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; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 4 novembre 2004 ; qu'en affirmant que la saisine initiale du conseil de prud'hommes avait interrompu la prescription et que cette interruption produisait effet pour toutes demandes additionnelles ultérieurement formées par le requérant en ce qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'une même action et concernaient le même contrat de travail et que tel était le cas de la demande additionnelle de rappel de salaire formulée le 8 juin 2018 qui n'était donc pas prescrite, et en faisant droit à la demande du salarié pour la période de 1998 à 2021, quand il résultait de ses constatations que la demande était à tout le moins prescrite pour la période antérieure au 4 novembre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3242-1 et L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), Mme [X] née [K] a été engagée le 19 septembre 1983 par la société Lavauchy devenue Crown Worldwide (la société). En dernier lieu, aux termes d'un avenant au contrat de travail du 30 janvier 2012, la salariée occupait le poste de Manager Fine Art. 2. Le 26 juin 2015, la salariée a démissionné de ses fonctions. 3. Le 2 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire alloué au titre des heures effectuées de la 35ème à la 38ème heures hebdomadaires à une certaine somme au titre du complément de majoration des trois heures supplémentaires par semaine prévues dans le contrat de travail outre congés payés afférents, alors « que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; que le salarié sollicitait le paiement d'arriérés d'heures supplémentaires calculés sur la base d'un salaire incluant les commissions allouées sur chiffre d'affaires sur la base des bons de commande signés par lui outre les majorations correspondantes ; qu'en se…

Le 28 janvier 2015, il a été élu délégué du personnel. 3. Le salarié a été licencié le 14 décembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation donnée par l'administration du travail. 4. Invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 27 janvier 2020 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire sur temps plein et pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte de l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mars 2022) et les productions, Mme [H] a été engagée en qualité d'assistante des ressources humaines par la société Multigros le 14 octobre 2013. Son contrat de travail a été transféré à la société Socofi (la société) le 4 juillet 2016. 2. Par des avenants à son contrat de travail des 4 juillet 2016 et 1er mars 2017, la salariée a été soumise à une convention de forfait en jours. 3. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4. La salariée a été licenciée le 4 janvier 2018. 5.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2021), M. [M] a été recruté en qualité de patron mécanicien le 11 juin 1990 selon contrat d'engagement maritime par la société Entreprise Jean Negri et fils. 2. Il a saisi le 23 juillet 2015 un tribunal d'instance de demandes en résiliation judiciaire de ce contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire. 3. Par lettre du 14 octobre 2016, l'employeur a sollicité une réunion aux fins de conciliation devant la direction départementale des territoires et de la mer. A l'issue de cette réunion, un procès-verbal de non-conciliation a été établi. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches 4.

21.435, E 22-21.436, F 22-21.437 et H 22-21.438 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er juillet 2022), M. [L] et seize autres salariés ont été engagés en qualité d'agent de sécurité par la société Lancry protection sécurité devenue la société Atalian sécurité. 3. A la suite de la perte d'un marché, leurs contrats de travail ont été transférés à la société Group mondial protection à compter du 1er octobre 2018. La société Atalian sécurité leur a adressé un reçu pour solde de tout compte faisant apparaître le remboursement d'une somme au titre de la modulation négative annuelle. 4. Le 21 mars 2019, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts à l'encontre de leur ancien employeur, la société Atalian sécurité.

Le 19 novembre 2019, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement. 4. Le 16 janvier 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 5. Le 16 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen de la question préjudicielle Enoncé de la question préjudicielle 6.

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer leurs demandes irrecevables pour la période antérieure au 22 avril 2019, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que ce délai s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, telle qu'une demande tendant à l'attribution de jours de repos en contrepartie d'un temps de pause durant lequel le salarié est tenu de rester à la disposition de l'employeur ; qu'en s'abstenant de faire application de cette disposition légale à la demande tendant à l'attribution de jours de récupération en contrepartie du temps de pause durant lequel le salarié devait rester à disposition de…

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 2022), M. [D] a été engagé en qualité de consultant manager, le 12 avril 2010, par la société Cabinet Vidon brevets & stratégie. 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation de clientèle. 3. Le salarié a donné sa démission le 23 octobre 2014 qui a pris effet le 26 février 2015. 4.

, le conseil de prud'hommes a énoncé : "... que l'article 69 de la convention commune, résultant d'un accord d'entreprise, prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas d'une faute grave ou de la force majeure. A contrario, il prévoit donc d'indemniser ce préavis dans toutes les autres formes de rupture du contrat de travail" ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation les dispositions conventionnelles susvisées. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond. 5. Cependant, dans ses conclusions, l'employeur prétendait que la convention commune La Poste France Télécom ne faisait pas exception aux dispositions de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022) et les productions, Mme [S] a été engagée par la fondation [6] (la fondation), à compter du 24 août 2009, en qualité de chargée de développement. Elle a exercé ensuite les fonctions de directrice régionale, au statut de cadre. 2. La salariée ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a été rompu le 20 octobre 2017. 3. Soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés de maternité et de maladie et avoir été privée pendant la durée de son congé de maternité du bénéfice d'une augmentation de salaire accordée à l'ensemble des salariés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts. 4. La fondation ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 1er octobre 2018, M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2022), Mme [K] a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie, le 1er mars 2005, par la pharmacie Bertin. 2. Son contrat de travail a été transféré le 28 février 2011 à la société Pharmacie de la République. 3. Licenciée le 29 septembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[M], engagé en qualité d'assistant polyvalent le 9 mars 2007 par la société Instant électronique, aux droits de laquelle vient la société Sygmatel électronique, occupait en dernier lieu les fonctions de standardiste au centre d'appel technique. 2. Mis à pied à titre conservatoire le 23 octobre 2017 puis licencié pour faute grave le 10 novembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Elle a été mise à disposition de l'association du Pôle entreprises (l'association) par convention du 25 avril 2018. 3. Le 9 janvier 2019, la salariée a été informée par la CAFCLA du non-renouvellement de la relation de travail. 4. Sollicitant la requalification de sa situation professionnelle en prêt illicite de main d'oeuvre en soutenant être liée à l'association par un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

[V] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 1er juillet 2013, par la société Transports Daziano père & fils. 2. Il a été victime d'un accident du travail le 24 juillet 2014. 3. Licencié pour inaptitude consécutive à cet accident de travail et impossibilité de reclassement par lettre du 8 octobre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 décembre 2022), M. [O] a été engagé, en qualité de chargé des relations de presse, le 2 novembre 2004 par la société SPBI, appartenant au groupe Bénéteau. 2. Son contrat de travail a été suspendu par sa mise à disposition auprès de la société Bénéteau America, filiale du groupe Bénéteau, pour y occuper les fonctions de directeur des ventes. 3. Par lettre du 8 avril 2019, la société Bénéteau America a rompu le contrat de travail la liant au salarié en raison d'une violation réitérée de la politique américaine de lutte contre toute forme de harcèlement. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2022), Mme [R] a été engagée, en qualité de directrice, par l'association Orientation développement emploi, à compter du 1er septembre 2000. 2. Après avoir accepté, le 26 juin 2017, le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture pour motif économique de son contrat de travail intervenue le 13 juillet 2017. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2023), Mme [W] a été engagée en qualité de comptable par la société Megal, filiale de la société Urbi Dom, à compter du 2 janvier 2008. 2. Par lettre du 9 décembre 2011, la société Urbi Dom lui a indiqué que le transfert de son contrat de travail en son sein était envisagé à compter du 2 janvier 2012. 3. Licenciée par lettre du 23 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches 4.