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d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1234-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (8 juin 2009) D'AVOIR condamné la SAS RESTALLIANCE à payer à monsieur Daniel X... la somme de 18.582,55 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1.858,25 euros au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2007. AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail (ancien article L 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que M. X...

dont elle avait admis l'existence après avoir déduit les sommes payées à titre de primes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la société Planète services aux sommes de 10 000 et 1 000 euros les condamnations à titre de rappel sur les heures supplémentaires et de congés payés afférents et débouté M. X... de ses demandes au titre des repos compensateurs et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Planète services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X....

l'absence de preuve d'une prise d'acte de la rupture par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail (anciens L. 122-4 et L. 122-14-3, al. 1). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Melle X...

; que, contestant son licenciement intervenu le 3 février 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

30 par semaine ; que, par avenant du 18 juillet 2001, ce contrat a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée, mais pour la fonction de formateur général ; que l'horaire a été porté à 26 h 27 le 19 avril 2001 et à temps complet le 1er octobre 2006 ; que la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur les congés payés, de dédommagement pour les répercussions sur la pension de retraite et d'indemnité de départ à la retraite et de réparation du préjudice résultant du refus opposé pendant plusieurs années par l'employeur de lui accorder un temps plein ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1977 par l'association A FOR BA TP Gard et Hérault, en qualité de professeur d'électricité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur les congés payés et de dédommagement pour les répercussions sur la pension de retraite et l'indemnité de départ à la retraite ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'un

suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale selon la procédure de référé pour obtenir la condamnation de son employeur, la Société aménagement et développement, à lui payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires et les congés payés afférents sur le fondement de la violation d'un accord d'annualisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance retient que l'employeur, qui avait informé les salariés que leur bulletin de paie mentionnerait le temps travaillé ainsi que le temps payé et qui n'avait pas tenu cet engagement, n'avait pas respecté l'accord d'annualisation du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission d'une information non prévue dans l'accord ne saurait établir à elle…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Docteur X... de ses demandes tendant à voir condamner le Régime social des indépendants, venant aux droits de la Caisse régionale d'assurance maladie et professions indépendantes de la Réunion, à lui payer les sommes de 58.980,05 € à titre de rappel de salaires dus entre le 16 juin 2001 et le 16 juin 2006, 5.898 € au titre des congés payés y afférents et 18.247 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le Docteur X...

un nombre d'heures de travail supérieur au nombre d'heures que l'employeur a payées ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateurs non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé, les arrêts rendus le 4 septembre 2008 et le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société du Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à…

; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'heures supplémentaires et de rappel d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L.

, N 09-68.587, P 09-68.588 et Q 09-68.589 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 2 juin 2009), que M. X... et 12 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment que la gratification de l'article 208 de cet accord collectif national du 22 mars 1982 soit incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accorder aux salariés des rappels d'indemnités de congés payés sur la période 1998-2007, alors, selon le moyen, que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile, est allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, dès lors qu'elle est assise sur le salaire mensuel…

, ce qui démontre qu'elle avait pour objet non seulement de compenser les contraintes inhérentes à une activité itinérante mais encore de compenser les temps de trajet ; qu'il avait droit, enfin, à une priorité d'affectation et de changement de centre de rattachement en fonction de son domicile, d'un choix privilégié en ce qui concerne la période de ses congés payés, à un prêt pour l'acquisition d'un véhicule et à un crédit de documentation ; ALORS, 1°), QUE constitue un temps de travail effectif le temps de trajet qui excède le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ; qu'en s'abstenant de comparer le temps de trajet de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de septembre 2000 à avril 2004, congés payés et repos compensateurs afférents ; AUX MOTIFS QUE selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et il appartient à l'employeur de produire les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés, et au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Me Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux conseils pour la société Trane Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Trane à payer aux salariés divers rappels de salaires, de congés payés et de prime de 13ème mois y afférents, et d'AVOIR dit qu'elle devra procéder jusqu'en juillet 2006 au versement des salaires selon les règles énoncées dans l'arrêt et les dispositions de l'accord du 13 avril 2000 ; AUX MOTIFS QUE la société Trane raisonne sur l'évolution distincte des salaires selon les dispositions légales en matière de SMIC, il convient d'examiner au préalable les termes de l'accord du 13 avril 2000 suivi du règlement signé le 26 mai 2000 ; qu'ainsi que le soutiennent les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été en relation avec la Société des produits franco-américains (SPFA) et la société Soprex automobiles (Soprex) d'avril 2000 à août 2004 ; qu'estimant avoir eu la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir les deux sociétés condamnées solidairement à lui payer des salaires, des congés payés afférents ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité de déplacement et de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; Sur le pourvoi n° Z 08-42. 581 formé contre l'arrêt du 13 mai 2008 : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la SPFA et la société Soprex font grief à l'arrêt de dire que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt, infirmatif, attaqué d'AVOIR condamné solidairement la société SNN CLERMONT et la société TNT LOGISTIQUES NICOLAS à payer à monsieur X... la somme de 361,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période de septembre à novembre 2005 ainsi que celle de 63,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, d'AVOIR condamné la société SNN CLERMONT à lui payer la somme de 5.891,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2005 à mars 2008 et de 589,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, d'AVOIR dit que la société SNN CLERMONT devra délivrer à monsieur X...

; qu'après avoir informé l'employeur le 20 février 2005 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci le 25 mai 2005 en raison du non-paiement intégral de ses commissions et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des sociétés Hommes et châteaux et Richard à lui payer des sommes à titre de rappel de commissions et congés payés afférents et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hommes et châteaux et la société Richard font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à M. X...

de la non-fourniture des documents lui permettant d'apprécier l'étendue de ses droits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hommes et Châteaux et la société Richard font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à M. X...

a été engagé le 28 août 1989 par la société Les Tours, aux droits de laquelle est venue la société Hommes et châteaux, en qualité de VRP exclusif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés Hommes et châteaux et Richard à lui payer une somme à titre de rappel de commissions pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 et les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Hommes et châeaux et Richard font grief à l'arrêt de les condamner à verser à M. X...