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n'a pas examiné si, comme le soutenait l'employeur, le licenciement n'était pas justifié par la survenance de la fin du chantier pour lequel le salarié avait été engagé ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel l'employeur invoquait la faute grave du salarié pour justifier le licenciement ; que dès lors le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

-greffe de la cour d'appel de Paris le 19 août 1988 ; Que les moyens qu'il contient ne sont dès lors pas recevables ; Sur le premier moyen figurant dans la déclaration de pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Immoservices en qualité d'agent de maîtrise-brigadier-chef le 1er février 1985, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 février 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

son arrêt de maladie, ainsi que les rendements obtenus, ne correspondaient pas à ce que la direction était en droit d'attendre de sa part, la lettre de motifs exprimant en outre des réserves sur le fait que des mouvements avaient eu lieu en son absence sur le fichier IBM dont il était le seul à connaître le code, "ce que nous pourrions considérer comme une faute grave" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1987), d'avoir condamné la société Cilag à règler à M. Y...

signifiée le 30 août 1983 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé la tricherie du salarié, a fait droit à la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce comportement revêtait le caractère d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le pourvoi incident de M. X..., CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société anonyme commerciale Citroën à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 février 1988) que Mme X..., embauchée le 16 juin 1974 en qualité de secrétaire administrative, a été licenciée sans préavis le 29 mars 1984 pour absence irrégulière depuis le 27 février 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la faute grave se trouvait exclue dès lors que le comportement reproché à Mme X... était dû, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, au fait que le chef d'agence, M. Y..., la soumettait à de fréquentes vexations ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances avaient pu être de nature à atténuer la gravité des fautes ayant pu être commises par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

; que la société BGA ayant été nationalisée en 1975 par le gouvernement algérien, la société BGI a proposé à M. X... une option entre la rupture immédiate des liens qui l'unissaient à elle et la suspension des effets de ces liens pendant son engagement par la nouvelle société, étant convenu que ces liens renaîtraient quand ce nouveau contrat serait venu à terme ou rompu, sauf faute grave ; que répondant le 23 mars 1976 à une demande de précisions du salarié, la société BGI lui a fourni des explications complémentaires en joignant un décompte de l'indemnité de licenciement qui serait versée s'il optait pour la rupture immédiate ; qu'après un nouvel échange de correspondance, la société a, le 3 juin 1976, pris acte de ce que M. X... avait choisi la rupture de ses liens avec la société et lui a versé l'indemnité dont le montant avait été précédemment indiqué ; que M. X...

; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été formulé de demande distincte pour non-respect de la convention collective a retenu, en déduisant les conséquences juridiques des faits qui étaient dans la cause, que les relations contractuelles entre les parties avaient été régulièrement rompues par le licenciement économique de la salariée et que la faute grave de celle-ci n'avait eu d'autre effet que d'entraîner la rupture immédiate du délai congé ; qu'elle a ainsi sans méconnaître le principe du contradictoire justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme A...

Le salarié qui établit à l'insu de son employeur et verse aux débats de nombreuses photocopies de documents sociaux étrangers aux besoins de la procédure qu'il avait engagée à la suite de la rupture de son contrat de travail et au moyen desquels il entendait rapporter la preuve de prétendues malversations commises par celui-ci, se rend coupable d'une faute grave.

a alors accordé un nouveau délai de huit jours à son employeur ; que la société SI a fait connaître le 28 décembre 1981 à M. Y... qu'il était rayé des effectifs conformément à ses intentions exprimées dans sa lettre du 30 novembre 1981 ; que, le 8 janvier 1982, M. Y... a protesté en précisant qu'il n'avait pas démissionné mais mis son employeur en demeure de "remédier à la faute grave qu'il avait commise, à défaut de quoi la rupture interviendrait à ses torts" ; que M. Y... a été embauché par une autre société le 8 février 1982 ; Attendu que pour décider que M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 12 décembre 1986), que Mlle X..., entrée au service de M. Y... en qualité d'ambulancière à temps partiel, sans répartition des heures de travail par semaine, suivant contrat du 14 novembre 1983 confirmé par celui du1er avril 1984, a, après plusieurs avertissements et mises à pied, fait l'objet, le 25 juillet 1985, d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 8 août 1985 pour faute grave ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaire et congés payés y afférents ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de Mlle X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a été embauché au mois de mars 1981 par la société Ski France distribution (SFD) en qualité de vendeur ; qu'engagé en qualité de responsable de dépôt au mois de juillet 1982 par la société Centre français du sport (CFS), il a été licencié le 3 juin 1983 pour faute grave consistant, notamment, à avoir abusé de la signature et du nom de la société pour se faire inscrire à la CRICA ; Attendu que M. de X...

'il n'en avait pas été informé par lettre recommandée, que l'employeur affirme, sans être démenti par le salarié, l'en avoir informé par téléphone le 31 janvier 1985 et lui avoir rappelé le vendredi matin et qu'en raison de ces éléments, M. X...

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait valoir que la société ne démontrait pas que les faits reprochés à l'intéressé résultaient d'une volonté de fraude, mais qu'il s'agissait d'initiatives maladroites pour développer les activités commerciales de la société, la cour d'appel a pu décider que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 mars 1987), qu'embauché par le Y... X..., en qualité d'ouvrier agricole à compter du 1er octobre 1971, M. Z... a été licencié par lettre du 27 août 1985 avec deux mois de préavis ; que l'employeur a interrompu, pour faute grave, ce préavis le 25 octobre 1985 ; Attendu que le Y... X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant retenu que les faits reprochés pouvaient être retenus comme constitutifs de fautes graves, a toutefois considéré que les attestations avaient été établies tardivement tandis que ces attestations avaient été établies dès que le Y... X... avait eu connaissance des propres communications et conclusions établies par M. Z...

Champagne au service de laquelle il était entré en 1970, a fait l'objet, le 17 septembre 1984, à la suite de l'édification d'un garage non prévue sur le chantier de construction d'une maison d'habitation commandée par un autre salarié de la société dont il avait assumé la responsabilité du 14 mai au 6 juillet 1984, d'une mesure de licenciement prononcée pour faute grave ; A Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 février 1988) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, un fait reproché à un cadre et pour lequel un autre cadre, coauteur du même fait, n'a été sanctionné que par un avertissement ; que la décision manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L.

; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SPIT, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 janvier 1987) qu'embauché le 8 octobre 1981 en qualité d'agent technique de vente par la société SPIT, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas exposé même succinctement les moyens de M. X..., a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux différents moyens exposés par M. X...

le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 27 février 1987), que M. X..., engagé le 6 juin 1986 par la société Z... en qualité de responsable de son magasin de bijouterie d'Arras, a été, le 3 août 1986, licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Z... fait grief au jugement d'avoir énoncé qu'il était rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que, statuant sur une demande indéterminée, il était susceptible d'appel ; Mais attendu que le moyen dirigé contre cette simple mention, qui était sans effet sur le droit d'exercer un recours, est irrecevable ; Qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Z... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir dit que M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 mars 1987), que Mme X..., embauchée le 19 septembre 1983 en qualité de coupeuse par la société Mugler, a été licenciée pour faute grave le 2 juin 1986 pour s'être absentée du 20 au 25 mai 1986 malgré l'interdiction de l'employeur qui lui a versé néanmoins une indemnité de licenciement et une semaine de préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que Mme X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Comptoir des Matériaux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1988) que M. X..., engagé le 16 novembre 1978 par la société Comptoir des Matériaux de Croissy, a été licencié le 24 décembre 1986 pour faute grave consituée par le refus d'exécuter des ordres précis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la société CMC avait expressément soutenu dans ses conclusions qu'au moment des faits M. X...

analyse de la lettre du 27 décembre 1979 énonçant les motifs du licenciement ; alors que, d'autre part, le fait de prévenir son employeur avec retard d'un arrêt maladie constituait un comportement laxiste ; alors que, de troisième part, l'envoi irrégulier des rapports de visite était inadmissible ; alors que, enfin, l'ensemble de ces faits caractérisait une faute grave de la part de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a écarté à bon droit le premier reproche formulé à l'encontre de la salariée dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, puisqu'il avait déjà donné lieu à un avertissement, a relevé que Mme Y...