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Le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance.

Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquement à la probité excluant ledit salarié du bénéfice de l'amnistie.

Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié bénéficiait d'augmentations de salaire variables dans leur pourcentage et leur périodicité, énonce exactement que son employeur ne peut être engagé à appliquer une indexation des salaires sur les variations du coût de la vie et décide, à bon droit, qu'aucune obligation contractuelle ne lui imposait d'augmenter le salarié. Le seul fait de ne pas accorder à un salarié en raison de ses qualités professionnelles insuffisantes l'augmentation de salaire dont bénéficient les autres salariés dans l'entreprise ne constitue pas une sanction à l'égard de ce salarié.

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée par la société Esicad, qui gère des écoles de commerce (informatique, gestion et publicité), en qualité de professeur d'organisation d'entreprise et de droit, par contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 14 septembre 1987 au 31 mai 1988, avec une période d'essai d'un mois, a été licenciée pour faute grave, le 13 novembre 1987, au motif d'une "incompétence pédagogique entraînant de nombreuses plaintes des élèves" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de contrat de travail à durée déterminée, alors qu'une insuffisance professionnelle ne saurait, à elle seule, caractériser une faute grave autorisant le licenciement immédiat d'une salariée liée par un contrat à durée déterminée ; qu'en…

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gabrielle et fils, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

département vidéo, qu'à la suite d'une restructuration elle a été informée le 22 octobre 1984 de son transfert à compter du 1er janvier 1985 à la société à responsabilité limitée Atena, qu'elle a refusé de rejoindre son poste dans les locaux de la société Atena, malgré des demandes réitérées et une mise en demeure, et a été licenciée par cette société pour faute grave le 10 mai 1985 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de l'accord du 6 novembre 1984 que le transfert des salariés ne serait définitif qu'après le refus pour chaque collaborateur d'un poste dans le cadre du groupe ; qu'en affirmant que la…

; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce qu'en omettant de pratiquer une injection d'insuline à une malade diabétique, il a commis une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relève que le salarié avait été embauché en qualité de brancardier de nuit, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait retenir à l'encontre de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 1989), que M. Gilbert X..., salarié depuis 1963 en qualité de directeur technique de la société Etablissements X... et fils dont il était associé avec son frère Y..., gérant, et leur soeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 25 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre 1987, de la…

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Ancel, avocat de l'URIOPSS, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. De X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Atendu que l'URIOPSS a licencié M.

Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1990) que M.

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Bureau commun automobile, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 1963 en qualité d'expert par la société Bureau commun automobile, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné l'employeur à lui payer, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que la somme de 97 242,66 francs alors que la cour d'appel, qui ne s'explique pas, nonobstant la contestation élevée par M.

; qu'il a été licencié par lettre du 13 juin 1988 avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le salarié avait, en cours de préavis, dénigré la société et détourné plusieurs clients, ce qui constituait une faute grave devant priver le salarié de toute indemnité ; que la cour d'appel, en considérant que la société ne rapportait pas la preuve de ces faits commis pendant le préavis, malgré les attestations claires qui étaient produites, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 par défaut de motifs ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

1987, le conseil de prud'hommes de Manosque de demandes de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive en soutenant que son contrat de travail avait été rompu le 23 juin 1987 par la société Site Alcatel qui lui aurait interdit l'accès des lieux de travail, alors que l'employeur soutenait avoir licencié le salarié pour faute grave par lettre du 6 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société Site Alcatel qui faisait valoir que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Castel, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unqiue : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1989), que Mme X..., engagée le 5 janvier 1970 en qualité de secrétaire par la société des Etablissements Castel, a été licenciée par lettre du 27 février 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que ni l'ancienneté de la salariée, ni l'absence de remarque défavorable ne sont…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 1989), rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé, le 1er septembre 1972, par l'Association mutuelle agricole pour les handicapés ruraux de la Marne et des Ardennes (AMAHRMA), et nommé le 1er octobre 1975 en qualité de directeur de l'IMPRO de Jonchery-sur-Vesle, a été licencié pour faute grave le 20 mai 1983, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que si le licenciement tardif du salarié par l'employeur entraîne la disqualification de la faute grave, ce caractère tardif doit être estimé à partir de la découverte effective de la faute ; qu'en…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1989), que M. X..., engagé le 1er août 1980 en qualité "d'agent technique, ajustage mécanique" par la société ARCIL, et promu chef d'équipe le 1er novembre 1981, a été licencié le 1er octobre 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'arrêt, qui a omis de rappeler les moyens des parties, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et doit être annulé ; Mais attendu qu'aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des moyens présentés par les parties, qu'il suffit, comme en l'espèce, que cet exposé résulte succintement des énonciations de…

par des inspecteurs de la société, alors qu'en compagnie de son épouse il sortait du magasin avec un colis contenant divers articles sans justificatifs comptables ; qi'il s'agissait d'une chemise de nuit, d'un chou fleur, d'une boîte de conserve pour chien, d'un kilogramme de carottes et d'une boîte d'oeufs ; qu'il a été licencié, le 25 février 1983, pour faute grave ; Attendu que pour débouter M. A...

d'exécuter son préavis et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 41 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que selon l'article 41 de la convention collective précitée, "en cas d'inobservation du préavis, non provoquée par une faute grave, la partie défaillante doit à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir", le conseil de prud'hommes a exactement décidé que M. X..., qui n'avait pas été licencié pour une faute grave, était en droit de réclamer l'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 1988) et les pièces de la procédure, que M. A..., engagé le 2 mai 1983 en qualité d'éducateur par l'association L'Escale, a été licencié le 6 mai 1987, l'employeur lui reprochant une faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur, répondant aux exigences de la loi, écartait les propos litigieux incriminés, dans la lettre de motivation du licenciement à Xavier A..., pour ne s'en tenir qu'au reproche relatif à une éventuelle absence de travail en équipe ; qu'ainsi, en retenant la soi-disant injure, la cour d'appel a violé la portée de l'article L.

pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1985, avec clause de renouvellement annuel par tacite reconduction et délai de dénonciation fixé à trois mois ; que, par lettre du 20 février 1986, le salarié a été suspendu de ses attributions de joueur et d'entraîneur de l'équipe première jusqu'à la fin de la saison 1985-1986 au motif qu'il avait commis des fautes graves ; que, par suite, est intervenue la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. Y...