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versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée est inférieure ou égale à un an… Cette contrepartie mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois… après déduction des frais professionnels… » (p. 15) ; qu'en se bornant à affirmer sans autre précision que la clause était illicite « puisque sans contrepartie pécuniaire », pour allouer ensuite une indemnité de 1 000 € au titre du préjudice causé par la clause prétendument illicite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ALORS QU' en énonçant, pour fixer à 1 000 € l'indemnité allouée à Monsieur X...

1°/ que l'article 6 du contrat de travail stipulait : «Pour les besoins de sa fonction l'entreprise met à disposition de M. X... une voiture de fonctions. Cette mise à disposition est faite en vue d'une utilisation professionnelle mais M. X... est cependant autorisé à utiliser la voiture qui lui est confiée en dehors de ses activités professionnelles.

d'un tel accord, aucun élément de la cause ne vient établir que cet engagement soit opposable à la CARMI-EST et puisse lier cet organisme auquel l'intéressé réclame le paiement de la somme litigieuse ; ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; que constituent des frais professionnels, les dépenses réelles nécessaires à l'installation, dans son nouveau logement, du salarié dont la mutation lui a été imposée par son employeur ; qu'en décidant que le Docteur X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2001 par la société On-X en qualité de consultant manager, position cadre en mission ; qu'il a, le 15 mars 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le non paiement de ses heures supplémentaires, de ses frais professionnels et de la part variable de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2003 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur pour devenir en dernier lieu conseiller en gestion de patrimoine, que son contrat de travail stipulait que la partie fixe était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et d'une partie variable (commissions) incluant une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au remboursement de frais professionnels pour…

compte tenu du fait que M. X... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que le contrat de travail de M. X... était contraire aux dispositions du code du travail s'agissant de la question des frais professionnels, ce qui justifiait sa rupture aux torts de l'employeur, sans constater que M. X... s'était effectivement trouvé confronté à un refus de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

-ci à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence ainsi que sur celle de la société tendant au remboursement d'une somme versée au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, d'ordonner la réouverture des débats sur ces chefs de demande et d'inviter les parties à fournir tous éléments lui permettant de déterminer le montant des frais professionnels devant être déduits de la base de calcul de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, l'employeur peut dispenser le VRP de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la notification ; que c'est à la date d'envoi de la lettre levant la clause de…

2°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne saurait être qualifié de faute grave le fait pour un visiteur médical d'avoir demandé le remboursement, au titre des frais professionnels, de frais de déplacement et de nuitées d'hôtel dont l'utilité est contestée par l'employeur, lorsque les conditions dans lesquelles le remboursement de ces frais pouvait être sollicité n'ont pas été préalablement fixées ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui produisait l'avenant du 12 décembre 2005 à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, avenant relatif aux frais de…

avait la possibilité de vérifier la réalité et la force probante des justificatifs présentés et qui a estimé que l'employeur n'établissait pas qu'il n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des manquements reprochés à la salariée que postérieurement à la date de transmission par celle-ci des justificatifs de ses frais professionnels, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande relative aux frais professionnels injustifiés remboursés à la salariée, l'arrêt énonce que le cabinet de X...

il résulte de l'article L. 1271-5 du code du travail que l'emploi représentant plus de huit heures hebdomadaires et rémunéré au moyen du chèque emploi-service doit faire l'objet d'un contrat écrit, à défaut de quoi il est présumé être à temps plein, viole par fausse application cette disposition la cour d'appel qui déclare que l'emploi représentant plus de huit heures de travail par semaine d'un employé de maison travaillant au domicile privé de son employeur et soumis à la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, est présumé à temps plein en l'absence de contrat écrit, sans relever que la salariée était rémunérée au moyen de chèques emploi-service ; 5°/ qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi par Mme Z..., que celle-ci aurait dû se voir attribuer le niveau conventionnel 5, cependant que M.

; qu'il en est ainsi lorsque le premier employeur a infligé à un salarié protégé une discrimination syndicale et un harcèlement moral, consistant, en premier lieu, dans des entraves à ses mandats représentatifs et syndicaux en matière d'élections professionnelles, de négociation obligatoire sur les salaires, d'affichage syndical, et de locaux syndicaux, et en second lieu, dans des retards de remboursement de frais professionnels, des retenues de salaires injustifiées au titre des stages de formation prud'homale, des refus de paiement des visites supplémentaires de délégué médical et d'indemnités de congés payés, ainsi que des reproches et avertissements injustifiés, et des contrôles de son activité de conseiller prud'homal et d'administrateur de caisses de retraite ; qu'alors que Monsieur X...

par arrêt du 29 octobre 2009, la cour d'appel a dit la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le litige, invité les parties à plaider au fond devant elle ; Attendu que pour requalifier dans son arrêt du 25 février 2010 en contrats de travail les conventions liant M. X... à ces sociétés et condamner celles-ci in solidum à lui régler certaines sommes, la cour d'appel retient qu'aux termes de l'arrêt précédent il a été jugé que M. X... avait été placé dans un lien de subordination vis-à-vis des sociétés défenderesses, qui se caractérisait tant par les nombreuses obligations imposées par celles-ci que par l'ensemble des conditions d'exercice de son activité ; Attendu, cependant, que c'est seulement lorsque le juge, en se prononçant sur la

il résulte des éléments du débat qu'un contrat de travail a été signé entre M. X... et l'association UDPS le 7 juillet 1999, puis une convention datée du 30 mars 2001 entre M. X... et la société IFPS, suite à la transmission de clientèle entre l'association et la société ; qu'en retenant que M. X... qui, par ailleurs, produisait les bulletins de salaire établis par l'association UDPS et la société IFPS pour son emploi de conseiller, ne justifiait pas "d'avoir bénéficié d'un seul et même contrat de travail depuis qu'il a commencé à agir en tant que commercial au bénéfice de l'association UDPS, activité économique à l'occasion de laquelle il ne prouve pas l'avoir exercé sous couvert d'un contrat de travail" (jugement p. 6), quand lesdits bulletins

il résulte de son courrier du 1er mars 2008 ; qu'il revenait à Mademoiselle X... d'établir les plannings du personnel selon la volonté de l'employeur et, qu'en cas de difficulté, elle devait se tourner vers l'association qui avait gardé son pouvoir de décision, notamment pour demander d'éventuelles embauches ; qu'enfin, elle produit au soutien de sa demande un récapitulatif global, non établi semaine par semaine et au fur et à mesure de sa présence dans l'établissement ; que les bulletins de salaire communiqués font état d'heures supplémentaires effectuées le dimanche et payées avec majoration ; 1°- ALORS QUE constitue un temps de travail effectif, le temps de présence du salarié sur son lieu de travail aux fins de répondre aux besoins de l'employeur, peu important que le salarié soit logé sur place ;

produisait notamment ses bulletins de salaire, établissant qu'il avait perçu l'indemnité conventionnelle de panier « déplacement » pour tous les jours ouvrables du mois, ce dont il résultait qu'il travaillait bien du lundi au samedi midi, mardi compris ; qu'à cet égard, la cour d'appel a estimé qu'« en faisant observer que depuis le mois d'août 2002 il avait reçu paiement d'indemnités de repas également appelées indemnités de déplacement ou frais professionnels pour un nombre de jours égal chaque mois à la totalité des jours ouvrables, donc, pour tous les mardis, M. X... apportait ainsi un élément permettant de présumer l'existence d'heures supplémentaires accomplies ces jours là » ; que néanmoins, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que « ce seul élément » « n'était pas suffisant à établir la preuve que M. X...

, de certains de ses droits ; que la cour d'appel en condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de remboursement d'indemnités journalières, de maintien du salaire pendant une période de maladie, de prime exceptionnelle couvrant la période de congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités kilométriques, éléments dont le paiement avait été demandé en vain par le salarié, et qui ont nourri le conflit dans lequel se sont inscrits les faits reprochés, a constaté que l'employeur avait, à maints égards, méconnu les droits du salarié ; qu'en jugeant que l'attitude d'insubordination et de protestation du salarié, qui avait trouvé sa cause dans une méconnaissance avérée de ses droits, caractérisait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L.

par lettre du 9 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'existence de manoeuvres dolosives sans les caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1116 du code civil ; 2°/ que le dol suppose l'intention de tromper ; qu'en ne constatant pas une telle intention, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, en se fondant sur la circonstance que la société Fortis assurances aurait contraint Mme X... à signer le premier avenant sans lui laisser

l'employeur à une analyse contraire ; qu'aux termes de l'article 1-16 de la convention collective, "pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement : - les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ; - les indemnités de déplacement professionnel visées à l'article 1.09 ter ; - les primes de formation-qualification visées à l'article 2.05 ; - les primes d'assiduité ; - les primes d'habillage visées à l'article 1.09 a ; - les primes de panier ; - les libéralités et autres gratifications bénévoles ; - les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ; - les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais" ; qu'il n'est pas contesté que le

; qu'il résultait de ces dispositions contractuelles que M. X... avait la faculté d'utiliser un véhicule mis à sa disposition par l'entreprise (véhicule de société ou véhicule de location) ; que la prévision du versement au salarié d'indemnités kilométriques en contrepartie de l'utilisation de son véhicule personnel ne constituait qu'une simple modalité de prise en charge des frais professionnels exposés par l'intéressé dans l'exécution de ses fonctions dans la mesure où il utiliserait un véhicule personnel ; que viole le principe susvisé et l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que M. X... avait contractuellement l'obligation, et non pas la simple faculté, d'utiliser un véhicule personnel pour l'exécution de ses fonctions ; 2°) (subsidiairement) qu'en supposant même que la référence au versement d'une indemnité kilométrique «si M. Bernard X...

année 2006, la Cour d'Appel a violé les articles 12 et L.1132-1 du Code du travail ; 2) ALORS QU'aucune discrimination ne peut être retenue lorsque la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, pour justifier que le salarié avait reçu, en 2007 et 2008, des sommes moins importantes que d'autres à titre des frais professionnels, l'employeur faisait valoir que le remboursement de frais, particulièrement de découché (grand déplacement), était fonction des déplacements réellement effectués et que précisément le salarié réalisait moins de déplacement ; qu'il soulignait que c'est l'application dans les mêmes conditions qu'en 2006 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers qui a conduit à la différence constatée en 2007 et 2008, si bien qu'aucune discrimination…