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le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Omnium de traitements et valorisation (OTV), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1990), que M. X..., engagé le 2 janvier 1989 par la société TBK assistance, en qualité d'agent technique électronicien, et mis à la disposition de la société Schlumberger industries (SI), a été licencié le 9 juin suivant pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société TBK n'avait à aucun moment prétendu fonder le licenciement sur des propos de nature à nuire à ses relations commerciales avec la société SI et que la cour d'appel, en procédant par substitution de motifs, a soulevé d'office un moyen qui ne se trouvait pas dans le débat, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., cité Saint-Eloi, Lambersart (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant route de la Prévote, Quesnoy-sur-Deule (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

! - Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1990) que M. X... a été engagé le 23 janvier 1979, par la société France Arno en qualité de gérant stagiaire, puis de gérant d'un magasin et Mme X... embauchée à compter de la même date en qualité de vendeuse dans le magasin de son mari ; qu'à la suite de contrôles effectués les 26 septembre et 28 septembre 1988, M. X... a été licencié pour fautes graves par lettre du 7 octobre 1988 et son épouse licenciée par lettre du 13 octobre suivant avec dispense d'effectuer le préavis ; qu'ils ont saisi l'un et l'autre la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 1er mars 1977 par la société Rebichon Signode, ès qualités de directeur technique, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1985 ; Attendu que, pour juger que le salarié avait commis une faute grave, l'arrêt a relevé que le salarié avait, lors d'une réunion de travail à laquelle participaient des éléments étrangers à l'entreprise, exprimé des critiques véhémentes et injurieuses, tant à l'égard de la société que de ses dirigeants ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le comportement de M. X...

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1990), que Mme X... Santos a été embauchée en qualité d'employée de laboratoire par la société Laboratoire Sip Racine à compter du 1er juillet 1987 et a été licenciée le 7 septembre 1987 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le témoignage de M. Z..., selon lequel Mme X... Santos, pendant un congé de maladie, travaillait dans un magasin de photographie, ne pouvait être pris en considération, sa rédaction permettant de douter de son sérieux, et alors qu'il est démontré que Mme X...

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Multi-Bennes services, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M. X..., engagé par la société Multi-Bennes service en qualité de chauffeur de poids-lourds le 7 juin 1986, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1991) d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 octobre 1990) que M. Y..., embauché en qualité de monteur de pneus par M. X... le 10 avril 1985, a été licencié le 22 janvier 1988 pour présence sur les lieux de travail en état d'ébriété et refus d'exécuter un ordre de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui ne remettait pas en cause les affirmations continues dans les attestations, lesquelles établissaient le refus d'exécution imputable à M. Y...

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Legris en qualité d'ingénieur, a été licencié, son employeur lui reprochant son insuffisance professionnelle, puis une faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt a énoncé que c'était à tort que les premiers juges avaient retenu à la charge de M. X...

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 27 juin 1991), que M.

le conseiller Carmet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Thouars, 13 novembre 1989), que M. Y..., embauché par M. X...

l'article L. 123-3-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motif et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs du premier juge selon lesquels le contrat d'assurance n'exclut de la garantie que les licenciements pour faute grave, les démissions, les résiliations du contrat de travail en cours de période d'essai, les départs en retraite anticipée ou pré-retraite, les licenciements ne donnant pas lieu à indemnisation par les ASSEDIC, le chômage partiel, et d'ailleurs, les termes de la lettre de l'employeur laissent planer un doute sur la nature déterminée du contrat, alors que celui-ci écrit : "Je ne vous reprendrai pas pour la saison 1984, désirant avoir un jardinier de plus de métier" ; Mais attendu que la présomption selon laquelle, à défaut…

une erreur d'appréciation de la solvabilité de l'acheteur dans le cadre des larges pouvoirs qui étaient les siens ; qu'en conséquence, faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que pour qualifier la faute retenue de faute grave, la cour d'appel a pris en considération le fait qu'il n'était pas établi que l'employeur ait pu recouvrer sa créance impayée de la société Anjou-Meca ; qu'un tel motif ne pouvait justifier sa décision au regard des dispositions de l'article L.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 janvier 1989), M. Y..., entré au service de la Société des grands magasins de l'Ouest (Sogramo-Carrefour) en qualité de reponsable du rayon poissonnerie le 2 novembre 1976, a été mis à pied le 28 mars 1986 puis licencié pour faute grave par lettre du 4 avril suivant ; qu'en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a évoqué différents incidents ou fautes de services qui lui avaient été reprochés depuis le mois de juin 1985 et a précisé que son licenciement faisait suite à la saisie opérée le 25 mars 1986 par les services vétérinaires d'un stock de 23 kg de moules et de 11 kg de tourteaux avariés qu'il avait entreposés dans la chambre froide du rayon poissonnerie ; Attendu que la société…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s Q 91-41.432 et. 91-43.657 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 28 janvier 1991), que M.

de l'exclure du statut de VRP, condition sine qua non du versement de l'indemnité de clientèle, et alors que l'article L. 751-9 du Code du travail n'ouvre le droit à celle-ci qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur et non lorsque l'initiative de la rupture vient du VRP, le même article exigeant également que la rupture ne soit pas imputable à une faute grave du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le représentant n'avait pas, en cours de contrat, exercé d'activité commerciale pour son propre compte, d'autre part, que la rupture était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir accordé à son ancien salarié des rappels de commissions au vu des chiffres exposés dans le rapport d'expertise, sans se prononcer sur le principe même du droit à…

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1989), que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été engagé par la société Castorama à compter du 10 avril 1986 jusqu'au 31 août 1986, pour surcroît exceptionnel d'activité ; qu'au terme de ce contrat, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent ; que ce contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 21 novembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1987) d'avoir décidé que le contrat à durée déterminée du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la société Castorama a parfaitement respecté les dispositions de l'ordonnance du 5 février 1982 et la loi du 25 juillet 1985 en concluant deux contrats pour un surcroît…

salarié, pendant le travail, au préjudice d'un autre salarié du service, constitue une faute lourde privative de toute indemnité de rupture, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en tout cas, le vol d'un chéquier, par un salarié, pendant le travail, au préjudice d'un autre salarié du service constitue une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que Mlle X...

; qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir qu'à la suite du départ de la salariée, elle avait reçu des doléances des clients de l'entreprise dont la salariée s'était occupée juste avant la rupture de son contrat de travail, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'aucune faute grave n'était imputable à la salariée, sans s'expliquer sur l'ensemble de ces circonstances, et manque, à tout le moins, de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui estime que la rupture du contrat de travail de Mme Z...