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; qu'en janvier 2002, il a refusé de signer le contrat à durée déterminée de vacataire pour l'année scolaire, proposé par l'association Philotechnique de Bois-Colombes ; qu'en janvier 2004, il a été élu délégué du personnel et a saisi, en novembre 2004, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnités de requalification et de précarité, et de rappels de salaire et congés payés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'association Philotechnique de Bois-Colombes fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non par un contrat de travail à temps partiel annualisé, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres d'aménager, en l'absence de dispositions impératives le leur…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Locatel France à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, au titre des congés payés sur préavis, et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en retenant que le refus de M. X... d'être hiérarchiquement rattaché à M. Y... justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, anciennement codifiés aux articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

; que sur les frais, l'avenant du 1er avril 2002 comporte la stipulation suivante : « la société AGIS contribuera mensuellement aux frais de carburant de Monsieur X... en lui attribuant une somme forfaitaire de 155 euros sous forme de chèques essence adressés chaque fin de mois, sous réserve qu'il y ait eu travail effectif sur le mois complet. Les périodes d'absence et de non-activité en général ainsi que de congés payés, sont neutralisées » ; que cet avenant prévoit cependant en son article 4 : « les conditions particulières reprises dans cet avenant sont impérativement liées à la réalisation par Monsieur X..., d'un chiffre d'affaires Hors Taxes minimum trimestriel de 9. 200 euros.

salarié a été occupé d'une façon continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci. Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, outre les périodes considérées comme temps de travail effectif par les textes en vigueur pour la détermination des congés payés : - les absences pour maladie ou accident dans la limite de 1 an ; - les périodes de congés exceptionnels rémunérés ; - la période de congé parental pour la moitié de sa durée, dans la limite maximale de 6 mois. - le service national actif, sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise, sur sa demande, dès la fin de son service ; - les périodes obligatoires d'instruction militaire.

du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de l'employeur ; qu'il faisait valoir qu'il ne lui était accordé que vingt-quatre jours ouvrés de congé par an en application de l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale alors qu'il était fondé à prétendre à vingt-cinq jours ouvrés de congé par an en application de la loi ; Attendu que pour dire que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 octobre 2008), que M. X..., engagé en qualité de vendeur le 9 octobre 1996 par la société Garage du Stade, a été licencié le 24 février 2001 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement de commissions, de congés payés afférents, d'intérêts de retard, et de remise de bulletins de paie conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail faisant la loi des parties, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier les stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, quand le contrat de travail indiquait clairement que le salarié devait percevoir, à titre de rémunération, un commissionnement de 10 % du prix de vente des véhicules d'occasion, la cour d'appel, qui a cependant estimé que ce commissionnement était de 1 %, a…

employeur à lui payer une indemnité de clientèle, des commissions de retour sur échantillonnage conformément audit statut, ainsi qu'une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la mise à la retraite décidée à l'âge de 60 ans sur le fondement de la convention collective des cadres de la métallurgie, outre les congés payés afférents et les intérêts.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle était salariée de la société Chantemur France et à obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts, pour non-paiement de rémunération, pour licenciement abusif, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par un arrêt de ce jour, la cour de céans a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a dit que M. Paul Y... avait le statut de gérant mandataire de la société Chantemur France, en vertu d'un contrat d'engagement du 19 décembre 1974 et d'un avenant du 12 février 1979 ; que M. Y...

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.

Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dès lors la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d'agrément", sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée

Les époux, gérants de station-service, n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 6 § 1 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale.

Selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. Les dispositions de ce texte, incluses dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés sous un titre intitulé "travailleurs handicapés", ne concernent que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés

prononcé. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Faust. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X...

; que par lettre du 7 novembre 2006, M. X... a adressé à la société un courrier réclamant le paiement de sa prestation de travail fournie les 27 et 28 octobre 2006 et rappelé les termes d'une conversation avec le gérant lui signifiant qu'ils ne travailleraient plus ensemble ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Azteca fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de caisse pour la période s'écoulant entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2007, outre des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Grands Magasins de la Samaritaine fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme X...

, de sorte que l'employeur avait rempli ses obligations, la cour d'appel a par ces seuls motifs et sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer aux sommes de 130, 70 euros et 13, 07 euros le montant du rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes du débat qu'une lettre du 17 avril 2001 annonçait à la salariée qu'à compter du 1er janvier 2001, sa rémunération mensuelle brute passait à 11 743 F, soit la somme de 1 790, 21 €, comme admis par la société B... (cf. conclusions adverses p.

, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Z... Carrosserie fait grief à l'arrêt de juger que M. X... doit bénéficier de l'échelon 12 de la convention collective et de faire droit à sa demande de rappel de salaire pour la période de juin 2003 à septembre 2006, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Z... Carrosserie qui faisait valoir que M. X... ne remplissait aucun des critères propres à lui permettre l'accès à cette profession, qu'il n'était pas titulaire des diplômes requis, que la direction ne lui avait jamais enjoint de réaliser des opérations sans rapport avec ses compétences, et que les fiches d'aptitude médicale résultaient des allégations de M. X...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des jours de travail effectués en dehors du forfait annuel, des heures de travail effectuées durant la nuit et les jours fériés, du non respect du repos quotidien, et des congés payés afférents, et de sa demande d'indemnité telle que prévue par l'article L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour. L'accord portant révision de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et d'harmonisation des statuts en matière de temps de travail, en date du 1er décembre 2003, prévoit pour les cadres autonomes, un forfait annuel en jours.

que des courriels envoyés après 20 heures ; que ces témoignages ainsi que l'heure d'envoi des messages électroniques outre le décompte général n'établissent pas le dépassement du plafond de la durée annuelle de travail égal à 215 jours ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que le prorata de Mutuelle ; ALORS QUE, d'une part, selon l'article L. 3121-45 du Code du travail, l'accord collectif qui prévoit la conclusion de forfait en jours pour les cadres doit fixer les conditions de contrôle de son application et « les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte » ; qu'en déclarant opposable à Mme X...

deux mille onze et signé par Mme Piquot, greffier de chambre, présente lors du prononcé. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux conseils pour la société TFN Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la SAS TFN à payer à M. Aissa X... la somme brute de 1.623,11 euros comprenant les congés payés y afférents à titre de rappel de salaire, d'avoir condamné la SAS TFN à réactualiser le salaire de M. X... sur la base d'un taux horaire brut de 9,21 euros, valeur au 1er juin 2007, et d'avoir condamné la société TFN à payer à M. X... la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « M. X...