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acquis ; que l'intéressé ayant, par lettre du 28 mars 1986, contesté les termes de cette correspondance, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement ; Attendu que M. Preud'home fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part que les juges du fond ont admis le bien fondé des reproches invoqués à l'appui du licenciement sans procéder à un examen complet des faits de la cause, et se sont contentés des affirmations de l'employeur sans prendre en considération toutes les pièces produites aux débats par M. Preud'home, et alors, d'autre part, qu'ils ont retenu des griefs relatifs à des faits survenus plus de deux ans avant le licenciement, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L.

et de Me Jacoupy, avocat de la société Bocaviande et MM. B... et Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. F..., engagé le 1er octobre 1968 par la société Oberthur, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Bocaviande, a été licencié pour fautes graves le 28 novembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1987) d'avoir dit que le contrat de M. F... n'avait pas subi de modifications substantielles entraînant sa rupture alors qu'à la suite de la reprise de la société Deliviandes par la société Bocaviande un nouvel agent, M. Z..., a été embauché et chargé des fonctions de M. F..., plus ancien que lui ; que la cour d'appel de Rennes a relevé elle-même que "cette collaboration ou assistance à l'égard de M. Z...

ne faisait pas obstacle à un licenciement ultérieur, alors, selon le pourvoi, que la mise à pied constitue normalement une sanction, à incidence temporaire, interdisant toute autre sanction pour les mêmes faits et qu'elle n'a un caractère conservatoire et provisoire que lorsque les agissements du salarié la rendent indispensable, de sorte qu'en l'absence de faute grave du salarié, ultérieurement licencié seulement pour incapacité professionnelle après treize ans de travail, la mise à pied n'était pas rendue indispensable par le comportement du salarié et ne pouvait avoir le caractère d'une mise à pied conservatoire et qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article L.

Il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que seule la durée des périodes de suspension du contrat de travail dues à des absences motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, applique ce texte aux absences résultant d'une maladie ordinaire lesquelles sont soumises aux dispositions de l'article L. 122-10 du Code du travail.

La cour d'appel qui relève qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'obtention du bénéfice de la position chômage-intempéries, décide exactement que l'arrêt de travail qui s'en est suivi caractérise l'exercice par les salariés du droit de grève.

de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail interdisant l'activité de gardiennage, il en résultait que celle de dressage n'était pas autorisée par l'employeur et qu'en l'exerçant le salarié avait, en violation de son obligation de fidélité, commis des actes de concurrence qui constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'activité reprochée au salarié n'était plus exercée par son employeur, ce qui excluait toute concurrence, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z...

; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que l'employeur devait prendre un temps minimum de réflexion pour savoir quelle sanction devait être prise à l'égard de son salarié et affirmer que son comportement constituait une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail de l'intéressé ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que, les juges du fond, qui relèvent que le comportement du salarié était de nature à supprimer la confiance qui est nécessaire pour la poursuite des relations contractuelles et que ce comportement constituait une faute grave privative…

; Mais attendu que le jugement mentionnant qu'il a été rendu par un président et trois conseillers, dont les noms sont précisés conformément à la loi, le conseil de prud'hommes, faute de preuve contraire, est présumé avoir été régulièrement constitué ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., ouvrier P.

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la société Inter Alsace, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, l'arrêt constatant lui-même la faute grave du salarié durant le préavis ne pouvait lui octroyer d'indemnité de licenciement en violation "des articles L. 122-6 et L.

de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1987) que M.

Un employeur ne peut prendre la décision de licencier un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas justifié de son absence après la date fixée pour la reprise du travail, sans provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 juin 1988), M. C... a été engagé en qualité de manoeuvre par M. X... le 1er juillet 1985 et licencié pour faute grave le 8 juillet 1987 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié des indemnités de licenciement et de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la lenteur excessive de M. C... dans l'accomplissement de sa tâche ressortait de l'attestation de M. A... ; que les malfaçons étaient prouvées par celles de Mmes Y... et D... et de M. B... ; que la carence de l'ouvrier durant l'absence de M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 juin 1988), M. Y... a été engagé en qualité de manoeuvre par M. X... le 5 septembre 1984 et a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1987 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la lenteur excessive de M. Y... dans l'accomplissement de sa tâche ressortait de l'attestation de M. A... ; que les malfaçons étaient prouvées par celles de M. B... et de Mme C...

; qu'en admettant la bonne foi du salarié et en retenant, néanmoins, à son encontre une négligence grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel, qui n'a pas exclu la bonne foi du salarié, admettant de ce fait qu'il ait pu recevoir un appel téléphonique de M. B..., ne pouvait qualifier de faute grave le fait qu'il n'ait pas vérifié que M. B... ait agi comme intermédiaire, celui-ci étant un correspondant habituel en affaires ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, au sujet de l'encaissement par le salarié d'un chèque de 1 000 francs remis par M.

; que la société a pris acte de la rupture le 16 décembre 1985, à la suite du refus de la salariée d'accepter une mutation décidée en raison d'erreurs qu'elle avait commises ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, d'une part, que le refus d'une mutation justifiée est constitutif d'une faute grave ; que dès lors, en décidant que les erreurs de caisse commises par la salariée constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement d'où il résultait a fortiori la légitimité d'une sanction moins grave telle qu'une simple mutation et en écartant néanmoins la faute grave constituée par le refus de ladite mutation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122-6 et L.

, et ayant retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait encaissé délibérément avec retard certains chèques ni qu'il ait contrevenu à des instructions formelles de la direction concernant les augmentations au mérite accordées aux salariés ou concernant un blocage des salaires ; en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu juger qu'aucune faute grave n'était constituée et a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Rivière, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1987) Mme Rivière a été engagée par la société Venzi le 1er janvier 1979 en qualité de femme de ménage ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 septembre 1985 pour insubordination, insuffisances professionnelles et scandales provoqués dans l'établissement ; Attendu que Mme Rivière reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les griefs reprochés par son employeur étaient établis et constituaient une faute grave ; alors que, d'une part, les griefs d'insuffisances professionnelles, d'insubordination et de scandales provoqués dans l'établissement correspondant à une situation qui…

X..., boucher à la Société chalonnaise des magasins Prisunic depuis le 9 octobre 1979, a été licencié le 27 mars 1986 pour avoir sorti du magasin, le 20 mars 1986, sans autorisation, de la marchandise après l'avoir démarquée et avoir ainsi tenté de se la procurer à un prix inférieur ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que devant la cour d'appel, l'employeur lui a reproché une deuxième indélicatesse qu'il n'a pas soulevée devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits commis le 20 mars 1986 étaient ceux qui avaient entraîné la mesure de licenciement et a estimé qu'ils étaient établis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.