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à l'encontre de la SARL Ambulances Arc en Ciel, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : jugé que Mme X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;- condamné la SARL Ambulances Arc en Ciel à payer à Mme X... les sommes de : * 2. 693, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 260, 34 € au titre des congés payés afférents ; * 7. 191, 90 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE : pour requalifier la démission de Madame X...

de travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... des sommes "au titre des commissionnements impayés de juin 2006 à la date de la mise à pied et pour les congés payés afférents", alors, selon le moyen : 1°/ que des rappels de commission ne peuvent être accordés au salarié à titre « d'indemnités de rupture » ; qu'en condamnant la société Metro à verser à M. X... des rappels de commissionnements impayés de juin 2006 à la date de la mise à pied et de congés payés afférents « au titre des indemnités de ruptures », la cour d'appel a donc violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1, L. 1235-3 et L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Safi Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SAFI à lui payer les sommes de 40. 085 € à titre d'indemnité de préavis, 4. 008, 50 € à titre de congés payés afférents, 158. 993 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 133. 610 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5. 000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct, ainsi que 2.

Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été engagée le 16 février 2004 par la société Inoteb en qualité de standardiste, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2006, son employeur lui reprochant d'avoir, à l'issue de son congé de maternité et de son arrêt pour maladie subséquent, pris son reliquat de congés payés à la suite de ceux-ci malgré l'opposition de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt retient que l'employeur a estimé ne pas pouvoir accéder à la demande de la salariée, en lui faisant d'autres propositions pour prendre le reliquat de ses congés, et que l'intéressée a répondu sur un ton polémique et agressif en signifiant à son employeur qu'elle passerait outre à son refus pour des raisons personnelles ;…

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAM ENTREPRISE à payer diverses sommes à Monsieur X...à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse valant également réparation du préjudice résultant de l'irrégularité procédurale, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, de congés payés sur préavis et d'indemnité légale de licenciement ; - AU MOTIF QUE la SAM ENTREPRISE MONEGASQUE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION (EMCP) produit l'attestation du 14 novembre 2007 de Monsieur Miguel Y..., chef de chantier, qui témoigne que « Monsieur X...Alirio a refusé de travailler le 11 janvier 2006 pour le motif de n'avoir pas touché d'acompte alors qu'étant son supérieur hiérarchique, il ne (lui) en avait jamais demandé.

Si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

seule mise hors de cause prononcée par le conseil de prud'hommes de Nice le 23 octobre 2003 ; qu'il y a donc lieu de le rectifier et de l'interpréter ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt doit se lire ainsi : " CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles rejetant les demandes de M. X...en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de modification des bulletins de paie et de remboursement de la somme de 250, 34 euros au titre de frais avancés et sauf en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 23 octobre 2003 prononçant la mise hors de cause de Mme Z...à la suite de la reconnaissance de la qualité d'employeur de M.

Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et selon l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0, 2 % de la masse salariale. Il s'ensuit que le comité d'entreprise ne peut être créancier de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création. Doit être censurée par conséquent la décision qui, au motif que l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre défaillance à mettre en place antérieurement le comité d'entreprise, accorde à ce comité un rappel de subvention pour les années antérieures à sa création

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part, a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Comptoir électro-domestique et industriel en qualité de technico-commercial, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le mode de calcul des indemnités de congés payés retenu par l'employeur et obtenir le paiement de sommes à ce titre ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant du rappel d'indemnité de congés payés dû au salarié, l'arrêt se fonde sur la comparaison entre les sommes qui auraient été dues en application de la règle du dixième et celles, d'après les bulletins de salaires, correspondant à la rémunération des congés payés dans le cadre de la règle du maintien de salaire appliquée par l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel d'ORLEANS d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une somme correspondant à ses droits en matière de RTT pour la période allant jusqu'au 31 janvier 2004 pendant laquelle il se trouvait sous contrat de travail à durée déterminée (892, 32 € à titre de rappel de salaire et 89, 23 € au titre des congés payés) et, par conséquent, débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 18 janvier 2010) rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée saisonnier du 2 au 22 juin 2009 ; que soutenant avoir fait l'objet le 11 juin 2009 d'une rupture verbale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 11 au 22 juin ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, le salarié est en droit d'obtenir le salaire correspondant à la durée du contrat ; que si l'employeur peut se libérer de son obligation de payer le salaire, c'est à condition d'établir qu'il a offert au salarié de travailler jusqu'au terme du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas…

à temps partiel, d'AVOIR fixé le salaire de mademoiselle X... des trois derniers mois à la somme de 1. 532, 66 €, et d'AVOIR condamné la société Groupe Conseil Assurances Formation, employeur, à payer à celle-ci les sommes de 1. 532, 66 € à titre d'indemnité de licenciement, 3. 065, 32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 306, 53 € pour congés payés afférents, 1. 532, 66 € à titre d'indemnité de requalification, 704, 16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 9.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein, et en conséquence, d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et de frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail mentionne une durée horaire hebdomadaire de 17 heures, soit 73,67 heures par mois, rémunérée au SMIC ; qu'il précise que le siège de l'entreprise est situé chemin Notre-Dame à Eyragues, Bouches du Rhône ; qu'un avenant contrat de travail n° 1 précise en son article III que la salariée effectuera un horaire hebdomadaire de 21 heures soit 91 heures par mois se décomposant comme suit : du lundi au samedi : de 8 h 15 au siège social à Eyragues à 11 h 45…

douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un solde de treizième mois et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande tendant à voir déclarer ces condamnations opposables à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST. AUX MOTIFS QUE Mr X... conteste les faits reprochés.

; qu'à ce titre, et considérant que le salarié a effectivement subi un préjudice du fait de la non réalisation de sou contrat de travail à durée déterminée, la Cour réformera le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la rupture du contrat de travail s'est produite pendant la période d'essai et qu'il a alloué à ce titre, 6 666 € à Monsieur X... outre les congés payés afférents ; que la Cour, en réparation du préjudice subi compte tenu de la non réalisation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur allouera à Monsieur X... la somme de 20 000 € correspondant à trois mois de salaire. Sur les demandes accessoires : qu'eu égard à la solution apportée au litige, la société SOFILAB qui succombe en appel sera condamnée à payer à monsieur X... la somme de 1.500 € ; que la société SOFILAB qui succombe en appel sera condamnée aux entiers dépens. 1.

; que par suite d'un désaccord sur l'assiette des commissions entrant dans sa rémunération, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 décembre 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant du rappel de salaire qui lui était dû à une certaine somme outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de contestation émise par le salarié ne saurait valoir acceptation de la décision unilatérale de son employeur de modifier, en contradiction avec les prévisions contractuelles, les modalités de calcul de son revenu variable ; que, en l'espèce, en se fondant cependant, pour débouter M. X...

et vingt-huit autres salariés estimant qu'ils travaillaient en moyenne plus de 35 heures par semaine, alors qu'ils étaient rémunérés sur la base d'un horaire mensuel de 35 heures, ont saisi, le 12 décembre 2008, avec le syndicat CGT/ ASF/ DRE Orange, la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire ; Attendu que pour condamner la société ASF à payer aux salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés et 13e mois, et au syndicat des sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 2-1 de l'accord-cadre inter SEMCA du 24 juin 1999 fixe la durée du travail en moyenne annuelle des salariés non postés 3x8, pour une durée annuelle brute de 1 820 heures (35 heures x 52 semaines) ou mensuelle de 151, 67 heures, qui correspond à une durée annuelle de 1 645 heures de temps de travail effectif…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes en paiement de rappel de salaire, de congés payés et de 13ème mois à titre de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; AUX MOTIFS QU'il est justifié par la production aux débats de l'intégralité des contrats conclus par Marie-Hélène X...