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l'employeur qui, ayant initialement pu légitimement se méprendre sur l'existence d'une obligation, l'exécute ensuite spontanément avant même d'y avoir été personnellement condamné, au seul vu d'une décision de justice rendue dans un litige similaire à l'encontre d'un autre employeur ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si elle avait consenti, par accord d'entreprise du 29 avril 1992, à réduire la durée hebdomadaire de travail du personnel de l'hôtel à 39 h (durée inférieure à celle alors prévue par les textes relatifs aux hôtels, cafés, restaurants), l'abandon des horaires d'équivalence n'était pas prévu et il était expressément rappelé à l'article 2 de l'accord que « les lois, décrets d'application, règlements et conventions collectives nationales ou départementales des H.

par déclaration du 12 novembre 2007, M. X... a formé contre un arrêt rendu le 13 septembre 2007 un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Z 07-44. 762 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé, le 7 novembre 2007, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° 07-44. 685, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 07-44. 685, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2007), que M. X... a été nommé le 1er juin 1957 co-gérant de la société Manpower France, filiale de la société de droit américain Manpower Inc., et en est devenu associé ; qu'il a cédé ses parts à Manpower Inc. le 1er octobre 1965 ; qu'il a été reconduit dans ses fonctions de gérant jusqu'au 30 août 2001, aux termes de différents contrats rédigés en langue anglaise ;

Selon l'article 9 b de l'accord collectif du 19 octobre 1999 des Assurances générales de France (AGF), "l'assurance volontaire vieillesse - invalidité - veuvage de la sécurité sociale est souscrite par le préretraité et payée par les AGF. Elle cesse lorsque le préretraité atteint les conditions requises pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein" ; en vertu de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé. Il en résulte que l'assurance volontaire ne peut cesser avant que le préretraité ait atteint cet âge.

Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l'utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage accordé par l'employeur à ses salariés en rémunération d'un travail particulier ou de l'obtention de résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d'une initiative à laquelle l'employeur n'est pas tenu.

Un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-2 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif

il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée, engagée à compter du 26 juillet 2000 jusqu'au 31 août 2002, comptait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise du fait de la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée ; que la cour d‘appel, en allouant une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire a fait une exacte application de l'accord d'entreprise ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant requalifié l'ensemble de la relation de travail ayant lié les deux parties en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a, par motifs adoptés, condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 7 481,93 euros à titre

il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre susvisé, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à

par courrier du 30 décembre 2003 l'employeur l'a informé qu'il deviendrait ouvrier qualifié coefficient 171 à compter du 1er janvier 2004 mais qu'il ne percevrait alors plus la prime de responsabilité ; que revendiquant le bénéfice du coefficient 171 sans perte de primes, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que le syndicat Sud Rail Midi-Pyrénées est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'accord de fin de conflit n'avait pas vocation à s'appliquer à tous les titulaires du poste et que face au refus du salarié, la proposition de modification du contrat de travail n'engageait pas l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord de fin de conflit du

M. X... a été engagé par l'office du tourisme de Nîmes à compter du 9 février 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance de ce que son poste de " directeur du service promotion et communication " correspondait à la qualification de directeur, 1er échelon, coefficient 300, devenue, échelon 4 indice 2. 140, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, et la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leurs sont présentés par les parties au soutien de leurs prétentions ;

considérant que la salariée devait voir son contrat de travail requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée dans la mesure où elle avait été admise à l'examen de recrutement, tout en constatant qu'elle avait été recrutée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de remplacement, la cour d'appel a statué par un motif aussi erroné qu'inopérant, violant, par fausse application, les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et, par refus d'application, celles du protocole d'accord du 11 juin 1982 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si le régime particulier applicable au contrat de travail à durée

il résulte des dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1982 que, par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la convention collective, les salariés engagés pour remplacer des agents absents ne peuvent pas être titularisés quelle que soit la durée du remplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

il résulte des dispositions refondues de la convention collective qu'au regard de son ancienneté en qualité de cadre, cette indemnité peut atteindre dix huit mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la salariée cadre bénéficiait d'un coefficient lui permettant de prétendre à ce montant d'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'association Ladapt à payer à Mme X... la somme de 21 088, 50 euros à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, l'arrêt rendu le 3 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la

par lettre du 17 octobre 2003 ; qu'en jugeant du contraire après avoir établi que l'employeur avait sanctionné le refus réitéré de Mme X... d'accepter ce qui constituait une simple modification des conditions d'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a, à juste titre, jugé que le refus de la salariée de la modification de son horaire de travail n'était pas fautif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupama transport aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et

il résulte des dispositions de l'article 11 de la convention collective que l'indemnité de panier compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, de sorte qu'elle ne correspond pas à un remboursement de frais mais constitue un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappel d'indemnité de congés payés, de primes de panier et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 de l'annexe II de la convention collective du 15 mars 1966 stipule que les économes exerçant seuls la responsabilité de la gestion d'un internat ont uniquement droit à la mise à disposition d'un logement gratuit "à l'exclusion de toute indemnité compensatrice de logement" ; qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que Mme X... n'avait jamais demandé le bénéfice d'un logement de fonction à l'employeur, de sorte qu'en lui allouant un avantage en nature évalué à 250 euros par mois à compter du 1er avril 1999, la cour d'appel a violé de plus fort le texte conventionnel susvisé, ainsi que l'article 1134 du code civil ;

par lettre du 16 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, notamment compte tenu de son ancienneté supérieure à quinze ans, le paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, en application de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants de la Gironde ; Attendu que la société Brasserie de l'Europe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté de 9 252,67 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur non affilié à l'un des groupements signataires n'est pas lié par l'accord collectif ; qu'en l'espèce, pour bénéficier d'une prime d'ancienneté, M. X... a demandé l'application de l'article 14 de la convention collective départementale des hôtels-cafés-restaurants de la Gironde, signée par l'union des métiers et des industries de la Gironde (UMIH 33) ;

il résulte de l'arrêt attaqué que la convention collective nationale du commerce de gros prévoit que les cadres débutants justifiant d'un diplôme de l'enseignement supérieur long bénéficient d'un passage automatique au niveau VIII au terme d'une période de trois ans d'adaptation ou de formation complémentaire ; qu'en disant que Mme X... devait être classée au niveau VIII à compter du 14 août 1997 après avoir expressément constaté qu'" elle ne justifie pas du diplôme de l'enseignement supérieur long ", la cour d'appel a violé l'avenant I " Cadres, classification " de la convention collective nationale du commerce de gros ; 2° / que le fait pour l'employeur de faire bénéficier son salarié d'une classification supérieure à celle à laquelle il peut

il résulte de l'arrêt attaqué que la convention collective nationale du commerce de gros prévoit que les cadres débutants justifiant d'un diplôme de l'enseignement supérieur long bénéficient d'un passage automatique au niveau VIII au terme d'une période de trois ans d'adaptation ou de formation complémentaire ; qu'en disant que M. X... devait être classé au niveau VIII à compter du 1er février 1981 après avoir expressément constaté qu' "il ne justifie pas du diplôme de l'enseignement supérieur long", la cour d'appel a violé l'avenant I "Cadres, classification" de la convention collective nationale du commerce de gros ; 2°/ que le fait pour l'employeur de faire bénéficier son salarié d'une classification supérieure à celle à laquelle il peut

l'employeur contestait devoir la globalité de la somme allouée par les premiers juges et que la période antérieure de plus de cinq années à la saisine de la juridiction prud'homale, intervenue le 29 novembre 2004, était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général

par courrier du 10 février 2003 la société a mis un terme au contrat de travail à temps partiel en raison des absences injustifiées ; que le 18 mars 2003 elle a notifié à M. X... la rupture du contrat d'enseignement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la convention collective applicable au contrat de travail exécuté du 1er juillet 1996 au 31 janvier 2001 était celle des hôtels, café et restaurants et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes fondées sur la convention des métiers du golf, tendant à la condamnation de la société à lui verser les sommes afférentes aux jours fériés et dimanches travaillés ainsi qu'à la méconnaissance des règles relatives au repos hebdomadaire et à la durée