'elle résulte de l'article 28 du…

la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail consistant en la redéfinition de son secteur, qu'elle l'a fait assister par un cabinet d'« outplacement » pour favoriser sa reconversion professionnelle, qu'elle a bénéficié de formations et d'aides financières pour créer sa propre entreprise et qu'il lui a été communiqué une liste de seize postes disponibles, pour lesquels elle ne s'est pas portée candidate ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher d'une part, si les propositions de postes lui avait été communiquées avant le licenciement et d'autre part, si l'employeur justifiait…

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutation technologiques ; que s'agissant de l'existence de difficultés économiques, il résulte des documents versés aux débats que les derniers comptes de résultat affichent des pertes importantes, ces chiffres s'expliquant par un taux de conversion faible des ventes par visiteur peu élevées, 48% du site français demeurant invendu et les ventes ayant baissé de 10% au cours des deux dernières années, la marge de développement étant…

a reçu une mission d'administration provisoire lui conférant pour trois mois tous les pouvoirs dévolus par les statuts audit conseil d'administration, avec pour mission d''administrer provisoirement en lieu et place du conseil d'administration en exercice l'association AEIH avec tous les pouvoirs dévolus par les statuts audit conseil d'administration et notamment de : - procéder à l'examen de la situation du contrat de travail du directeur général, C... R..., actuellement dans l'incapacité de remplir sa fonction en prenant toute mesure utile dans l'intérêt de l'association dans le cadre des pouvoirs définis à l'article 9 des statuts'. Que cette mission a été prorogée par ordonnance du 3 octobre 2001 jusqu'au 29 décembre 2001 ; Attendu en outre que par arrêt du 11 février 2004, la cour d'appel d'Agen a confirmé que Me X...

du 5 mai 2009 précitée et que le 7 mai 2009 il a opposé un refus de répondre à une question, ce refus isolé dans un contexte de transition et au regard du nombre de réponses données aux adhérents, à l'absence de production de plaintes des adhérents et fédérations et à l'absence de reproches de ce chef antérieurs au 28 avril et 5 mai depuis l'origine du contrat de travail de Monsieur O... J... avec l'AFFLEC pour constituer une faute n'est pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave; que s'agissant du deuxième grief relatif au non respect de la Charte NTIC, Monsieur O... J... reconnaît qu'il est exact qu'il exerçait une activité de collaboration auprès des éditions LAMY pour la rédaction d'articles juridiques et il verse aux débats des attestations notamment celle de Monsieur K... U...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. J... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR par conséquent débouté de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE sur les faits du 9 février 2010 il n'est pas contestable que l'accrochage est imputable à l'imprudence de M. U... J..., lequel n'a pas tenté de minimiser sa responsabilité ; que toutefois, le fait qu'une tierce personne - dont le salarié lui-même ne semble pas contester l'existence - ait devancé sa démarche, ne suffit pas à démontrer que M. U... J...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme A... tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement, de violences, et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement, les violences, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et l'exécution déloyale du contrat de travail : l'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droit ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L.