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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 2018), M. W... a été engagé le 20 août 2012 par la société Maisons Pierre (la société) dont l'activité principale est la construction de maisons individuelles, en qualité de directeur de la région Ouest. 2. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois. Elle a été prorogée de quatre mois à compter du 20 décembre 2012. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 25 avril 2013. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2018), Mme F... a été engagée selon accord verbal à compter du 18 octobre 2012 en qualité de coiffeuse par la société Coiffure Land. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2012 à la suite du refus de la salariée de souscrire le contrat de travail proposé la veille par l'employeur et qu'elle a estimé ne pas correspondre aux accords verbaux. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2012 de demandes tendant notamment à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur et à l'octroi d'une indemnité pour travail dissimulé. 4.

de ses demandes visant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que la société HBR soit condamnée à lui verser 17 484 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ainsi que d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. En application de l'article L. 3122-42 du code du travail dans sa rédaction alors applicable à l'espèce, un travailleur de nuit doit normalement être soumis à une surveillance médicale particulière au minimum tous les 6 mois.

les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 4 654 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 461,69 € au titre de la période de mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la lettre de licenciement pour faute grave du 26 juin 2010 est ainsi rédigée : « non-respect de l'article 2 de votre contrat de travail que vous avez accepté après une période d'essai légale et que vous remettez en cause depuis votre CDI, vous aviez eu largement le temps de renoncer à ce poste pendant votre période d'essai, mais trop calculateur pour cela !

(pièces n°50, 225 et 226 du salarié), n'implique nullement qu'il ait fait droit à une telle demande à un quelconque moment ; que la circonstance que l'employeur ait accordé à M. L... (exerçant des fonctions de chargé de développement comprenant la commercialisation de produits), de septembre à décembre 2014 (pièce n°48 de M. L...) pendant une partie de la période d'essai renouvelé, des avances sur commissions n'établit pas plus, et ne vaut pas accord de la société sur le versement d'une rémunération variable, étant précisé que M. L... a poursuivi par la suite sans difficulté notable pendant plusieurs mois la relation de travail ; que de plus, l'employeur n'était nullement tenu d'établir un avenant au contrat de travail, incluant notamment des ordres de mission ; que M. L...

d'un chiffre d'affaires au secteur de M. N..., et a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé dans toutes ses dispositions le jugement déféré qui avait dit que la rupture par la société Micro Focus de la période d'essai de M. N... est parfaitement licite et débouté M. N... de l'intégralité de ses demandes portant sur les conséquences de cette rupture, et y ajoutant, d'AVOIR condamné M. N... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. N... soutient que le renouvellement de la période d'essai est abusif en raison, d'une part, du défaut d'information et de consentement éclairé et, d'autre part, de l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant ce renouvellement. La société Micro Focus rétorque que M. N...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2018), M. C..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2014 par la société AZ burger (la société), a rompu la période d'essai le 28 mai 2014 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes. 2. La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 10 décembre 2015 puis en liquidation judiciaire le 15 mars 2018 par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 2018), M. W... a été engagé par contrat à durée indéterminée à effet du 30 juillet 2013 par la société Artemis security en qualité d'agent de sécurité avec une période d'essai de deux mois. 2. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 16 au 25 septembre 2013 inclus. 3. Le 3 octobre 2013, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai. 4. Estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

salarié (cadre ou non-cadre); - le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites multiples; - la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire de référence applicable au salarié; - le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération; - le salaire minimal applicable; - la durée de la période d'essai, s'il y a lieu; - l'existence de la présente convention collective et les conditions de sa consultation; - le numéro d'affiliation du salarié à la caisse des congés spectacles; - l'existence d'un règlement intérieur et les conditions de sa consultation; - les nom et adresse des organismes de protection sociale suivants : caisse de retraite complémentaire, institution de prévoyance le cas échéant; - la validité du contrat de travail sous réserve de la présentation de l'attestation d'aptitude au travail délivrée par le…

pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas contraire d'une démission ; que toutefois, l'article L. 1231-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que la prise d'acte ne nécessite aucun formalisme particulier mais doit être transmise directement à l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme F... a attendu cinq ans que les relations avec M. K... se dégradent, avant de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le décembre 2012 et qu'elle a pendant cette période de temps accepté de continuer à travailler sous la subordination de M. K...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2018), M. E... a été engagé en qualité de directeur agence entreprise le 18 juin 2013 par la société Crédit agricole Alsace Vosges, le contrat de travail stipulant l'obligation d'accomplir une période d'essai de neuf mois. 2. L'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 8 janvier 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale et sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

était réelle, d'autant que celui-ci fait observer avec pertinence qu'il n'a pas fait l'objet de rappel à l'ordre sur ce point, qu'il a au contraire bénéficié de deux augmentations de sa rémunération fixe pendant sa période d'embauche, qu'il démontre travailler dans le domaine depuis plus de 15 années et que la perte de certains clients et le fait que certains petites entreprises (dont la cible n'a pas été contestée) n'ont pas donné suite à la période d'essai des produits sont liées aux difficultés posées par les produits eux-mêmes (notamment de configuration).

2014 ; que M. U... E... a été embauché en qualité de directeur technique par la SAS Brit Oil Energy suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2014 ; que toutefois, la lettre de transmission du contrat de travail est datée du 29 août 2014 et le certificat de travail remis dans le cadre de la rupture du contrat avant la fin de la période d'essai fait état d'une entrée dans l'entreprise au 16 septembre 2014, date reprise dans l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi et dans le 1er bulletin de salaire délivré pour septembre 2014 ; que dans ces conditions, le contrat de travail ne comporte pas de date certaine au 3 septembre 2014, à effet au 1er septembre 2014 ; que son contrat de travail entre donc dans la période suspecte ; qu'il convient donc de vérifier si ce contrat correspond à une véritable prestation de travail et si la rémunération n'est pas…

; non seulement ce montant est disproportionné par rapport aux salaires de l'équipe SAV actuelle et au marché, mais cette embauche ne correspondait pas à un besoin réel au sein de l'entreprise, et traduisait un mauvais arbitrage dans l'allocation des ressources disponibles ; - Vous avez, dans les mêmes conditions d'autonomie décisionnelle revendiquée, signé une promesse d'embauche pour un CDD de 6 mois, assortie d'une période d'essai de 2 mois, ce qui est très supérieur au délai légal maximal de 2 semaines ; étant rappelé que même un CDD de plus de 6 mois ne peut prévoir plus d'un mois d'essai, votre décision unilatérale révèle à la fois défaut de maîtrise juridique et carence dans le contrôle ; - Vous avez décidé, proprio motu, d'accorder un report de congés de l'ensemble du personnel au-delà du 31 mai 2012, sur la nouvelle période de prise de congés ; ce qui a conduit à une…

; que l'autre précision apportée par cette attestation de Mme D..., à savoir que Mme Y..., très professionnelle, l'a beaucoup aidée pendant sa période passée à la boutique, est d'une portée très relative, au regard des plannings produits par ailleurs aux débats, puisqu'il ressort de ceux-ci que Mme D... devait travailler en août 2011 mais qu'elle a été déplanifiée, sa période d'essai, selon les explications des parties, n'ayant pas été jugée concluante, et que donc sa présence dans la boutique n'a été que particulièrement brève ; que l'intimée produit des attestations faisant état de ses qualités à l'égard de la clientèle, qui n'ont jamais été remises en cause ; que quand bien même il ne peut être exclu, au vu de quelques attestations produites par Mme Y...

de lui fournir du travail ; que pour dire que l'employeur était dans l'obligation de payer les salaires de M. Q... du 21 juin au 19 octobre 2016, la cour d'appel a retenu que l'employeur s'était opposé à la reprise du travail par le salarié en lui proposant des postes induisant une classification moindre, une perte de rémunération et imposant une nouvelle période d'essai ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans expliquer en quoi le refus du salarié d'accepter les propositions de poste validées par le médecin du travail ne constituait pas une situation contraignante pour l'employeur qui ne pouvait ni le licencier ni lui imposer une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 et L.

a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 2019), Mme V... a été engagée le 11 septembre 2015 par la société Di Martino avocats en qualité de comptable assistante de direction. 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière. 3. La salariée a mis fin à la période d'essai le 27 octobre 2015. 4. Le 22 février 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 avril 2018), Mme P... a été engagée par la société Gidom, exerçant alors son activité sous l'enseigne France Kebec import-export + DM Consultant (la société), en qualité d'attachée commerciale, chargée d'affaires, responsable de région, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date et à effet du 4 août 2014 qui prévoyait une période d'essai de trois mois. 2. Le 22 septembre 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2014. 3. Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la liquidation de la société DM Consultant et désigné la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2019), Mme F... a été engagée par la société Up Your Bizz en qualité d'ingénieur commercial le 4 janvier 2016. 2. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 29 février 2016 jusqu'au 21 mars 2016 et par courrier daté du 24 mars 2016 l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai à effet du 11 avril 2016. 3. Contestant l'existence d'une période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Active gestion, l'établissement Sin A Fat, la société Darjani et la société La Cayenne de distribution. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris,14 novembre 2017), M. I... a été engagé en qualité d'agent de recouvrement à temps partiel par la société Communication active (la société), le 12 mars 2008. Ce contrat comportait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois. 3. La période d'essai a été renouvelée le 22 avril 2008 et, par courrier du 26 mai 2008, la société a informé M. I... de la rupture de son contrat. 4. M. I... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. 5. Devant la cour d'appel, le salarié a formé des demandes additionnelles.