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le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaitre ce qui a été jugé par le tribunal répréssif ; Attendu que Mme X..., engagée le 21 juillet 1978 en qualité de cuisinière par la société Centre de Diététique et de Gériatrie "La Chenaie", a été licenciée pour faute grave le 4 décembre 1984 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que Mme X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société France cadres, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1990) que M. X..., engagé en 1979 en qualité de représentant multicartes par la société France Cadres a été licencié pour faute grave le 5 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990), que Mme X..., engagée le 15 juillet 1960 en qualité d'employée administrative par la société Etablissements Favresse, aux droits de laquelle se trouve la société Center auto, a été licenciée pour faute grave le 20 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les manquements reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à la salariée les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave des erreurs, omissions et oublis commis de façon réitérée par une employée administrative dans l'exécution des diverses fonctions qui lui sont confiées ; qu'il en va a fortiori ainsi lorsque de tels manquements ont déjà fait…

; que, durant l'exécution du préavis l'employeur l'a licencié pour faute lourde en raison de vols que le salarié avait commis avant le licenciement mais découverts après celui-ci ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement le jugement a retenu que la découverte, en cours de préavis de faits commis avant le licenciement et constituant une faute grave privait le salarié de son droit au paiement de l'indemnité de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la faute révelée après la notification de la rupture et commise antérieurement ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour le…

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que la décision de la juridiction pénale a au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 août 1983 par la société Boulogne Distribution, en qualité de caissière a été licenciée le 24 avril 1986 pour faute grave après mise à pied conservatoire le 10 avril 1986 ; que poursuivie pour abus de confiance, elle a été relaxée le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter la salariée de ses demandes la cour d'appel a relevé que les omissions d'enregistrements de paiements prouvées…

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Missolin frères, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., salarié licencié pour faute grave le 19 janvier 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1989) d'avoir limité à 150 000 francs le montant de l'indemnité qui lui a été allouée sur le fondement de l'article L.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pic, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 février 1990), que M. X..., engagé le 1er juin 1982 par la société CRPI, est entré le 1er juillet 1987 à la société PIC, filiale de la précédente, et a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 1988 alors qu'il était directeur commercial de cette société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, par application de l'article L.

; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X... Sanchez : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... A...

; que ce contrat a été prolongé jusqu'au 11 août 1989 ; que le 16 juin 1989, la salariée a été licenciée avec un préavis d'une semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de rupture de contrat alors que, selon le moyen, la salariée avait commis une faute grave qui justifiait la rupture du contrat de travail avant son terme ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute invoquée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les établissements X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Piguet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu que M.

le conseiller Pierre, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Quo Vadis, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacques X..., représentant exclusif de la société Quo Vadis, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1986 pour avoir établi des comptes-rendus de visites mensongers ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1990) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel énonce que l'activité de M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1989) que M. X..., engagé le 16 juillet 1979 par la société Sade en qualité d'agent technique mécanique, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1986 alors qu'il était chef de dépôt matériel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en retenant que la perte de confiance serait caractérisée par l'attitude de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er mars 1986 en qualité de chauffeur-livreur par la société Laclotre ; que, par courrier du 19 mars 1989, il a sollicité de l'employeur un congé sans solde à compter du 28 mars jusqu'au 7 avril 1989 ; que l'employeur n'ayant pas répondu à son courrier, le salarié a pris son congé ; qu'il a été licencié le 14 avril 1989 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il ait refusé au salarié l'autorisation de prendre un congé sans solde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve de l'autorisation de l'employeur pour prendre un congé, préalablement à son départ, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M. D... engagé à compter du 15 février 1979 par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) en qualité de chef du département sécurité a été mis à pied à titre conservatoire le 22 novembre 1986 et licencié pour faute grave le 2 décembre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts à titre de réparation de son préjudice moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. D...

; Mais attendu que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Et sur le premier moyen pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à son salarié, licencié pour faute grave, des indemnités de rupture et dit qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif, alors, d'une part, sur l'absence de faute grave du salarié privative des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés calculés sur le préavis, qu'une altercation violente entre deux employés d'une même entreprise peut perturber la bonne marche de celle-ci et constituer une faute grave entraînant la rupture immédiate des relations de travail avec l'un des protagonistes, selon les…

; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 7 janvier 1988), que M. F..., engagé le 14 avril 1975 par la société "Les Chaudronneries luçonnaises" (LCL), nommé chef d'atelier le 1er avril 1977, était lié à son employeur par une clause de non-concurrence dont la validité n'est pas discutée ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1984 pour faute grave, n'a pas contesté ce licenciement fondé sur le fait qu'il avait utilisé les moyens matériels de la société LCL pour aider une entreprise concurrente, la société S 3 M, à s'installer, que la société LCL lui a versé pendant quatre mois une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, puis a cessé tout versement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à…

assumant la direction administrative de l'ensemble de l'établissement de prendre dix jours de congés pour récupération dans le but de calmer le conflit qui l'oppose à un membre du directoire, après en avoir averti à la fois le président et le responsable du personnel, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, ne constitue pas une faute grave privative des indemnités de rupture, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de refus d'autorisation de la part du président du directoire auquel il avait été demandé de "confirmer par écrit les solutions apportées aux différents points évoqués" ; que la cour d'appel qui a pourtant relevé que M. X... avait averti, d'une part, le président du directoire des difficultés qui l'opposaient au docteur Y...