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l'employeur, alors que l'électrocution résultait de la méconnaisance par M. X... de son devoir de donner à son préposé toutes instructions et recommandations utiles, ce qui avait entraîné sa condamnation pénale, que cette faute déterminante, absorbant celle du salarié, avait un caractère inexcusable et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence de Fernand Y... qui est venu placer son camion à proximité d'une ligne électrique dont il ne pouvait ignorer l'existence ; qu'elle était fondée à décider que cette faute, de par sa gravité, enlevait à celle de l'employeur son caractère inexcusable ;

X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 1988), que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 29 juin 1989), que M. Y..., engagé par M. X... le 1er mars 1945 en qualité de chef de culture sur le domaine de Marquenterre, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 avec effet au 2 janvier 1988 ; que le 21 décembre 1987, il été mis fin à l'exécution du préavis pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés et l'indemnité de licenciement alors, d'une part, que la cour d'appel, tenue de préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction, ne pouvait, pour écarter l'existence d'une faute grave et accorder à M. Y...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Française de Compression, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 octobre 1989), que M.

; alors, de seconde part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X... avait usé de mensonges face à son supérieur hiérarchique M. Z... et qu'il avait incité son subordonné, M. Y..., à cacher à la direction de la société Chauvenet son rôle dans la détérioration d'une boucheuse ; qu'en décidant néanmoins que le salarié n'avait commis aucune faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient nécessairement et a ainsi violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, enfin et susbsidiairement, que la faute grave peut consister dans un ensemble de faits dont chacun, envisagé isolément, n'aurait pu recevoir cette qualification ; que la cour d'appel a constaté que M. X... s'est absenté sans autorisation de l'entreprise les 12 et 14 juin 1980, que M. X... avait usé de mensonges face à son supérieur hiérarchique M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, le fait, pour un salarié, de traiter un membre du personnel d'une entreprise cliente de l'employeur de "rigolo" et de dire des cadres de cette entreprise "qu'ils sont tous bons à changer. Si vous faites le ménage, commencez par eux" constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, quand bien même ces propos auraient été tenus par le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale aux regards des articles L. 122-8 et L.

ses sautes d'humeur aux clients, alors que l'employeur lui avait expressément demandé dans son courrier du 28 août 1986 d'avoir un comportement conforme aux besoins de l'entreprise et si le fait de refuser une manucurie à un client en disant "je n'en ai rien à foutre, ce n'est pas mon client" ce qui a entraîné la perte de ce client, constituent des fautes graves ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L.

travail les relations professionnelles avec les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions en vue de détourner ces derniers au profit d'une entreprise concurrente avec laquelle il entretient des liens étroits constitue un manquement grave à l'obligation de loyauté de ce salarié à l'égard de son employeur de nature à justifier un licenciement pour faute grave privative d'indemnité ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que M. X...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989), que M. X..., engagé le 16 janvier 1984, en qualité de directeur de la division "Direction opérationnelle des systèmes bureautiques", par la société OCE France, a été licencié par lettre du 26 octobre 1987 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était fait grief à M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Fabec, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 1989) que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juillet 1989), que M. A... engagé le 1er octobre 1963, en qualité de régisseur du château de Croizet Bages, appelation Pauillac, 5ème Grand Cru, par M. Paul Y..., est devenu suite au décès de son employeur en 1968, salarié des héritiers de ce dernier, puis a été licencié par lettre du 9 juin 1986 pour faute grave, à compter du 30 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave, et de l'avoir en conséquence condamné à verser à ce salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ; alors selon le moyen, en premier lieu qu'ayant constaté, d'une part, que M. A...

le conseiller Pierre, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée le 15 juillet 1977 en qualité de vendeuse par M. Z..., bijoutier, aux droits duquel se trouve Mme veuve Z..., a été licenciée pour faute grave, le 26 décembre 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 1989), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la cour d'appel "s'est fondée uniquement" sur deux attestations, celles de Mme X... et de Mlle A...

dans les affaires personnelles de Melle Y... à la suite d'un contrôle diligenté par l'employeur ; que si les présomptions qui pèsent sur la salariée n'établissent pas indubitablement qu'elle était l'auteur du vol des deux calculettes, il n'en reste pas moins que la société MPG peut légitimement penser qu'elle en est l'auteur et donc la licencier pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que la salariée ait commis le fait qui lui était reproché, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,…

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Roger, avocat de la société Eurodentelles, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 1989) et la procédure, que M. X..., entré au service de la société Eurodentelles le 12 novembre 1957 en qualité de remonteur, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les faits ayant entraîné le licenciement du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée le 18 novembre 1985 en qualité de secrétaire par M.

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de la société Socodo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1989) que M.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Vichy du 10 août 1989 ayant sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale belge actuellement saisie ; alors que manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L.

; Attendu que la Caisse de dépôts et de prêts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la démission de Mme Z... était nulle et sans effet, qu'en conséquence la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et d'avoir invité l'intéressée à préciser ses demandes, alors, d'une part, qu'il n'y a pas démission équivoque lorsque le salarié, mis par son employeur en présence d'un choix entre un licenciement pour faute grave et une démission, préfère librement la seconde alternative ; qu'en l'espèce, il résultait précisément des éléments de la cause, notamment des conclusions de l'exposante, des procès verbaux d'enquête en date du 3 mai 1985 et des constatations des premiers juges, auxquelles la cour d'appel s'est expressément référée, qu'ayant reconnu le détournement qui lui était reproché, Mme Z...

Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.