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», que cet entretien a constitué le point culminant de sa détresse psychologique et c'est ainsi que le 5 juillet 2013, après avoir mal dormi, se sentant « fliqué et harcelé », il a tenté de se pendre sur son lieu de travail, que le rapport établi par le CHSCT le 8 juillet 2013 suite à sa tentative de suicide, comme le courrier de l'inspecteur du travail daté du 30 octobre 2013 confirment le lien avec l'entretien du 4 juillet 2013 et sa situation professionnelle, que l'inspection du travail relève en outre que la direction était au courant des difficultés relationnelles existant entre lui-même et M. J..., ainsi que des difficultés managériales de ce dernier ; que M. V...

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi n° F 18-15.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y...

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

des seuls objectifs fixés et atteints, ce qui était le cas ; que son employeur s'est étonné de ne pas la trouver dans son bureau et lui en a fait le reproche, à tort ; qu'elle s'est plainte de l'attitude devenue "insupportable" de son supérieur le 25.07.2014 ; que, si L... Q... n'a pas saisi le médecin du travail, ni les institutions représentatives, ni l'inspection du travail, elle justifie de plusieurs arrêts maladie, elle a fait un malaise sur son lieu de travail, et a fait l'objet d'une prise en charge médicamenteuse ; que le harcèlement moral est justifié ; » Alors, d'une part, que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation relatif à la revendication salariale formée par Madame Q...

; qu' au demeurant, aucune pièce de la salariée ne permet de retenir que Mme N... avait un motif raisonnable de penser que le nouveau poste à Paris était de nature à l'exposer à un danger quelconque et que son état de santé aurait pu être affecté par le fait de retravailler avec cette supérieure dont elle n'avait pas dénoncé, de juillet 2004 à décembre 2005 auprès du médecin du travail, de l'inspection du travail ou du CHSCT, les agissements qu'elle lui impute et qui ne sont pas établis, étant relevé que dans une attestation non arguée de faux du 27 août 2009, M V... relate que ce poste est occupé depuis par une personne de même niveau de qualification que Mme N... et qu'il avait été convenu avec elle lors de l'entretien du 15 avril 2008, en présence de Mme G...

janvier 2014; que la cour ajoute que la persistance des manquements allégués, constatée en janvier 2014, consolide cette appréciation de la procédure de licenciement, sans que M. E... puisse se prévaloir de la prescription de certains faits; que les premiers juges ont vérifié tout d'abord que la société Staf était connue des services de gendarmerie et de l'inspection du travail pour la réitération d'infractions de dépassement de temps de conduite, et qu'entre 2008 et 2011 plusieurs témoins attestaient de consignes données par l'employeur en ce sens, mais en ont exactement conclu que ces faits anciens ne permettaient pas retenir la pérennité de cette attitude en 2014; que les premiers juges ont ensuite considéré que le témoignage de M. K..., co-équipier du salarié, était en revanche clair et précis et établissait que le 29 janvier 2014 M. C... avait demandé à M. E...

C avait cherché, en persistant durant plusieurs mois, à imposer une modification de ses conditions de travail à une salariée protégée qu'il n'avait pu licencier compte tenu du refus que lui avait opposé l'autorité administrative ; qu'il ne peut non plus reprocher à l'intimée de s'être fait "justice à elle-même" en invoquant qu'il lui appartenait de saisir l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de le licencier, puisqu'elle devait d'abord le convoquer à un entretien préalable pour recueillir les observations de son salarié, à défaut de quoi il lui aurait été reproché d'avoir arrêté sa décision de le licencier avant de l'entendre ; que dans la mesure où l'entretien préalable était susceptible d'être suivi d'une demande d'autorisation administrative, dans le cadre de laquelle aurait pu avoir lieu un débat sur la discrimination syndicale dont il se plaignait, la procédure que la…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10828 F Pourvoi n° U 18-17.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme A... X...

ne s'explique nullement sur la perception de cette somme de 6 000 € HT (6 600 € TTC) versée directement par la société ICDC dans le cadre de la transaction au titre de la prise en charge de ses honoraires, soit un montant supérieur à l'honoraire de résultat initialement prévu ; il résulte cependant une attestation de la déléguée syndicale intervenue auprès de l'inspection du travail que cette dernière, à la demande de Me E... avait négocié le salaire de M. D... et demandé également le versement de l'indemnité transactionnelle et la prise en charge des honoraires de l'avocat par la société informatique CDC ; elle précise notamment : « j'ai demandé également le versement de l'indemnité transactionnelle, d'une part, et la prise en charge des honoraires de Me E...

ne s'explique nullement sur la perception de cette somme de 6 000 € HT (6 600 € TTC) versée directement par la société ICDC dans le cadre de la transaction au titre de la prise en charge de ses honoraires, soit un montant supérieur à l'honoraire de résultat initialement prévu ; il résulte cependant une attestation de la déléguée syndicale intervenue auprès de l'inspection du travail que cette dernière, à la demande de Me E... avait négocié le salaire de M. C... et demandé également le versement de l'indemnité transactionnelle et la prise en charge des honoraires de l'avocat par la société informatique CDC ; elle précise notamment : « j'ai demandé également le versement de l'indemnité transactionnelle, d'une part, et la prise en charge des honoraires de Me E...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt du 13 novembre 2017 de déclarer irrecevables ces demandes subsidiaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire de Mme K... au motif que le licenciement pour inaptitude non professionnelle aurait été autorisé par l'inspection du travail sans qu'aucun recours n'ait été exercé contre cette autorisation quand la décision autorisant le licenciement en date du 20 mars 2015 vise uniquement une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de Mme K...

, celui du conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; qu'enfin, les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller du salarié ; que par conséquent, la procédure d'autorisation administrative ne s'applique pas au conseiller du salarié travailleur temporaire en cas d'interruption ou de non-renouvellement de sa mission par l'entrepreneur de travail temporaire ou lorsque l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°) ALORS subsidiairement QUE selon les articles L. 2413-1 et L.

titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs et ce à compter du 1er janvier 1997 ; Que la société Chloralp a bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2001 pour continuer à utiliser de l'amiante ; Qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'enquête de l'inspection du travail du 23 novembre 2012 suite à la demande formée par syndicat CGT du site chimique du Pont de Claix en modification de l'arrêté du 30 septembre 2005 portant inscription dans la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'établissement Chloralp que cette société a continué à utiliser de l'amiante entre les années 2002 et 2005 alors qu'elle n'était plus titulaire d'aucune autorisation ; Que par ailleurs, les rapports techniques des médecins du travail de…

Vu l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout litige particulier survenant à un officier sera présenté au chef du service de l'inspection du travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige ; que dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par les lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire ; Qu'il en résulte que lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur, c'est à lui seul…

caractère discriminatoire avéré du contenu de certains entretiens annuels que l'employeur a en conséquence, refusé de communiquer, - nombre réduit de formations qui lui ont été offertes, soit six jours en six ans de 2009 à 2015, - absence d'augmentation individuelle en 2015 ou 2016 ; qu'il établit effectivement, que suite à l'intervention à sa demande de l'inspection du travail, il a fini par obtenir de l'employeur, conformément à ses droits, communication des documents transcrivant ses entretiens individuels, à compter de l'année 2000 ; qu'or, dans ces documents, l'employeur fait référence aux activités syndicales du salarié, en ces termes : - pour l'année 1998/1999, « heures de délégation + prud'hommes importants », avec, en synthèse, le fait qu'il s'agit d'un bon élément, que le poste est à améliorer, que son travail est de bonne qualité, mais qu'au titre des problèmes et difficultés…

H... ; que par ailleurs, il ressort des éléments du dossier qu'ils se sont montrés attentifs à ses courriers de plainte puisqu'elle a systématiquement reçu une réponse de M. F..., président de l'association "Mission Locale de Touraine", que celui-ci ainsi que Mme D..., directrice générale, lui ont proposé des entretiens, qu'ils ont répondu aux demandes de l'inspection du travail notamment en établissant des fiches de postes ; M. F... a par ailleurs le 27 février 2014 décidé d'organiser un audit social avant d'y renoncer après avoir reçu le 31 mars suivant un mail de Philippe Vigier, consultant missionné par l'employeur pour tenter de comprendre les raisons de la souffrance au travail qui lui était signalée, et selon lequel il valait mieux mettre d'abord en oeuvre un diagnostic des risques psychosociaux ; celui-ci a été diligenté par l'AIMT à la demande de l'employeur et Mme H...

'affirmation selon laquelle un logiciel espion aurait été installé n'est pas corroborée par des éléments extérieurs, que l'installation le 14 septembre 2012 d'un système de vidéo-surveillance fait suite au vol d'un chèque de la société courant janvier 2012 et ce en conformité avec les dispositions réglementaires et légales, que ce système a été validé par l'inspection du travail lors de sa visite du 10 octobre 2012, que les photographies produites par la salariée ne peuvent en aucun cas provenir légalement de ce système, seule la société prestataire pouvant fournir de telles images et celles-ci étant effacées toutes les trois semaines, Mme A... ayant été placée en arrêt maladie dès le 25 septembre 2012, que Mme A... a eu connaissance par courrier du 23 octobre 2012, que Mme D...

; que le compte-rendu ne contient cependant que la mention suivante : "les quelques problèmes de non-conformité des commandes ont amoindri la confiance du moniteur principal à vous attribuer des productions plus complexes" ; - Le suivi des salaires et indemnités pendant ses arrêts de travail ; que Mme P...

la somme de 10.000 € bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Au soutien de la contestation du licenciement, Madame X... soutient notamment que le motif réel du licenciement n'est pas économique, mais résulte de la volonté de l'employeur de procéder au licenciement de Madame K..., qui avait été refusé par l'inspection du travail. Madame X... soutient que l'employeur a opté pour le licenciement économique de Madame K... qu'elle a cru moins contestable et en tout cas réalisable, et qu'elle a décidé, par souci de cohérence, de procéder à un licenciement collectif visant également Madame X..., une des dernières arrivées.

; qu'en réponse, la société Idealauto lui écrivait, le 10 août 2015, afin de lui indiquer que ses bulletins de paie des mois de juin et juillet l'attendaient à la concession accompagnés d'un chèque de 2 018,60 euros correspondant au versement du salaire du mois de juillet ; mais que la situation n'a été que partiellement régularisée puisque le salarié a été contraint de faire intervenir l'inspection du travail qui a écrit à l'employeur le 26 août 2015 car la société Idealauto n'avait pas accompli les démarches auprès de l'organisme de prévoyance IRP Auto, lequel devait prendre le relais et lui verser un complément de salaire à compter du 46ème jour ; que ce grief est donc établi, l'employeur s'étant montré négligent ; que le salarié reproche encore à l'employeur la rétrogradation des fonctions ; qu'en l'espèce, à l'origine, M. G...