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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'association du Foyer nancéien du jeune travailleur suivant un premier contrat du 3 juillet 1985 au 31 octobre 1990 en qualité d'agent d'accueil puis à compter du 1er décembre 1993 en qualité de personne d'accueil et veilleur de nuit, a été licencié pour faute par lettre du 28 décembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître le sens et la portée des conventions collectives ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il entrait dans les attributions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2011), que le syndicat CFDT de la métallurgie de la Charente-Maritime a saisi un tribunal d'instance afin d'obtenir la condamnation de la société Delphi Diesel Systems France au paiement de dommages-intérêts en raison de son refus d'appliquer les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime prévoyant l'attribution d'un jour annuel de repos chômé et payé à l'occasion de la journée de la voile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'article 28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime prévoit un jour de congé conventionnel local annuel dont le jour est fixé par l'employeur après avis du comité d'entreprise et de la condamner au paiement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 8 décembre 2011), rendu en dernier ressort, que dix salariées-dont une ex-salariée-employées au foyer Estienne d'Orves pour personnes âgées à Brest, propriété de l'association Société des oeuvres de mer, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser diverses sommes aux salariées au titre de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que l'article 16.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 mai 2010, n° 08-44. 403), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2000, avec reprise d'ancienneté à compter du 1er octobre 1993, en qualité de directeur général par la société Welch Allyn France ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 4 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et jours de réduction du temps de travail afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance qu'un cadre soit placé sous l'autorité directe de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient et qu'il doive lui rendre compte n'est pas de nature à exclure la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2012), que Mme X... et trois autres salariés de la société Semitan, relevant de la convention collective nationale de transports publics urbains de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2008, pour obtenir en raison de la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension, une journée de congé supplémentaire au titre de l'année 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs dispose que « les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, à savoir : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ;…

Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, n'a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2006, (CE, 28 avril 2006, n° 242727, publié au Recueil Lebon) "qu'en tant seulement qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993".

Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui décide que ne contrevient pas à la règle "à travail égal, salaire égal" l'employeur qui, pour les infirmiers de nuit, déduit des congés annuels payés les "jours de repos aménagé "(JRA) qui y sont accolés et, pour les infirmiers de jour au contraire, ne décompte pas comme congés les "jours de réduction du temps de travail" (JRTT) semblablement placés. En effet, JRA et JRTT n'ayant ni le même objet, ni la même nature, ni la même finalité, ni le même régime, les premiers ne correspondant pas à du temps de travail effectif mais visant à répartir des heures de travail au sein d'un cycle de huit semaines, tandis que les seconds constituent la contrepartie d'un travail supérieur à 35 heures hebdomadaires, les infirmiers de nuit et ceux de jour ne se trouvent pas dans une situation identique au regard du mode de décompte des congés payés

L'article 8.1.2.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit que le temps de travail effectif du personnel itinérant non autonome est évalué sur la base d'un temps budgété destiné à permettre une gestion prévisionnelle de la charge de travail de ce personnel. Selon le même texte, ladite charge est définie afin que la durée annuelle du travail soit de 1596 heures pour une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures. Cette disposition et celle de l'article 8.1.5.2 de la même convention relatives au contrôle a posteriori de la durée du travail, n'instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail autorisant un décompte des heures supplémentaires au-delà du seuil annuel de 1596 heures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 15 octobre 2001, M. et Mme X... ont mis à la disposition de M. Y... et Mme Z... un appartement en contrepartie du gardiennage de leur propriété et l'exécution de différents travaux d'entretien, bricolage, jardinage dont le détail était énuméré dans une annexe ; qu'à la suite du décès de Mme Z..., M. et Mme X... ont dénoncé le contrat le 27 décembre 2007 avec préavis jusqu'au 1er mai 2008 ; que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'association UNA Pays d'Argentan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2011), que Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 12-16.225 à S 12-16.232 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et six autres salariés de la société Sagem communication devenue la société Sagemcom ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la non-prise en charge par l'employeur du nettoyage de leurs vêtements de travail et d'un rappel d'indemnité de congés payés au titre de l'intégration de la prime semestrielle dans l'assiette de calcul des congés payés ; que le syndicat CGT Sagemcom de Bayonne est volontairement intervenu à l'instance et a sollicité le versement de dommages-intérêts à raison du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1969 au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, exploitant une chaîne de télévision américaine, et qui y a exercé à compter du 1er avril 1982 les fonctions de reporter-cameraman, a été affecté au bureau de Paris à partir de 1981, puis licencié pour motif économique le 8 octobre 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, de diverses prétentions salariales et indemnitaires, ainsi que de demandes au titre de la violation de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur du fait de l'exploitation non autorisée des reportages et documentaires dont il indiquait être l'auteur ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé, après avis de la chambre sociale : Attendu qu'il n'y a pas…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1981 en qualité de reporter d'images au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, qui exploite une chaîne de télévision américaine, a été affecté au bureau de Paris, puis licencié pour motif économique le 8 octobre 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, de diverses prétentions salariales et indemnitaires, ainsi que de demandes au titre de la violation de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur du fait de l'exploitation non autorisée des reportages et documentaires dont il indiquait être l'auteur ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé, après avis de la chambre sociale : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, dont aucun des griefs n'est de nature…

La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée

La notification du droit de se taire et de ne pas s'accuser n'est reconnue qu'aux personnes placées en garde à vue ou faisant l'objet d'une mesure de rétention douanière. En conséquence, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni celles de l'article 78 du code de procédure pénale, les juges du fond qui, saisis d'une procédure à l'occasion de laquelle la personne poursuivie a été entendue par les services de police à la suite d'un procès-verbal d'un contrôleur dans les transports relevant à son encontre des contraventions à la réglementation du travail, rejettent l'exception de nullité présentée par le prévenu et prise de la privation de ses droits au silence et à l'assistance d'un avocat, dès lors que les droits attachés à la garde à vue ne sont pas applicables dans le cas où la personne n'est pas maintenue en état de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société de son désistement partiel de son pourvoi au profit du syndicat CGT de Chatou-union locale ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2011) que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2011), que M. X... et dix-sept autres salariés de la société Iss Abilis France devenue la société Iss propreté, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de travail régulièrement effectuées de nuit et le dimanche, sur la base d'une majoration du taux horaire de base de 50 % et de 55 % à compter du 1er juillet 2001 pour les seules heures effectuées le dimanche ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en approuvant la cristallisation du montant de la majoration des heures régulièrement effectuées de nuit et le dimanche à 50 % du taux horaire au mois de décembre 1994, lorsque l'article 3 du protocole d'accord sur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 juin 2007 en qualité de « directeur administratif et financier » par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié et de le condamner en conséquence à payer à l'intéressé certaines sommes à titre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juin 2005 par la société Dyneff où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, cadre niveau VII, coefficient 600 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié et de le condamner en…