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et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1988) que M. X..., entré le 13 février 1981 au service de la société des Etablissements Jacquemard, en qualité de "gestionnaire", a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que le renouvellement d'avertissements est de nature à justifier une sanction aggravée en cas de nouvelle faute professionnelle ; qu'en l'espèce, il résultait précisément des lettres des 18 octobre et 12 novembre 1985 que M. X...

; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Amiens, 3 mars 1988), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur aurait commis une faute en faisant travailler ensemble deux salariés qu'une inimitié notoire opposait l'un à l'autre ; alors que, d'autre part, la faute grave ne pouvait être retenue puisque M. X...

X..., engagé le 5 avril 1982 en qualité de chef mécanicien par la société Franche Comté Occasion Fap, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; alors que le juge du fond doit s'expliquer sur toutes les circonstances que l'employeur invoque pour qualifier la faute grave ou la faute lourde du salarié ; qu'en se bornant à examiner deux des circonstances invoquées par la société Fap (le vol des pneumatiques et la disparition d'outils) et en relevant, pour le reste, que la preuve des faits invoqués pour caractériser la faute lourde ou la faute grave de M. Jean-Marie X...

Y..., de Me Delvolvé, avocat de l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., embauché le 7 juin 1979 par la société Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente (société ULPAC) a été licencié le 17 janvier 1985 pour fautes graves consistant à avoir téléphoné à plusieurs reprises, de nuit, du bureau de l'usine de son employeur et à l'insu de celui-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 1988) d'avoir déclaré que le congédiement du salarié reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté, par voie de conséquence, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture ; alors, d'une part, qu'il découle des termes de l'article L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller RenardPayen, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 mars 1988), que M.

Norbert X..., au service depuis le 7 août 1980 de la société Berton-Sicard en qualité de chef de magasin "Bricaillerie", a été l'objet d'une mise à pied conservatoire le 14 juin 1985 et licencié le 18 juin 1985 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, excluant a fortiori qu'ils puissent constituer une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

Attendu que, la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que Mlle Y... n'avait commis aucune faute grave sans rechercher comme l'y invitait les conclusions de la société, si alors même que la société SYST'M dont Mlle Y... était devenue gérante n'avait été immatriculée au registre de commerce que le 13 septembre 1984, soit postérieurement à son licenciement, compte tenu des délais nécessaires pour constituer une société, Mlle Y...

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qui exige la justification d'un motif réel et sérieux ; alors que, d'autre part, en n'apportant aucune précision sur les circonstances exactes de la faute invoquée et retenue contre la salariée, l'arrêt attaqué a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la qualification de faute grave retenue pour la première fois en appel, et a ainsi derechef violé les articles L. 122-6 et L.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier spécialisé-montage le 17 septembre 1974 par la Société automobiles Citroën a été licencié le 3 juillet 1986 ; Attendu que la Société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 15 avril 1988) d'avoir écarté la faute grave de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement ; alors qu'en se bornant à déclarer que la réaction du salarié devant l'huissier venu constater sa présence à son poste, malgré la mise à pied, ne constituait pas une faute grave sans rechercher si le fait de ne pas se soumettre de manière caractérisée et publique à la sanction disciplinaire ne constituait pas un acte d'insubordination délibéré caractérisant la faute grave justifiant le renvoi immédiat, la cour d'appel n'a…

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lustucru, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M.

le cadre de son contrat de travail, être condamné au paiement de dommages-intérêts à son employeur qu'en cas de faute lourde, qu'en l'espèce la société LDM Consultant demandait seulement la confirmation du jugement du 10 janvier 1986 du conseil de prud'hommes de Louviers en ce qu'il avait considéré "que le licenciement de M. Gauthier était justifié pour faute grave constituée par le détournement de clientèle", de sorte que viole les dispositions des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, 1146 et suivants et 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne cet ancien salarié à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur ; et alors, d'autre part, que la société LDM Consultant ayant seulement demandé à la cour d'appel de confirmer dans son principe le jugement du conseil des prud'hommes de Louviers du 10 janvier 1986 "en ce qu'il a considéré que le licenciement de M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Sciages et grumes : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 5 décembre 1986), que M. Y..., engagé le 7 mars 1984, par la société Sciages et grumes, en qualité de directeur administratif et financier directement rattaché au président-directeur général, a été licencié pour fautes graves par lettre du 12 décembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

; que faute par la cour d'appel d'avoir vérifié si avait été dommageable pour la société RMH informatique le comportement de M. X... au moment où il avait été détaché auprès des sociétés SCIC et Amos informatique, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a estimé que le licenciement de M. X... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les manquements fautifs reprochés au salarié n'étaient pas établis ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société RMH informatique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'employeur qui, connaissant les faits reprochés au salarié conserve celui-ci plus de 3 mois à son service avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ne peut ultérieurement prétendre que les faits constituaient une faute grave.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 21 décembre 1982 par la société Transports Landour en qualité de chauffeur routier ; que son emploi ayant été supprimé, le salarié a été affecté à partir du 7 octobre 1985 à des tâches administratives, puis licencié pour faute grave le 12 décembre 1985 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à M. X...

conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société CLS Vuillemin Services depuis le 26 décembre" 1962 en qualité de repasseuse puis de couturière, a été licenciée le 3 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que pour la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis de licenciement abusif et, de congés payés sans préavis, la cour d'appel a relevé que le refus par la salariée d'effectuer des heures supplémentaires le samedi pour la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat, même pendant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que ne saurait constituer une faute grave le fait pour une salariée de refuser d'exécuter des heures de travail au delà de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1987) que M. X..., engagé par la société Management le 16 avril 1973 en qualité d'attaché commercial, et exerçant les fonctions de chef d'agence était également depuis le 16 août 1979 directeur général d'une SARL Sopi, filiale en cours d'immatriculation de la société Management ; Qu'il a été licencié pour faute grave par ces deux entreprises respectivement par lettres des 17 septembre et 11 octbre 1982 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sopi à lui payer seulement des sommes à titre de congés payés et de rappel de salaires et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en dommages intérêts pour préjudice moral ; alors d'une part qu'en déduisant la faute grave du salarié de la seule énumération des griefs formulés à son…

indemnité de préavis ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1987) d'avoir annulé le redressement, alors qu'en application de l'article L. 122-8 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, dès lors que le délai-congé n'est pas exécuté, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice, et que cette indemnité ayant le caractère d'un salaire, elle doit en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, être soumise à cotisations ; Mais attendu que, dans un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel relève que les 62 salariés en cause avaient régulièrement démissionné et n'avaient pas exécuté de préavis en accord avec l'employeur, en sorte que les dispositions invoquées de l'article L.

salarié, il n'est pas tenu en revanche de mentionner le caractère grave de celle-ci dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résultait de la mise à pied conservatoire du 27 janvier 1986 et du licenciement immédiat prononcé le 4 février avec effet au 5 février, date du départ du salarié de l'entreprise, que la société avait licencié M. Z... pour faute grave, ce que ce dernier ne contestait pas ainsi qu'il ressort de ses conclusions ; que, dès lors, en se fondant sur l'absence d'indication sur le caractère de la faute dans la lettre de licenciement et dans celle d'énonciation des motifs pour écarter le moyen de défense de la société Sodipan qui n'était pas tenue de mentionner ce caractère dans la lettre, la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier la réalité de la gravité de cette faute, a faussement appliqué et ainsi violé les articles L. 122-14-2 ancien et L.