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il résulte du courrier de son employeur que le jour même de la réunion, il a sollicité 9 jours de congés à compter de la même date, ce qui lui a été refusé, l'employeur lui précisant qu'il ne lui donnait l'autorisation, pour les 9 jours envisagés, qu'à compter du lendemain ; que par le même courrier son employeur lui rappelait qu'il comprenait que son activité ne se poursuive pas à son rythme normal au regard de ses problèmes de santé mais lui reprochait l'absence de communication sur ses résultats jugés insuffisants ; qu'il convient de constater que ce courrier n'est pas un avertissement et que l'employeur se borne à solliciter un "reporting" et des informations sur l'activité du salarié ; que le 14 juin 2002, il lui était encore reproché de ne pas s'être présenté à un rendez vous fixé pour le 12 suivant ;

considérant que les certificats médicaux produits se bornaient à reproduire les dires de Madame X... alors que ces certificats attestent de l'altération de la santé psychique de l'exposante, la Cour d'appel a dénaturé lesdites pièces et, partant, violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'une somme de 2. 328, 31 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS cités au premier moyen ALORS QU'en application de l'article 15. 02. 3. 1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif, le salarié licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi mois de salaire par année d'ancienneté ;

l'employeur qui résultait clairement du transfert du contrat de travail ; que sur la demande de reliquat de salaire à partir du mois de septembre 2003 ; que la société Estudia ne conteste pas avoir unilatéralement baissé le taux horaire de la rémunération de Madame X... pour passer de 15,20 euros bruts à 13,83 euros bruts ; que Madame X... est donc fondée à obtenir le reliquat que la société Estudia s'est dispensée de lui verser ; qu'aucune des condamnations mises à la charge de la société Estudia ne se rapporte à la période antérieure au 1er juillet 2003, date à laquelle cette société est entrée en jouissance de l'entreprise et est devenue l'employeur de Madame X... ; que la société Estudia est dès lors mal fondée en sa prétention à obtenir la garantie des organes des procédures collectives des précédents employeurs ;

L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, et que cette décision ne pourra être notifiée qu'après la fin de la période d'indemnisation à 100 %, n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel décidant que l'indemnisation, pour son arrêt de travail, d'un salarié licencié à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise n'était due que jusqu'à la fin du contrat de travail

par lettre du 29 mars 2006 avec dispense d'exécution du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions brutales et vexatoires de sa mise à la retraite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les conditions prévues à l'article L. 122-14-13, alinéa 3 ancien devenu L.1237-5 du code du travail sont remplies, l'employeur peut mettre à la retraite son salarié ; que dès lors, en ajoutant des conditions de forme non prévues par les textes, telles qu'un délai d'information, un délai de notification ou une convocation à un entretien, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé et de l'article 21 ter de la convention collective des industries chimiques et connexes ;

Constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités de repas et de transports versées à ce personnel à l'occasion des vols dès lors que celles-ci sont versées aussi au personnel navigant commercial maintenu au sol qui est dans une situation similaire

l'employeur avait proposé à la salariée les emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure disponibles dans les entreprises du groupe auquel il appartenait et dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de versement de l'indemnité prévue dans l'accord d'entreprise du 27 mai 2005 au profit des salariés privés de la partie variable de leur rémunération en raison de la suspension de l'activité de vente de contrats de prévoyance, l'

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Le salarié soutient que ces dispositions s'appliquent en cas de transfert d'une activité de droit privé vers une personne publique et que les juridictions judiciaires, donc prud'homales, sont compétentes pour statuer sur les litiges qui surviennent en la matière. Il fait valoir que l'activité de l'APRODI a été reprise en gestion directe par les services de l'Etat, et plus particulièrement les DRIRE et l'ANVAR, ce dernier étant un établissement public exerçant sous la tutelle des Ministères de l'Industrie et de la

par lettre du 23 septembre 2003, avait eu connaissance des achats personnels que l'intéressée avait effectués pour le compte de l'entreprise, bien qu'elle ait relevé dans le même temps que dès janvier 2002, les responsables de l'association avaient formalisé auprès de la salariée, une demande de production officielle de documents comptables, demande réitérée les 11 février, 6 et 26 juin 2003, ce dont il résultait que faute pour l'employeur d'avoir enclenché la procédure de licenciement disciplinaire dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits reprochés, les griefs imputés étaient prescrits, et qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.

il résulte de celle de la semaine du 8 mars 2006 qu'il est arrivé avec quelques minutes d'avance les autres jours et que plusieurs salariés attestent qu'il était ponctuel ; qu'en outre, l'employeur auquel incombe la charge de la preuve de la faute grave, n'établit pas que l'intéressé a, ce jour là, bâclé son travail, perturbé la chaîne de lavage et obligé ses collègues à rester une heure de plus, alors qu'il produit l‘attestation du chef d'équipe M. Y..., mais aucune des collègues concernés, que les feuilles de pointage de ces derniers révèlent qu'ils ont travaillé une heure de plus ce jour là, mais comme la plupart des autres jours de la semaine, de sorte que le lien de causalité avec le retard de M. X... n'est pas démontré enfin que plusieurs

Mme X... a été licenciée le 21 octobre 2005, pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir facturé au conseil général des journées fictives en indiquant héberger des personnes handicapées alors qu'elles étaient absentes du centre et de s'être attribué de sa propre initiative une majoration de salaire et une "auto-promotion indiciaire" ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article-17-2 du règlement intérieur de l'établissement, le salarié doit être convoqué à l'entretien préalable à son licenciement par l'administrateur délégué de l'établissement et que l'article 17-3 du même règlement prévoit qu'aucune sanction ne pourra intervenir sans que la procédure ait été respectée ;

par lettre du 23 juillet 2004, de sa mise à la retraite avec effet au 31 octobre 2004 dans le cadre de l'article 4 de l'avenant 39 de la convention collective nationale des services de l'automobile ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié dès lors que celui-ci remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il peut bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la décision de mettre à la retraite un salarié, eût-il l'âge requis, qui ne pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;

il résulte que le licenciement pour motif économique de M Gilbert X..., en l'absence de toute proposition écrite et précise de reclassement, refusée par ce dernier, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 3. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur, après avoir rappelé que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi y compris par le salarié, faisait valoir, preuves à l'appui (prod. 8 à 11), que Monsieur X... avait non seulement refusé de participer au relais emploi mais également fait savoir à son employeur qu'il refusait tout reclassement interne au sein de la société CSF ou du groupe, compte tenu de ses problèmes de santé et de son âge (58 ans) devant lui permettre de bénéficier des allocations ASSEDIC jusqu'à son départ en retraite ;

Vu les articles L. 3121-10 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires l'arrêt retient que toutes ces heures supplémentaires de travail et de transport alléguées ont été effectuées après que le salarié a reçu l'ordre, par lettre du 13 février 2003, de ne dépasser en aucun cas les 39 heures de travail par semaine prévues par son contrat de travail et, par note d'information du 7 mars 2003 et lettre recommandée du 24 mars 2003 de respecter les 39 heures hebdomadaires de travail ; qu'il apparaît ainsi que le salarié s'est abstenu d'obéir aux ordres de son employeur en continuant à effectuer sans son autorisation des heures dépassant la durée de son travail hebdomadaire et qu'il ne saurait donc obtenir le paiement du travail réalisé au mépris des consignes de son employeur ;

l'employeur, la Cour d'appel ne pouvait considérer que l'employeur devait reprendre le paiement des salaires en attendant la fin du nouvel arrêt maladie ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 alinéas 3 et 4 ancien devenu l'article L. 1226-4 nouveau du code du travail ; 3°/ que le défaut de reprise de versement des salaires en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail à un salarié qui était en arrêt maladie et censé percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale ne saurait à lui seul rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.122-4 du code du travail ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, ni des conclusions des parties, ni encore de ce qui a été soutenu à l'audience par celles-ci que M.

il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est nul en application du troisième des textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1993 en qualité de couturière à temps partiel par la société La Tannerie ; que le 9 juin 2005, elle s'est vu notifier son licenciement pour motif économique, alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie depuis le 20 octobre 2003 dont le caractère professionnel a été reconnu ;

il résulte des pièces produites qu'en l'état de l'avis définitif d'inaptitude de Monsieur X... au poste de cuisinier, émis le 13 mars 2006 par le médecin du travail, la Société REQUIN CITRON a, le 31 mars 2006, proposé à celui-ci de le reclasser, sans diminution du montant de sa rémunération, sur un poste de serveur et que ce poste de reclassement a été considéré par le médecin du travail, le docteur Z..., comme adapté aux capacités physiques réduites du salarié, liées à l'interdiction du port de charges supérieures à 5 kg ; que si Monsieur X..., atteint d'une lombo-sciatalgie droite, communique divers éléments, dont l'avis de son médecin traitant joint au dossier adressé à la COTOREP en vue de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison pour travailler au domicile de son employeur et qui a fait application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, a sans encourir les griefs du moyen et par une décision motivée, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ;

la salariée avait été déclarée apte à son poste de travail sous réserve de quelques aménagements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que les réserves émises par le médecin du travail étaient incompatibles avec les fonctions qu'elle exerçait avant son arrêt de travail, a violé l'article R. 241-51-1 devenu R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que la décision de l'inspection du travail, seule compétente pour se prononcer en cas de contestation de l'appréciation faite par le médecin du travail de l'aptitude du salarié à son poste de travail, a l'autorité de la chose décidée ; qu'en l'espèce, par décision du 12 juillet 2005, l'inspection du travail a confirmé « l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail en date du 15 juin 2005 » « au poste aménagé d'employée de pressing », ce dont il résultait que Mme X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Frédéric X... occupait les fonctions de porteur et d'autre part que les restrictions émises par le médecin du travail étaient effectivement incompatibles avec toute activité de portage ; qu'en reprochant à l'employeur, qui avait demandé au médecin du travail de bien vouloir préciser son avis, de ne pas avoir exercé de recours, la cour d'appel, qui a refusé de procéder à l'interprétation que l'ambiguïté des avis médicaux rendait nécessaire a méconnu son office et violé l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du