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la salariée de rapporter la preuve qui lui incombe qu'elle remplissait les conditions pour se voir reconnaître la qualité de cadre au sens de la convention collective, a ainsi violé l'article R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir souverainement écarté l'existence d'une reconnaissance volontaire par l'employeur de la classification revendiquée par Mme X..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, motivé sa décision en constatant que les fonctions effectivement exercées par la salariée ne correspondaient pas à cette classification ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 25 septembre 1979 par la société Rhône Pack thermoforage, aux droits de laquelle se trouve la société illig France ; qu'il y occupe les fonctions de technico-commercial ; qu'il a saisi le 14 avril 1999 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article1134 du code civil et l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que pour débouter M. X...

par lettre du 7 novembre 2002 pour faute grave, pour "avoir été brutal physiquement avec son employeur le 23 octobre 2002 à 9 heures 30" ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant le bénéfice de la classification du groupe 5, coefficient 185, de la convention collective nationale des entreprises de transports routiers et activités auxiliaires du transport et le paiement à ce titre d'un rappel de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cars Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'une indemnité de

M. X..., salarié en contrat à durée indéterminé depuis le 28 janvier 2000 de la société Serca, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande relative à la répartition de la cotisation de retraite complémentaire ; Attendu que la société Serca fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'est pas fondée à déroger aux dispositions de la convention collective nationale de branche relatives à la répartition de la cotisation de retraite complémentaire entre employeur et salarié et de l'avoir, en conséquence, condamnée à rembourser au salarié une somme au titre du précompte indûment prélevé de novembre 2000 à 2005, ainsi qu'à effectuer un rappel correspondant sur le précompte opéré pour M. X... de novembre 2005 à la notification de l'arrêt et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Indre a constaté que la société Environnement loisirs 36 (la société) n'appliquait pas la convention collective "quincaillerie : commerces (interrégionale)" du 3 juillet 1985, notamment qu'elle ne versait pas de primes d'ancienneté à ses salariés par application de l'article 6 de cette convention et lui a requis de se mettre en conformité avec ce texte pour les trois années contrôlées : 2000, 2001 et 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 2006) d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Indre en ce qu'il a dit que la prime d'ancienneté, telle que définie par la convention collective "quincaillerie : commerces (interrégionale)",…

La soumission du budget d'une entreprise à l'agrément d'une autorité publique de tutelle n'est pas exclusive d'un usage d'entreprise dès lors que cette autorité de tutelle l'a ratifié. Statue dès lors à bon droit, la cour d'appel qui retient l'existence d'un tel usage après avoir constaté que l'autorité de tutelle avait toujours approuvé que l'évolution de la rémunération des formateurs, qui n'était pas prévue par les dispositions de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 légalement applicable, soit déterminée par référence à la valeur du point fixé par la convention collective de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le voyageur représentant placier (VRP) était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite au VRP concernait le département du Nord alors que son secteur d'activité se limitait à "Lille et agglomérations" a légalement et par ce seul motif justifié sa décision en décidant que la clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, et à quatre fois ce même plafond dans les autres cas ; qu'au sens de ce texte, les créances garanties dans la limite du plafond

par lettre du 6 juillet 2004, la société Eden a indiqué à la société l'Eclat 2000 les salariées, notamment Mme X... épouse Y... et Mme Z..., dont le contrat de travail devait être repris en raison de leur affectation sur le chantier repris ; qu'énonçant que les travaux ne devaient pas être effectués dans les mêmes locaux, mais dans de nouveaux locaux du Centre Leclerc de Beaune, situés à quelques centaines de mètres du précédent site, la société l'Eclat 2000 soutenait, le 9 juillet 2004, qu'elle n'avait aucune obligation de reprise des salariées, les conditions fixées à l'annexe VII de l'accord professionnel du 29 mars 1990 n'étant pas remplies ; que les salariées saisissaient le conseil de prud'hommes de Beaune d'une action dirigée contre l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que M. X... a été employé à partir de 1964, comme mécanicien, par la société Finet Legrand, devenue en 1998 la société Renault agriculture du Nord, qui relevait de la convention collective des entreprises de réparation et de commerce de machines et matériels agricoles ; qu'ayant constaté en mai 2000 qu'une autre convention collective était portée sur son bulletin de paie et que des modifications avaient été apportées à ses conditions de rémunération, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 06-40.684 et X 06-40.685 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'annexe "autres personnels" de la convention commune La Poste France Télécom ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

considérant que les (intéressés) étaient remplis de leurs droits par l'octroi de vingt jours de repos, la cour d'appel a violé ledit accord du 6 décembre 2001 ; Mais attendu que c'est par une interprétation exacte de l'accord invoqué que la cour d'appel a retenu que les salariés concernés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, étaient remplis de leurs droits par le bénéfice des vingt jours de repos compensateur prévus, dès lors que cet avantage, prioritaire dans ledit accord, s'ajoutait à d'autres tenant à leur situation particulière et à la durée de travail en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007), que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l''élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Mauffrey MLP (la société) au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud (le syndicat) quant à la durée du mandat des délégués du personnel, la première voulant faire application des dispositions de l'article L.

l'employeur, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter MM. X..., B..., C... et D... de leur demande de rappel de salaire, outre congés payés afférents, fondée sur la modification de la structure de leurs rémunérations, l'arrêt retient qu'ils ne justifient d'aucune perte de rémunération depuis que la société Record portes automatiques Centre-Ouest leur a imposé un nouveau mode de rémunération dès lors qu'ils ne peuvent cumuler le salaire, comprenant une prime d'ancienneté, que leur versait leur ancien employeur ni avec la prime d'ancienneté résultant des dispositions conventionnelles nouvellement applicables ni avec le treizième mois versé par le nouvel employeur ;

l'employeur déduisait du cumul des douze salaires bruts précédant le mois considéré les sommes versées pour les heures de délégation du mois précédent et qu'ainsi, en violation de l'article L. 424-1 du code du travail, l'employeur ne considérait pas ces heures de délégation comme temps de travail, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la pratique consistant à déduire -en vue de la rémunération des heures de délégation d'un VRP- du salaire de référence des douze mois précédant la rémunération d'heures de délégation accomplies durant cette période est contraire aux dispositions des articles L. 236-7 et L. 424-1 du code du travail que la cour d'appel a donc violés ; Mais attendu, d'abord, qu'

par lettre du 20 janvier 2005 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon le moyen, que le défaut de paiement d'une prime en raison de l'exercice de ses fonctions par un délégué syndical constitue une discrimination syndicale prohibée par l'article L. 412-2 du code du travail ; que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation emportera, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif ayant débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;

la salariée n'avait pas renoncé à la prime ITE qui était prévue par le contrat de travail en supplément de son salaire de base et fait ressortir que la convention collective unique de l'hospitalisation privée ne comportait aucun avantage ayant le même objet ou la même cause que cette prime qui serait plus favorable à la salariée, a exactement décidé que la prime restait due à l'intéressée après l'entrée en vigueur de la convention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique du Château de Perreuse aux dépens ; Vu l'article700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la clinique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification d'emploi et sa rémunération de base ; que la prime ITE n'a plus été mentionnée sur ses bulletins de salaire à compter du mois d'août 2002 ; Attendu que la clinique du Château de Perreuse fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire à titre de prime ITE du mois d'août 2004 au mois de septembre 2005 et des sommes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de la structure salariale par une convention ou un accord collectif s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors qu'elle n'entraîne aucune baisse du niveau de leur rémunération ni de leur salaire contractuel de base ;

la salariée n'avait pas renoncé à la prime ITE qui était prévue par le contrat de travail en supplément de son salaire de base et fait ressortir que la convention collective unique de l'hospitalisation privée ne comportait aucun avantage ayant le même objet ou la même cause que cette prime qui serait plus favorable à la salariée, a exactement décidé que la prime restait due à l'intéressée après l'entrée en vigueur de la convention ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique du Château de Perreuse aux dépens ; Vu l'article700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la clinique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur avait rémunéré des heures supplémentaires nécessairement effectuées au-delà des limites fixées par l'accord de modulation, sous forme de prime de productivité et placé ainsi les salariés dans l'impossibilité de connaître et d'exercer les droits à repos compensateurs qu'ils avaient acquis, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Record portes automatiques centre Ouest à verser à MM. X... et Y... un rappel de salaire et de congés payés pour la période de janvier 2003 à septembre 2003, le jugement retient que les conditions d'emploi des salariés résultant de la