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tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte précité. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour réformer le jugement sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et celle des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il est constant que les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective de l'industrie hôtelière de plein air, que selon l'article 22 de ladite convention, le préavis est fonction de la catégorie du salarié et que la durée de préavis est de quinze jours pour un emploi de cuisinier classé en 3e catégorie ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la convention collective applicable qu'aucune d'elles n'avait invoquée et alors que l'employeur ne…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué au salarié une indemnité de préavis, les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement, pour faute grave, est ainsi rédigée : « Nous vous avons reproché, en autre de refuser de reprendre votre travail après votre pause, car selon vous personne ne vous avait remplacé.

Malgré cela, les preuves à votre encontre sont accablantes et démontrent vos malveillances. Nous ne pouvons tolérer de tels agissements qui sont inacceptables et préjudiciables à notre entreprise. Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, votre licenciement pour faute lourde prend donc effet immédiatement dès présentation de ce courrier, sans indemnité de préavis, ni de licenciement, ni de congés payés. Nous vous confirmons également par la présente lettre la mise à pied à titre conservatoire qui vous a été signifiée le 26 septembre 2006 » (…) (cf. arrêt p.

à payer une indemnité de non-concurrence, la cour d'appel ayant fait droit à cette prétention en se fondant sur la date de résiliation du contrat de travail qu'elle avait retenue ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société BLS services à payer à M. X...

Il a, ensuite, procédé à des retenues sur les commissions à devoir au salarié certains mois pour récupérer le différentiel entre le SMIC et le montant du commissionnement précédemment versé. Ce dispositif de rémunération qui prévoit que les commissions sont imputées sur la rémunération est légal dès lors que la rémunération mensuelle du salarié est au moins égale au SMIC (hors indemnités de congés payés et de remboursement de frais), prescrit par l'article L 141-10 du Code du travail. En l'espèce il n'est pas contesté que la rémunération mensuelle de M. X... a toujours été au moins égale au SMIC. La mise en oeuvre d'un tel dispositif qui ressortit de la liberté contractuelle est donc opposable à M. X... en vertu de la valeur obligatoire du contrat. II s'ensuit que M. X... ne peut qu'être débouté de sa demande de paiement de rappels de salaires et des congés payés afférents.

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Casino de Menton PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Claude X..., salarié de la société CASINO DE MENTON, avait été victime de harcèlement moral, d'avoir annulé son licenciement et d'avoir condamné l'employeur à lui verser 20.000,00 € de dommages-intérêts, outre 5.747,42 € d'indemnité compensatrice de préavis et 574,74 € de congés payés afférents, 1.117,55 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 500,00 € au titre des frais irrépétibles en première instance et 1.000,00 € supplémentaires en cause d'appel ; Aux motifs que « à compter du mois d'avril 2006, Monsieur Z..., supérieur hiérarchique de M. X..., a modifié son emploi du temps ; que cela a mis M. X...

; que revendiquant la qualification de " responsable corner ", groupe IV, niveau B, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de rappel de salaire, de primes de treizième mois, de majorations pour dimanches travaillés et de dommages-intérêts pour harcèlement ; Sur le premier moyen : Vu l ‘ article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents et de primes de treizième mois pour la période de janvier 2004 à septembre 2008, la cour d'appel retient que la qualification de " responsable corner " groupe IV, niveau B n'est plus contestée en appel par la société Givenchy ; qu'en revanche les parties sont en désaccord sur la rémunération fixe d'un " responsable corner " du niveau de l'intéressé ; que la société Givenchy propose, par référence aux…

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de l'indice 439 selon la nouvelle classification prévue par la convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP), la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de sommes à titre tant de rappel de salaire et de congés payés que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son reclassement devait être limité à l'indice 392 à compter du 1er juillet 2003 et à l'indice 439 à compter du 1er juillet 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant un coefficient de 392 au 1er juillet 2003 et de 439 au 1er juillet 2006 sans aucunement s'expliquer sur les dates ainsi retenues qui ne correspondent à aucun élément de l'arrêt ni des écritures des parties, la cour…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la mise à la retraite de monsieur X... par la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPAGNY constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPAGNY à lui payer les sommes de 27.630 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, 25.649 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, déduction faite de l'indemnité de mise à la retraite d'un montant de 25.927 euros, 27.630 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article 32-1 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie, sans sa rédaction applicable au moment des faits, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de ans qui peut…

dans l'entreprise des 35 heures et d'une convention collective distincte s'imposant dans la nouvelle relation de travail à défaut de transfert de l'ancien statut collectif ; ALORS QUE dans ses conclusions le salarié avait soutenu que sa rémunération mensuelle avait été diminuée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaires et congés payés sans s'expliquer sur la baisse de rémunération mensuelle invoquée ni préciser sur quel fondement elle affirmait que le salarié n'avait subi aucune perte de rémunération, la cour d'appel a violé ensemble les 'article 12 et 455 du code de procédure civile.Le greffier de chambre

N'encourt pas les griefs du moyen la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement du salarié décidé par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse, constate qu'aux termes des statuts de l'association, le président recrute, nomme, licencie et assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié et peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à un directeur général avec l'accord du conseil d'administration et que la délégation de pouvoir consentie par le président de l'association le 16 décembre 2003, approuvée par son conseil d'administration, mentionnait exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur

Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser

3121-22 du code du travail ; Attendu que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat soit pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt retient que depuis le 1er janvier 2000, la durée légale du travail hebdomadaire pour les entreprises ayant plus de vingt salariés est de 35 heures et que le contrat de travail conclu le 6 mars 2000 prévoit un salaire mensuel brut de 11 000 francs sur la base de 38 heures par semaines alors qu'il n'existe aucune convention de forfait comportant un nombre déterminé d'heures supplémentaires ni l'indication du taux horaire applicable ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres constatations…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2008) que Mme X..., engagée le 24 octobre 2003 en qualité de responsable de l'atelier du tri d'articles d'habillement par l'association Frip Insertion, a été licenciée pour faute grave le 10 mai 2005 ; Attendu que Mme X...

il n'était pas suffisant à caractériser un harcèlement alors que la salariée connaissait des difficultés d'ordre personnel susceptibles d'en être à l'origine ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

; qu'admise, après avoir passé le concours pour la 3ème fois, sur liste d'attente en septembre 2001, elle a été recrutée par décision du 6 décembre 2001 à un poste d'enseignante à PAIMPOL à compter du lundi 10 décembre 2001. Que le 8 décembre 2001, elle a remis en mains propres une lettre de démission manuscrite, sans préavis. Que la SCP F... lui a remis un chèque de 17. 442, 26 € uros (sic) au titre des salaires et congés payés restant dus. Qu'en application de l'article 20 de la convention collective, Mme X... a établi un chèque de 1. 867, 57 Euros à l'ordre de la S. C. P. F...- H... en règlement de l'indemnité de préavis. Que par cette remise volontaire Mme X...

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 4 mai 2007 énonce que M. Y..., directeur de la CMSA "est également d'accord que cette mesure soit accompagnée d'indemnités de licenciement"; qu'il n'indique pas que M. Y... s'est engagé à verser une indemnité compensatrice de préavis assortie de congés payés en plus des indemnités de licenciement; qu'en la condamnant à verser à M. X...

1226-24 du Code du travail, le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné à la Société TRANS FENSCH de payer à Monsieur Y... les sommes de 123, 59 € à titre de rappel de salaire en application de l'article L.