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la rupture de son contrat de travail et une transaction : le fait d'avoir cessé de lui confier une partie de ses attributions, le fait d'avoir tenté de provoquer des fautes professionnelles, le fait d'avoir refusé de discuter le changement des horaires de cours qui lui était imposé et le fait d'avoir soumis le paiement des heures complémentaires et des frais professionnels à la signature d'une transaction ; qu'en s'abstenant de procéder à ces recherches avant d'écarter le harcèlement moral allégué, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 2008, M. X... a conclu avec l'association Stade Poitevin rugby un contrat intitulé « protocole d'accord » portant sur une activité de joueur de rugby pour une période de dix mois ; qu'il a été engagé le 4 juillet 2009 par contrat à durée déterminée en qualité de joueur de rugby exclusif à temps complet pour la saison 2009/ 2010 ; qu'un logement, dont le loyer mensuel était de 400 euros, était mis à sa disposition ; que le club a cessé de payer les salaires à compter de février 2010 ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 juillet 2009, M. X... a été engagé par l'association Stade poitevin rugby selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2 031 euros et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 400 euros ; que l'employeur ayant cessé de verser l'intégralité des salaires à compter de janvier 2010, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juin 2007, M. X... a conclu avec l'association Stade poitevin rugby un contrat, intitué « protocole d'accord », portant sur une activité de joueur professionnel pour une période de dix mois à compter du 1 août 2007 ; qu'un contrat similaire a été signé le 3 juillet 2008 pour la période du 1er août 2008 au 30 mai 2010 ; qu'un contrat de joueur pluri-actif à temps partiel et à durée déterminée a ensuite été conclu pour la saison sportive 2009/ 2010, moyennant une rémunération mensuelle de 1 980, 65 euros et la mise à disposition d'un logement dont le loyer mensuel était de 575 euros ; que le joueur a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail à compter de janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 février 1999 par la société Embaly ; que son contrat de travail a été, à compter du 1er avril 2005, transféré à la société Fonliri ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en rappel de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'elle a ensuite été licenciée pour inaptitude ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaires pour la période du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007 ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause du contrat de travail relative à la rémunération de la salariée pour la période objet de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2012), que M. X...a été engagé le 6 février 1990 par la société Hom (la société) en qualité de VRP exclusif ; que le 21 octobre 2008, il était licencié pour insuffisances professionnelles ; que, contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant apprécié, sans dénaturation, les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que les insuffisances du salarié et sa mauvaise…

; qu'aucune définition de lieu ou de chantier, ni aucun décompte journalier sérieux et précis, ne prouve l'existence d'heures supplémentaires réellement effectuées et impayées ; que selon l'article L. 3121-10 du code du travail, « la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures » ; qu'en recoupant avec le tableau récapitulatif de M. X... les notes de frais professionnels réelles, toutes datées et portant même les heures de transaction, on y relève somme d'incohérences ; que finalement ce tableau récapitulatif est fantaisiste et inexploitable ; que les bulletins de salaire de M. X...

doit être débouté de sa demande sur cette période 2009 ; que pour le CDD qui nous concerne, d'avril à octobre 2010, dans ce tableau récapitulatif, aucune définition de lieu ou de chantier, ni aucun décompte journalier sérieux et précis, ne prouve l'existence d'heures supplémentaires réellement effectuées et non payée ; qu'en recoupant avec le tableau récapitulatif de M. X... les notes de frais professionnels réelles, toutes datées et portant même les heures de transaction, on y relève somme d'incohérences ; que finalement ce tableau récapitulatif est fantaisiste et inexploitable ; que les bulletins de salaire de M. X...

de 10 000 euros de dommages-intérêts pour temps de trajet exorbitant, les deux salariés font valoir que leur engagement commun sur cette station service, à des horaires très lourds, les a obligés à acheter un véhicule supplémentaire ; que ces circonstances de fait ne peuvent être opposées à l'employeur qui n'a pas à subir les conséquences des choix de vie de ses salariés. M. et Mme X... seront déboutés de cette demande (¿)" ; ALORS QUE les frais professionnels qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés ; qu'en déboutant les époux X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2000 en qualité d'électricien par la société Pau culture Zénith ; qu'à compter de 2003, il est devenu régisseur de scène ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 décembre 2009, il a été, après avis du médecin du travail, licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 15 février 2010 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral et revendiquant une classification supérieure à celle qui lui avait été accordée, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à…

les sommes faisant partie de ce compte 641 du plan général comptable qui devaient être intégrées dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ; que, toutefois, dans les motifs de sa décision, la cour, répondant à l'objection déjà formulée par la société SYSTRA selon laquelle devaient être exclus les remboursement de frais professionnels et les indemnités qui ont le caractère de dommages et intérêts a énoncé, dans des dispositions qu'elle reprend ici en tant de besoin que, seuls, les remboursements de frais effectivement exposés et non forfaitaires sont exclus du compte 641 ; qu'il convient en outre de préciser que les diverses indemnités, dont la société SYSTRA prétend qu'elles devraient être exclues de ce compte revêtent, le caractère de complément de salaire (indemnité de licenciement, transactionnelle, de départ à la retraite) ; qu'en fin,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Osis, aux droits de laquelle vient la société Fisher Scientific, en qualité de promoteur de ventes, la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 étant applicable aux relations contractuelles; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la fédération CFE CGC Chimie est intervenue volontairement à l'instance; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire alors, selon le moyen, que selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8 de ce texte, les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9 de ce même texte, les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° S 13-15. 155, J 13-15. 171, K 13-15. 172, M 13-15. 173, P 13-15. 175, Q 13-15. 176, C 13-15. 188, E 13-15. 190, F 13-15. 191, H 13-15. 192, G 13-15. 193, K 13-15. 195, M 13-15. 196, R 13-15. 200, S 13-15. 201, U 13. 15. 203 et Y 13-15. 207 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Douai, 31 janvier 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 16 novembre 2010 n° 09-68.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Etablissement F.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er mai 1994 en qualité d'ingénieur travail par la société Colas et devenu chef d'agence de la filiale roumaine de cette société à compter de juillet 2006, M. X...

Une cour d'appel décide à bon droit que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jour prive d'effet la convention de forfait

, dont a pu bénéficier l'employeur ; Attendu que les commissions à prendre en compte le seront sur les trois dernières années effectives de prospection que sont les années 2006, 2007 et 2008 ; Qu'il en résulte une moyenne annuelle de commissions servies de (559.880 + 404.112 euros +278.970 euros x 3% /3) 12429,62 euros de laquelle doit être déduite les frais professionnels à hauteur de 30%, lesquels étant compris dans le montant desdites commissions ; Que seule la compensation de la perte d'avantages nets doit être retenue ; Attendu que la cour fixe l'indemnité de clientèle, sur une base de deux années, qui représente la part qui revient à monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que Mme X... a été engagée par l'association Le Jeune Théâtre international (l'association) sous contrat de travail à durée déterminée-intermittents du spectacle-conclu le 18 janvier 1995 dans le cadre des usages en vigueur de la profession, de la convention collective nationale artistique et culturelle et de l'article L. 122-3-3 du code du travail en qualité d'acteur pour un spectacle et d'acteur-animateur pour des actions de sensibilisation en milieu scolaire planifiées sur huit jours en janvier, huit jours en février, dix jours en mars, onze jours en avril, neuf jours en mai et huit jours en juin ; que d'autres contrats de travail à durée déterminée-intermittents du spectacle-ont été conclus entre Mme X...

la véracité, les a validés pour paiement en partie ; qu'il ne peut donc utilement en solliciter le remboursement » ; 1. ALORS QUE la validation par l'employeur, pour paiement, des états de frais présentés par le salarié sans justificatif ne vaut pas renonciation de sa part à son droit d'obtenir la restitution des sommes indûment versées au titre de frais professionnels inexistants ; qu'au cas présent, la société PAKERS MUSSY faisait valoir que Monsieur X...