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; que l'arrêt a tenu compte de ce versement et l'a déduit de la somme due à titre de salaire pour le mois de juin 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis et pour le condamner à payer ladite indemnité à la salariée, la cour d'appel énonce que la société, en faisant grief à Mme X...

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant l'état dépressif du salarié et son hospitalisation, ne recherche pas si cet état de fait n'ôtait pas au défaut de justification de sa maladie, son caractère fautif.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mars 1987), que Mlle X..., engagée en qualité de "pupitrice" par la société Cabinet Berthier pour une durée déterminée d'un an à compter du 14 janvier 1985 dans le cadre d'un contrat emploi-adaptation, a été licenciée pour faute grave le 26 juillet ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour rupture anticipé du contrat de travail de Mlle X...

; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 novembre 1987), M. X... a été engagé le 5 juillet 1976 en qualité de chef de fabrication, par la Société maritime d'atelier et de génie civil (SMAG) ; qu'il a été promu directeur d'atelier le 1er octobre 1978 ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mars 1985 ; qu'en réponse à sa demande d'énonciation des motifs de son licenciement, il lui a été précisé par lettre du 25 mars qu'il lui était reproché "de graves insuffisances professionnelles... consistant en erreurs importantes et répétées préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise" ; Attendu que M. X...

important qu'elle eût été proférée dans un moment de colère et en cours de préavis, rend, par le risque qu'elle fait peser sur la clientèle et la disparition de la confiance nécessaire dans le salarié, impossible la poursuite des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; qu'ainsi, en déniant au comportement de M. X... le caractère d'une faute grave, le jugement attaqué a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que les propos invoqués avaient été prononcés par le salarié dans un mouvement de colère en réaction au prononcé d'une sanction à l'encontre d'un de ses collègues ; qu'il a pu décider que M. X... n'avait pas commis de faute grave ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X...

L'employeur, qui interrompt pour faute grave le préavis d'un salarié déjà licencié pour motif économique, n'a pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue.

Chauvy, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 21 octobre 1979 en qualité de femme de service par la société Nettoyage Jean Meynier, a été licenciée pour faute grave le 16 mars 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, il suffisait que les faits dénoncés par la lettre du 14 mars 1983 soient antérieurs au licenciement pour qu'ils puissent être retenu ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en exigeant que l'employeur détienne les motifs de licenciement avant la convocation à l'entretien…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 1987), que Mlle X..., engagée le 15 septembre 1968 en qualité d'animatrice par l'association Union française des centres de vacances, de loisirs et de plein air (UFCV) et promue "attachée de direction collectivité" le 1er novembre 1983, a été licenciée pour faute grave le 21 décembre 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes dirigées contre l'UFCV, alors, d'une part, que, en ce qui concerne l'incident du 11 décembre 1984 à 21 h 30, l'employeur avait seulement reproché à Mlle X...

; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la régie notamment à lui payer plusieurs sommes au titre des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et d'heures supplémentaires ; Attendu que l'agent fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 1987) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le pourvoi, que l'existence de la faute grave doit s'apprécier à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en qualifiant de grave la faute imputée à M. X... sans rechercher, comme il lui avait été demandé si l'agent n'avait pas été maintenu en poste pendant plus de trois mois après la constatation de sa faute par l'employeur, contrairement même aux dispositions statutaires régissant cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.

; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. Z... a été engagé par la société Petitjean par contrat du 1er mars 1977 ; que les parties ont signé, le 15 juin 1981, un avenant au contrat prévoyant, qu'outre les indemnités légales et conventionnelles susceptibles d'être allouées, lors de la rupture du contrat de travail, et sauf faute grave, le salarié percevrait en cas de licenciement par la société une indemnité spéciale de rupture équivalente à six mois de salaire ; qu'en septembre 1985, M. Z...

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux salariés des indemnités de licenciement et de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, des indemnités de congés payés et un solde de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes des articles 39, alinéa 2, du Code du travail nigérien et 29 de la convention collective applicable, que la faute lourde est assimilable à la faute grave en droit français, dès lors qu'elle emporte, tout comme elle, la privation du préavis ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que MM. C..., B... et Y...

Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande.. En conséquence, les nouvelles prétentions présentées par un salarié devant un conseil de prud'hommes qui n'a pas encore statué sur la première demande sont recevables, alors même que celui-ci n'a pas procédé par la voie d'une demande incidente.

Et sur le second moyen : Attendu que la société SAGA 60 reproche en outre au jugement d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur un motif réel et sérieux et que la mise à pied immédiate de l'intéressé n'était pas justifiée, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, en quoi -répondant à cette première question par la négative- ces faits n'auraient pas constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement et en quoi enfin le licenciement était abusif au point de justifier l'attribution au salarié de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et d'un manque de base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que ce qui était seulement…

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... a, par contrat à durée déterminée de douze mois, été embauché, le 9 avril 1985, en qualité de manoeuvre, par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie ; qu'il a été licencié le 20 juin 1985 aux motifs, d'une part, de son inaptitude à s'intégrer à l'équipe de maçons employés dans l'entreprise et, d'autre part, de son manque d'expérience dans les travaux de maçonnerie ; Attendu que, pour débouter la veuve de M. Z...

a été engagé le 14 juin 1984, en qualité de plongeur, par la société Zimmer Châtelet qui exploite un fonds de commerce de café-brasserie ; que, le 15 avril 1987, il a contesté un avertissement que son employeur lui avait adressé le 8 avril mais ce dernier a maintenu cette sanction par lettre du 23 avril et lui a adressé un nouvel avertissement le 22 mai 1987 au motif qu'il continuait de refuser d'effectuer les tâches qui lui incombaient ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par une lettre du 6 juin 1987 dans laquelle il lui était reproché de nouvelles insubordinations ; Attendu que la société Zimmer Châtelet fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'y avait ni faute grave du salarié, ni même motif réel et sérieux de licenciement, alors, selon le pourvoi, que les fautes graves reprochées au salarié, à savoir son refus d'exécuter une partie de son travail et son…

; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ricard, avocat de la société anonyme Kone, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui était entré au service de la société Kone en qualité d'agent de montage le 27 novembre 1972, a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1983, au motif que, le 17 août précédent, il avait procédé à la réparation d'un ascenseur, en se tenant en équilibre sur une échelle de 4,50 mètres de hauteur, sans harnais de sécurité, sans casque et sans gants, alors qu'un de ses collègues effectuait le réglage de la machinerie de l'ascenseur, sept niveaux plus haut ; Attendu que M. Y...

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le deuxième moyen : Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., embauchée en qualité de vendeuse par M. X..., gérant de la "Boutique Clip's" le 1er juin 1986, a été licenciée pour faute grave le 16 avril 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par elle, alors qu'aucune incompatibilité n'existe entre son intéressement sur le chiffre d'affaires et le paiement d'heures supplémentaires dûment effectuées, contrairement à ce que prétend le conseil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme Y...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 88-45.098 et Z 88-44.741 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 août 1976, par la société des Etablissements Onrev Roide en qualité d'ouvrier spécialisé dans les bordages de matelas, a été licencié le 3 octobre 1984 pour faute grave en raison de son absence injustifiée après un congé de maladie, consécutif à un accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité, au titre de l'article L.

; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que Melle X..., engagée le 15 juillet 1983 en qualité de femme de chambre par la société Hotel Restaurant Saint-Romain a été licenciée le 18 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'une faute grave en se fondant sur diverses attestations qui établissaient le comportement injurieux de la salariée, alors que, selon le moyen la salariée ne se contente pas de contester lesdites attestations et de demander qu'elles ne soient pas prises en considération en raison de leur non-conformité aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, mais démontre, au cas où ils ne seraient pas…