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il résulte des documents comptables produits que : - le compte de résultat pour l'année 2007 (pièce n° 17) fait apparaître un résultat d'exploitation de 4 920 877 ?, alors que sur l'exercice précédent, il était de 2 081 761 ? et un bénéfice de 4 819 723 ? contre 2 257 681 ? pour l'année 2006 ; - le compte de résultat pour l'année 2008 (pièce n° 18) fait apparaître un résultat d'exploitation de 2 962 501 ? et un bénéfice de 3 006 741 ? ; - le compte de résultat pour l'année 2009 (pièce n° 19) fait apparaître un résultat d'exploitation de 1 140 532 ? et un bénéfice de 1 180 805 ? ; Qu'il apparaît donc que le bénéfice de l'année 2008 a été important et que si le bénéfice de l'année 2009 a subi une baisse, il n'en est pas moins demeuré conséquent ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2018), Mme [S], engagée par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectée sur le site de nettoyage de l'EHPAD « [Établissement 1], a saisi le 7 mai 2014 la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] et de la polyclinique [Localité 1], d'une majoration pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage [

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2019), M. [C] a été engagé, le 25 avril 1995, par la Société française d'assurances crédit, devenue la société Euler Hermès services (la société), en qualité de chargé d'études, par contrat à durée indéterminée. 2. Il a été employé, à Singapour, du 1er août 2010 au 30 avril 2013, par une société filiale, en qualité de directeur financier du groupe pour la zone Asie. 3. Le salarié n'a pas rejoint, en France, le poste de responsable des achats de la société Euler Hermès services, qui lui a été proposé le 26 avril 2013. 4. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 juin 2013. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2019), M. [B] a été engagé le 9 mars 1967, en qualité de tourneur sur métaux, par la société [Adresse 2]. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la Métallurgie et à la convention collective locale « Métallurgie-[Localité 1] et [Localité 2] ». Le salarié a exercé de nombreux mandats de représentant du personnel, de nature élective et syndicale, de 1972 jusqu'à son départ de l'entreprise. Il a accédé le 1er janvier 1972 à la catégorie P2 à laquelle il a été régulièrement promu jusqu'au 1er mars 1977 où il atteint le niveau II échelon 3 coefficient 190 F. Il a ensuite accédé le 1er janvier 1990 au coefficient 190 I, le 1er janvier 1991 au coefficient

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2019), [S] [T] a été engagé par l'Agence France presse (l'AFP), d'abord sous statut local en tant que correspondant en Irak en 1979, puis, le 22 mai 1981, en qualité de journaliste rédacteur (Desk Afrique-Asie). La convention collective applicable à la relation de travail est celle des journalistes. 3. Le 26 mai 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, le troisième moyen du même pourvoi, pris en sa première branche, et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

il résulte des articles L 3245-1, L 1471-1 et L 1134-5 du code du travail que: -l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans (5 ans jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013) à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui pe1mettant de l'exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat -toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux années à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer -l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de sa révélation ;

par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juillet 2012, Mme [N] a sollicité le médecin du travail : « je vous demande de me préciser puisque vous connaissez notre entreprise et venez régulièrement au réunions CHSCT, s'il y a un poste qui vous paraitrait pouvoir convenir à M. [V] » ; qu'en retour, le 13 juillet 2012, le docteur [R] confirme les termes de sa fiche de visite, à savoir « une inaptitude totale et définitive à tout poste dans votre entreprise à compter du 1er juillet 2012 » ; que la société a néanmoins procéder à une recherche de reclassement interne et externe, au sein du groupe auquel elle appartenait ; que par courrier du 10 juillet 2012, les établissements [H] sollicitent le réseau Veolia dans leur recherche de

considérant que le licenciement pour inaptitude était fondé et que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; qu'il ressort en effet que ce dernier a adressé un courrier au salarié afin de connaître ses desiderata et autres qualifications afin de satisfaire les préconisations médicales et ce sans obtenir de réponse ; que par ailleurs, et compte tenu notamment des contraintes liées au faible effectif de l'employeur et aux caractéristiques des métiers du bâtiment, il est établi qu'aucun poste conforme aux préconisations du médecin du travail n'était disponible ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [A] de sa demande d'indemnité au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par courrier en réponse du 03 mai 2012 que ces propositions n'étaient pas suffisamment précises pour qu'elle puisse en apprécier la pertinence de sorte qu'elle refusait ces offres de reclassement. Par courrier du 11 mai 2012, l'association apportait des éléments de précision en ce qui concerne la nature des contrats, les coefficients, les lieux de travail et les contacts pour 3 offres de reclassement. Mme [P], par courrier du 16 mai 2012, refusait à nouveau ces propositions de poste en indiquant que ces offres de reclassement étaient insuffisamment précises et ne lui permettait pas d'en apprécier la pertinence. Dans un courrier du 07 juin 2012, elle indiquait vouloir reprendre le travail et sollicitait son employeur afin qu&

Il résulte des pièces produites par les parties que M. [Y] n'a pas perçu une telle indemnité spéciale de licenciement mais seulement la somme de 28 386,82 euros. Compte tenu du montant de son salaire mensuel moyen et de son ancienneté, il convient de faire droit à sa demande en paiement d'une autre somme de 28 386,82 euros au titre du solde de cette indemnité spéciale de licenciement. Il n'a pas non plus perçu l'indemnité compensatrice égale à celle relative d'un préavis d'une durée de deux mois, soit la somme de 5 223,80 euros, à laquelle il avait droit. Infirmant le jugement, la cour condamne la société Leuco Production à lui payer ces sommes, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2017, date de réception de l'acte introductif d'instance contenant ces demandes.

la caisse primaire d'assurance maladie ; que si la guérison du dernier accident du travail fixée au 4 octobre 2015 a été suivie d'autres arrêts maladie de droit commun et que l'état dépressif de M. [J] [Y] s'est aggravé, il n'en demeure pas moins que cette situation de santé très dégradée a pris sa source dans l'accident du 6 février 2015 et que la succession d'accidents survenus par la suite dans le cadre de son emploi n'a pas permis au salarié de recouvrer une santé compatible avec l'exercice de son métier d'électricien au sein de la société Jac'Elec ; qu'alors que la société Jac'Elec avait connaissance de la fragilité de son salarié, ce qu'elle souligne elle-même dans ses écritures et en produisant dans ses pièces l'audition de son gérant M.

la salariée faisait obstacle " à tout reclassement dans un emploi ". C'est cette dernière formulation que critique Madame [C] en indiquant que " si elle est inapte à son poste dans l'entreprise, rien ne permet de dire que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". / Or, cet avis d'inaptitude n'est opposable qu'à la société employeur et ne saurait être assimilé à une reconnaissance du statut de travailleur handicapé ou d'invalide. / Le médecin du travail ne pouvait excéder ses compétences et ne pouvait donc se prononcer que sur l'aptitude de Madame [C] à exercer un emploi au sein de la société Surisal et à être reclassé au sein de celle-ci. / Il est donc inutile de

la caisse primaire et la notification du licenciement , les éléments ci-dessus (apparition des premières douleurs lombaires à la suite de l'accident du travail, suite ininterrompue des arrêts de travail pour lombalgies que ce soit au titre de la législation professionnelle ou de l'assurance maladie après consolidation, etc) démontrent que l'inaptitude retenue par le médecin du travail en juillet 2012 a, au moins partiellement, une origine professionnelle. En l'état de ces mêmes éléments, l'employeur ne pouvait pas ignorer cette origine au moins pour partie professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement. Il s'ensuit que dans le cadre du licenciement pour inaptitude physique de M. [G], il devait respecter les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

la salariée inapte physiquement et de rejeter les demandes de madame [M] à ce titre » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « (?) La société Naf Naf a-t-elle respecté l'obligation de consultation des délégués du personnel prévue alinéa 2 de l'article 1226-10 du Code du travail ? Que dans les sociétés de plus de 10 salariés, lorsque l'inaptitude d'un salarié est d'origine professionnelle l'employeur doit après la déclaration d'inaptitude et avant toute proposition au salarié concerné, consulter les délégués du personnel pour leur demander leur avis sur la procédure de reclassement du salarié déclaré inapte ; Que conformément à ce texte, la société Naf Naf a convoqué les délégués du personnel pour une réunion prévue le 25 février 2015, pour présenter les offres de reclassement ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10565 F Pourvoi n° B 19-25.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Spie Batignolles Grand Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-25.400 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

il résulte de la pièce n ° 37 de ses productions visant la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé pour la période du 01/02/2015 au 31/01/2020 et portant pour objet la mention « renouvellement », établissant ainsi sa qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement. Par suite et par infirmation du jugement, en application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail, il convient d'allouer à M. [D] la somme de 5.423,73 ? correspondant à l'indemnité de préavis de trois mois, outre la somme de 542,37 ? au titre des congés payés correspondant * Sur le solde de l'indemnité de licenciement : M. [D] ne pouvant utilement se prévaloir de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.

il résulte des éléments susvisés, de la communication par Monsieur [U] de l'avenant du 2 juin 2005, de sa revendication de la pleine exécution de celui-ci, qu'il a pleinement consenti à la modification de son contrat de travail par voie d'avenant, portant, en exécution de la décision du 5 décembre 2006 son taux d'emploi à hauteur de 42 %. Par voie de conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la prétention de Monsieur [U] de ce chef (arrêt p. 2 et 3) ; 1) ALORS QUE le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

la salariée à compter de l'information reçue par l'employeur sur la mise en invalidité 2e catégorie, celui-ci s'est privé de la possibilité de reprise de Mme [L], avec au besoin des aménagements ou adaptations du poste, et a subi du fait de cette carence la nécessité réitérée de pourvoir à son remplacement ; que les éléments produits aux débats ne convainquent pas la cour de la nécessité d'un remplacement définitif de Mme [L] engendrée par des difficultés objectives perturbant le fonctionnement de l'entreprise ; que par suite, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être infirmé sur ce point ; qu'au titre de l'indemnité de préavis, Mme [L] est fondée à

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 2019), Mme [R]-[B] salariée de la société Air Corsica (la société), exerçant en qualité de personnel navigant commercial, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 2019), Mme [P] [J] salariée de la société Air Corsica (la société), exerçant en qualité de personnel navigant commercial, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à