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Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité de préavis et de licenciement alors que la complicité ou assistance apportée par M. Y... à M. X..., auteur de la soustraction d'un poste de télévision provisoirement délaissé dont il voulait s'approprier les pièces, la violation délibérée par le salarié des notes internes interdisant l'utilisation du matériel à des fins personnelles, constituaient une faute grave ; que la cour d'appel de Reims à violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient sans se contredire relever la diffusion de telles notes de service, le mépris manifeste de M. Y...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Cossa, avocat de la société La Gondole de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), M. Y..., qui avait été engagé en 1984 en qualité de commis de salle dans le restaurant exploité par la société La Gondole de Paris, a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. Y...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Cossa, avocat de la société La Gondole de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), M. Y..., qui avait été engagé en 1984 en qualité de commis de salle dans le restaurant exploité par la société La Gondole de Paris, a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. Y...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée La Gondole de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), M. X..., qui avait été engagé en décembre 1983 en qualité de directeur de salle dans le restaurant exploité par la société La Gondole de Paris, a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. X...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Cossa, avocat de la société La Gondole de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), M. X..., qui avait été engagé en 1984 en qualité de commis de salle dans le restaurant exploité par la société La Gondole de Paris, a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. X...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Cossa, avocat de la société La Gondole de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), M. Y..., qui avait été engagé en 1984 en qualité de commis de salle dans le restaurant exploité par la société La Gondole de Paris, a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. Y...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Cossa, avocat de la société La Gondole de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), M. X..., qui avait été engagé en 1984 en qualité de commis de salle dans le restaurant exploité par la société La Gondole de Paris, a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1987) M. X... a été engagé le 29 septembre 1980 par la société Rapides Côte-d'Azur en qualité de conducteur-receveur ; que le syndicat CGT a déposé sa candidature aux fonctions de délégués du personnel ; qu'aux élections du 8 mars 1982, il n'a pas été élu ; que le 21 juin 1982 il a été licencié pour faute grave ; que sur sa demande l'employeur a énuméré les motifs du licenciement par lettre du 1er juillet 1982 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'indiquait comme motif du licenciement que les faits relevés le 6 avril 1982 pour lesquels il a fait l'objet d'une mise à pied, de sorte que l'employeur ne pouvait invoquer le même fait, aucun fait nouveau ne…

pendant son contrat de travail et en des contacts avec les fournisseurs de l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais également, si on se réfère à l'énoncé des diverses branches du moyen et aux textes visés, de ne pas avoir retenu l'existence d'une faute grave privative des indemnités légales de rupture, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'existence d'une clause de non-concurrence, le salarié est tenu d'une obligation de loyauté lui interdisant tout acte de concurrence direct ou indirect à l'égard de l'employeur ; qu'en décidant dès lors que du fait de l'absence d'une telle clause dans le contrat, il n'était pas démontré qu'en s'établissant à son compte pour exercer une activité similaire, Mme Y...

Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen 17 septembre 1987), que M. Y..., engagé en 1975 en qualité de représentant multicartes par M. Z..., négociant en machines à bois, a été licencié pour faute grave le 22 mai 1985, il lui était notamment reproché d'avoir travaillé en la même qualité pour une entreprise concurrente, à l'insu de M. Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à payer à M. Y...

; que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une telle faute à la charge de M. Z... alors qu'il n'était pas contesté que la demande d'autorisation de licenciement n'avait été formée que plus de deux mois après les faits litigieux, a violé l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, de troisième part, que la circonstance que l'employeur ait expressément qualifié lors du licenciement la faute alléguée de faute grave interdit à celuici de se prévaloir d'une faute lourde devant le juge de la réintégration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, la faute non lourde qui permet la réintégration doit avoir été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives ; qu'au regard de cette condition est sans incidence…

le conseiller Bèque, les observations de Me Odent, avocat de la société Maury, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 décembre 1987), que M. Y..., engagé le 26 juillet 1983 par la société Maury en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 mai 1985 ; Attendu que la société Maury fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que M. Y...

; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont estimé qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, il était établi que le salarié avait travaillé à temps plein ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement, qui a dit que M. Z... avait commis une faute grave en partant en congé sans autorisation de son employeur, de l'avoir condamné à lui payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas l'obligation de se soumettre à cette procédure, son entreprise ne comptant que deux salariés et M. Z... n'étant resté a son service que pendant quatre mois et demi ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 et L.

Viole l'article L. 122-25-2 du Code du travail une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute grave, s'est fondée sur certains griefs ajoutés à l'absence non justifiée d'une salariée pendant une quinzaine de jours alors que l'absence de la salariée était liée à son état de grossesse connu de l'employeur.

Les juges du fond, qui ont relevé l'état d'ébriété d'un salarié, délégué du personnel, dans les locaux de l'entreprise, ainsi que des absences ou retards, ont pu décider que ces fautes, qui avaient déterminé le licenciement de l'intéressé, n'avaient pas été commises à l'occasion de l'exercice des fonctions de représentant élu du personnel.

En relevant qu'un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, s'était livré à des violences volontaires sur un responsable de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que ce comportement constituait une faute lourde exclusive du droit à réintégration. Dans le cadre d'une demande de réintégration, les juges du fond ne sont liés, ni par le terme de faute grave utilisé par l'employeur lors du licenciement, ni par le délai séparant les faits litigieux de l'ouverture de la procédure de licenciement.

soutient premièrement que la Cour de Cassation n'a statué que sur l'arrêt de la cour d'appel du 25 septembre 1986, sans exercer aucun contrôle sur les pièces présentées devant les juges du fond et annexées au mémoire de M. X..., la lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation ne permettant pas de savoir s'il s'agissait d'un licenciement pour faute légère, pour faute grave ou lourde, ni s'il y avait eu faute de la part du salarié ou de l'employeur ; deuxièmement, que la Cour de Cassation a statué en considération du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté M. X...

, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d! Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... était, depuis le 1er avril 1968, vendeur de voiture au service de la société Lopez, concessionnaire Citroën, lorsqu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 juin 1983 ; qu'il lui était reproché un "faux et usage de faux intentionnel", sous le prétexte qu'il aurait substitué à un premier bon de commande, ne portant pas son nom, un second bon de commande pour lui permettre de toucher une commission à laquelle il n'aurait pas eu droit ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

que l'établissement de la convention n'avait pas eu un caractère frauduleux, d'autre part que le fait pour un salarié d'avoir au mois d'avril 1981 saisi la juridiction compétente pour qualifier la nature juridique de la convention intervenue entre lui et l'organisme à la disposition duquel son employeur l'avait placé, n'est ni une faute lourde, ni une faute grave empêchant, au mois de janvier 1982, le maintien pendant la durée du préavis, du salarié chez son employeur originaire, chez qui il avait été réintégré depuis le mois d'avril 1980 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

Il résulte des dispositions des articles 31 et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination et qu'en cas de faute grave l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Dès lors, le directeur de lycée d'enseignement privé ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, décider l'exclusion des fonctions d'un professeur, affecté dans l'établissement en vertu de contrats d'enseignement consentis par le ministère de l'Education nationale.