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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société BEFEC, exerçait en dernier lieu, après diverses fusions de sociétés, son activité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes en qualité de salarié au sein de la société PricewaterhouseCoopers (PwC audit) dont il était par ailleurs actionnaire et à titre libéral pour le compte de la société civile Pierre Coll, appartenant également au réseau PricewaterhouseCoopers ; que sa rémunération, dénommée "profit share", englobait les sommes dues au titre tant de son activité salariée que de son activité libérale et les dividendes de ses actions ; qu'ayant été mis à la retraite par une décision de son employeur du 26 janvier 2006, il a quitté la société PwC audit le 30 juin 2006 ;…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 8 juin 1943, a avisé en juin 2000 la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) de sa décision de cesser son activité médicale libérale à partir du 1er octobre 2000 et sollicité, à compter de cette date, le bénéfice de l'allocation de remplacement instituée en faveur des médecins âgés de 57 ans qui cessent définitivement leur activité non salariée ; que l'allocation lui a alors été versée, M. X... ayant déclaré exercer une activité salariée au profit de la SARL X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2007) que M. X..., engagé le 2 janvier 1972 par la société Rexim en qualité d'aide-chimiste, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable SAP, a été licencié le 25 mars 2005, pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié une indemnité à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de ladite décision ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage à concurrence de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement, tels que reproduits par la cour d'appel, que ce dernier avait pour cause la suppression de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 mars 2008), rendus sur renvoi après cassation (chambre sociale 16 mai 2007 N° 06-40.253), que Mmes X... et Y..., et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mars 2008), que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2008) que M. X..., employé par la société Saint Louis Sucre (la société) du 15 août au 31 décembre 1949 puis du 23 décembre 1957 au 15 mars 1988 en qualité d'électricien, a déclaré être atteint d'une affection consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'un arrêt irrévocable du 25 septembre 2003 a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de cette maladie par la caisse ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par le Centre de formation de la profession bancaire (CFPB) en qualité de consultant par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 mars 1995 moyennant une rémunération brute annuelle fixe forfaitaire payable en treize mensualités pour assurer "au cours d'une année civile impérativement au moins soixante jours" d'activités ; que, licencié le 17 février 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-1, alinéa 1, devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-43.955 et H 05-43.910 ; Attendu que Mme X... a été employée par le Centre hospitalier universitaire (le centre hospitalier) de Toulouse, entre le 28 février 1995 et le 27 juillet 2000, en vertu de deux contrats emploi-solidarité suivis de quatre contrats emploi-consolidé consécutifs pour exercer des fonctions liées au secrétariat administratif à la direction des affaires juridiques ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des relations contractuelles en un seul contrat à durée indéterminée à temps complet, d'une demande de rappel de salaires et indemnités ainsi que de dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours contre ce jugement, la cour d'appel de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 07-43409 et J 07-43.414 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 2007), que, le 29 mars 1993, la société X... a signé avec la société Thevenin et Ducrot distribution deux conventions : une convention dite de mandat-vente ducroire et un contrat de location-gérance dit Baies Ners, en vue de l'exploitation d'une station-service ; que la station était, à l'origine, exploitée par la Sarl X..., dont les époux X... étaient actionnaires minoritaires, puis par une EURL, la société ne pouvant plus subvenir aux charges salariales ; que, pour des raisons économiques, la société X... a du cesser toute activité à compter du 31 mars 2005 ; que les époux X... ont alors saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Louis Féraud a souscrit au profit de ses salariés dont faisait partie M. X...

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso Saf (la société Esso) a donné en location-gérance à la société X... un de ses fonds de commerce de station-service ; que le contrat a été renouvelé ; que la société Esso l'ayant résilié avant son terme, la société X... l'a assignée devant le tribunal de commerce en nullité des contrats de location-gérance et l'un de ses gérants, M. X..., a demandé réparation de l'accident de santé dont il a été victime qui résulterait de l'annonce brutale de la rupture du contrat de location-gérance ; que M. X... et Mme X..., également gérante de la société X..., ont saisi parallèlement la juridiction prud'homale pour obtenir de la société Esso diverses sommes et indemnités ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X...

La divergence d'interprétation d'un texte relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne faisant pas obstacle à ce que le redevable conteste le montant de ses cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée, la prescription instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du Protocole additionnel à ladite Convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a exercé l'activité de professeur de golf à compter de mai 1990 jusqu'au 18 avril 2005 ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société Cofigolf devait être qualifié de contrat de travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofigolf fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2006 d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail pour l'ensemble des prestations réalisées par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 15 mars 2007) que du 18 janvier 2000 au 26 décembre 2001, M. X... a été mis à la disposition de la société Belfor France, spécialisée dans les interventions de sauvetage après incendie et dégâts des eaux, par l'entreprise de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif de faire face à un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 14 août 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 3 décembre 1996 au 28 septembre 2001 M. X... a été mis à la disposition de la société Belfor France, spécialisée dans les interventions de sauvetage après incendie et dégâts des eaux, par l'entreprise de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 19 novembre 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1998, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 30 mai 1994 au 30 mars 2001, M. X... a été mis à la disposition de la société Belfor France, spécialisée dans les interventions de sauvetage après incendie et dégâts des eaux, par l'entreprise de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 13 février 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1998, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 15 mars 2007) que du 10 janvier 2000 au 15 février 2002 M. X... a été mis à la disposition de la société Belfor France, spécialisée dans les interventions de sauvetage après incendie et dégâts des eaux, par l'entreprise de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 30 juillet 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 2000 ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 29 mai 1996 au 29 septembre 2000 M. X... a été mis à la disposition de la société Belfor France, spécialisée dans les interventions de sauvetage après incendie et dégâts des eaux, par l'entreprise de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 5 février 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1994, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 23 avril 1998 au 28 février 2001 M. X... a été mis à la disposition de la société Belfor France, spécialisée dans les interventions de sauvetage après incendie et dégâts des eaux, par l'entreprise de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; que le 1er mars 2001, M. X...