Rechercher une décision

le conseiller Waquet, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Proservice, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 7 janvier 1989), M.

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le fait pour un chauffeur poids lourds expérimenté de faire faire le plein du réservoir du véhicule qui lui est confié avec du super au lieu du gaz-oil constitue une faute grave, peu important que le salarié ait pris soin de signaler dans les meilleurs délais l'incident et que les conséquences aient été limitées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le fait reproché au salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en indemnités de…

Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

bitumes, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1967 par la société Sopreda, aux droits de laquelle se trouve la Société provencale des bitumes, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1990), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part il résultait des motifs mêmes de l'arrêt que M. X...

, à son ancienneté et à ses états de service, sont insuffisantes pour établir l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail ; alors qu'enfin, la cour d'appel, ayant estimé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a par voie de conséquence rejeté, sans les examiner, les conclusions de l'employeur qui, invoquant la faute grave privative des indemnités de rupture, faisaient valoir qu'il apparaissait des termes mêmes de la lettre de licenciement que le fait, par l'employeur, d'avoir laissé l'intimé bénéficier de son préavis, ne constituait de sa part qu'un geste de pure bienveillance, et ne lui retirait pas la faculté de se prévaloir du caractère de gravité de la faute faisant perdre au salarié le droit à l'indemnité de licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, que l'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une…

et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel devait former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après une mesure d'instruction et qu'elle a violé l'article L.

Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., sous-principal clerc d'une SCP Notariale devenue la SCP Dielbot, Guillemaud et Huot, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 19 juin 1986 pour divers manquements et notamment une "inscription d'hypothèque contre lui-même au profit de M. Z...

; qu'ayant repris le travail, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 10 décembre 1986 ; qu'il a été licencié le 18 décembre 1986 ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, l'employeur a, par lettre du 7 janvier 1987, fait connaître à M. Y...

, à son ancienneté et à ses états de service, sont insuffisantes pour établir l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail ; alors qu'enfin, la cour d'appel, ayant estimé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a par voie de conséquence rejeté, sans les examiner, les conclusions de l'employeur qui, invoquant la faute grave privative des indemnités de rupture, faisaient valoir qu'il apparaissait des termes mêmes de la lettre de licenciement que le fait, par l'employeur, d'avoir laissé l'intimé bénéficier de son préavis, ne constituait de sa part qu'un geste de pure bienveillance, et ne lui retirait pas la faculté de se prévaloir du caractère de gravité de la faute faisant perdre au salarié le droit à l'indemnité de licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, que l'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une…

et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel devait former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après une mesure d'instruction et qu'elle a violé l'article L.

; qu'ayant repris le travail, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 10 décembre 1986 ; qu'il a été licencié le 18 décembre 1986 ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, l'employeur a, par lettre du 7 janvier 1987, fait connaître à M. X...

X..., sous-principal clerc d'une SCP Notariale devenue la SCP Dielbot, Guillemaud et Huot, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 19 juin 1986 pour divers manquements et notamment une "inscription d'hypothèque contre lui-même au profit de M. Z...

par un représentant de la société Del Prete à des clients des articles de X... Françoise, fait livrer par des salariés de l'entreprise des colis expédiés par ou destinés à cette société et mis à sa disposition du matériel (des locaux) appartenant à la société Del Prete ; que M. Z... venait travailler irrégulièrement ; qu'en excluant cependant la faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-8 et L.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée comme dessinatrice le 16 novembre 1988 par la société civile professionnelle d'architectes A...

avoir fait en espèces ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés pour la période afférente, alors que, selon le pourvoi, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits constituant la faute grave qu'il invoque ; que seule la mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges aurait permis d'apporter les éléments de preuve nécessaires pour en établir la réalité, en sorte que la cour d'appel a déduit des allégations de l'employeur des conséquences erronées ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a estimé que les faits invoqués par l'employeur étaient établis ; que le moyen…

122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il ressort expressément des constatations des juges du fond, que Mme D..., en réaction à de justes observations de son employeur, a eu avec les représentants de celui-ci, un entretien orageux à la suite duquel elle ne s'est plus présentée à son poste et a réclamé une lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce comportement ne constituait pas une faute grave de la salariée ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L.

manquement grave à l'obligation de fidélité et justifie le licenciement immédiat du salarié ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. X... d'avoir, durant l'exécution du contrat de travail qui le liait à M. Y..., proposé à un concurrent de lui apporter la clientèle qu'il s'était prétendûment constituée ; qu'en déniant à un tel agissement la qualification de faute grave au motif inopérant que, compte tenu de ses fonctions, M. X... n'avait pu réellement se constituer sa propre clientèle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M. X...

Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Ne constitue pas l'engagement des poursuites au sens de ce texte, la lettre se bornant à retirer à un salarié ses pouvoirs dans l'attente de la décision du chef d'entreprise.