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Constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du personnel qui a pour effet de mettre fin à ses mandats, nonobstant la contestation de la régularité de la mutation que celui-ci en sa qualité de fonctionnaire avait engagée devant le juge administratif

2°/ que lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice tant matériel que moral subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision prononçant l'annulation de la décision d'autorisation ; que l'indemnisation du préjudice moral subi par le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute commise par l'employeur ; qu'en limitant l'indemnisation du salarié à la seule perte de revenus subie et en rejetant la demande portant sur l'indemnisation du préjudice moral également subi au motif que l'annulation de l'autorisation administrative n'était pas imputable à l'employeur et qu'il n'existait pas…

en lui imposant de travailler sur la base de cinq jours par semaine au lieu de quatre, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a encore pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L.

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif

Dès lors qu'il a été constaté que la désignation d'un salarié comme représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail résultait d'un vote du collège désignatif, l'employeur, qui n' a pas contesté cette élection dans les délais prévus par l'article R. 236-5-1 du code du travail, ne peut remettre en cause, à l'occasion d'un licenciement, la régularité de l'élection du salarié

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que M. X..., engagé le 26 octobre 1992 en qualité de palefrenier par la société Ceceb, a, le 27 novembre 2002, été licencié pour faute grave postérieurement à l'expiration de la période de protection dont il avait bénéficié en qualité de salarié protégé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la création par un salarié, à l'insu de son employeur, d'une société concurrente constitue un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité justifiant son licenciement pour faute grave, et donc constituant a fortiori une cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant qu'un salarié, ou la société créée par lui, ne peut…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur et d'une indemnité pour licenciement illicite, ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel retient que l'article 2 de la loi du 21 février 1996 soumet la rupture du contrat de travail des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui "vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié" ; que lorsqu'un salarié sollicite l'accord de son employeur pour un départ anticipé avec le bénéfice de l'ARPE, la qualité de demandeur du salarié exclut d'imposer au seul employeur la saisine de l'inspecteur du travail que le salarié peut saisir lui-même et que la mission de l'inspecteur, qui ne peut s'opposer au souhait…

alors envisagé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, elle avait sollicité le sursis à statuer, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie par M. X...

; qu'en se bornant, pour juger que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, à affirmer qu'il ne justifiait d'aucune tentative de reclassement au niveau du groupe, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si les documents versés aux débats, et notamment les registres du personnel des trois sociétés du groupe, ainsi que les comptes de la Clinique de Cenon, et l'autorisation de licencier un salarié protégé de la Polyclinique de Bordeaux Nord, n'établissaient pas l'absence de tout poste disponible au sein dudit groupe, ce qui empêchait toute tentative de reclassement de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 4°/ qu'une transaction non datée est nulle puisqu'il est impossible pour le juge de la situer dans le temps ; qu'en décidant que la transaction litigieuse était valable alors qu'elle n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L.

l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Laisse les dépens à la charge de la société Chabe Limousine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'ils ont développée devant les juges du fond

; qu'elle a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique autorisée par l'inspecteur du travail le 7 juin 2002 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe D-Interactive, venant aux droits de la société Groupe D-Technologies diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable est nul et emporte droit au profit du salarié au versement d'une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection et au préjudice moral ainsi qu'au versement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que l'autorisation…

dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation dont le salarié a pris l'initiative s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul s'il s'agit d'un salarié protégé ; que M. X... justifiait sa demande de requalification de sa démission en licenciement nul, outre par le fait que son employeur avait violé son obligation de reclassement, par celui qu'il avait omis de lui verser ses salaires du 26 février 2002, date de la reprise de son travail, au 1er avril 2002 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de M.

122-4 du code du travail ensemble l'article 1134 du code du civil en fondant sa décision sur la circonstance que son affectation dans ses nouvelles activités n'aurait pas entraîné une modification substantielle de son contrat de travail ; 2 / qu'en tout état de cause, aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'en jugeant licite la décision unilatérale de l'employeur de modifier ses conditions de travail lorsqu'il était constant qu'il occupait les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2, L. 412-18 et L.

; qu'en imputant à faute à la société SGPI le fait de ne pas avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement après que M. X... lui a fait connaître son refus d'être affecté à un poste d'agent de sécurité qu'elle lui avait proposé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L.

; qu'en imputant à faute à la société SGPI le fait de ne pas avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement après que M. X... lui a fait connaître son refus d'être affecté à un poste d'agent de sécurité qu'elle lui avait proposé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu que, pour refuser de déduire de l'évaluation du préjudice subi par la salariée les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce qu'il appartient à l'ASSEDIC d'en demander à la salariée le remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé qui, lorsqu'il demande sa réintégration à la suite de l'annulation devenue définitive de la décision administrative de licenciement, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, son préjudice devant être évalué en tenant compte des allocations de chômage servies par l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné…

1 / qu'il appartient aux juges de respecter le principe de séparation des pouvoirs, résultant de la loi des 16-24 août 1790 ; qu'en refusant de le faire au seul motif que le sursis à statuer n'était pas demandé, la cour d'appel a violé ledit principe et ladite loi ; 2 / qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, l'employeur du salarié, notamment en cas de transfert partiel d'entreprise contesté ; que, dès lors, en refusant de surseoir à statuer de ce chef, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de question préjudicielle et qui n'était pas tenue de surseoir à statuer sur les demandes qui lui étaient soumises jusqu'à ce que la…

X..., engagé par la société Télé Labo en 1988, a exercé un mandat de délégué du personnel suppléant jusqu'en mai 2003 ; que par décision du 13 août 2003, confirmée le 14 janvier 2004, l'autorité administrative a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique ; que la société Télé Labo a procédé à son licenciement pour motif économique le 6 mars 2004 alors qu'il ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé ; Attendu que la société Télé Labo fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...