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Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Mike Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail. AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions l'article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail. L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus. La possibilité de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés» Attendu que l'article L.1152-3 du Code du travail dispose «Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; Attendu que l'article L.1154-1 du Code du travail précise «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période…

; que la société BOUZAN ET COMPAGNIE a contribué directement à la réalisation de ce préjudice en ne procédant pas à l'aménagement du poste de travail du salarié ou ne lui proposant pas un nouveau poste compatible à son handicap physique ; que la Cour apprécie le préjudice subi à la somme de 14.328 euros ; 1°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement de dommages-intérêts, en raison de la faute commise par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, que s'il existe un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en condamnant la Société BOUZAN et Compagnie à payer à Monsieur Y..., en raison du manquement de sa part à son obligation de respecter les préconisations médicales, une somme de 14.328 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant du fait qu'à la suite de son licenciement, Monsieur Y...

stock trop conséquent et de comptes largement déficitaires qui ont nécessité une réorganisation des circuits de vente ainsi qu'une réduction des coûts de production dans l'optique d'un retour à l'équilibre des comptes de la société, que dès lors la société établit, aux termes de la lettre de licenciement, s'être trouvée dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident de travail subi par ce dernier, ce en quoi il convient de dire que cette lettre est suffisamment motivée au regard des exigences légales ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de Madame Y... était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, en l'absence de toute possibilité de reclassement professionnel, et de l'AVOIR, en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QUE « l'article L 1226-2 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions étaient du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...

la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que la plupart des faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; Attendu, ensuite, que s'agissant du dépassement de l'horaire de travail d'un salarié pendant une semaine en 2012, la cour d'appel a pu décider que ce seul manquement établi ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

les sommes de 3 325,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 332,51 € au titre des congés payés afférents, 41 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, et 2 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; que la réalité de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise doit être établie et ne peut résulter de la seule absence du salarié ; que la cour d'appel, qui a considéré que la perturbation du service résultait de la seule absence de la salariée, a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; que la cour d'appel a constaté que le remplacement définitif de Mme Y...

de sa demande tendant à faire juger que le licenciement prononcé le 5 juin 2012 était entaché de nullité et de l'avoir, par conséquent, déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul et au titre des rappels de salaires à raison de la nullité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE d'une part, l'article L. 1225-4 du code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension auxquelles la salariée a droit au titre du congé maternité, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; que selon les pièces du dossier, que Madame Y... a, le 24 avril 2012, accouché d'un enfant mort-né alors qu'elle se trouvait à 16 semaines d'aménorrhée ; que, dans ces circonstances, Madame Y...

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1988 par la société Somabel en qualité de chauffeur-livreur, M. Z...

Alors 1°) que la lettre de licenciement doit mentionner son motif précis et matériellement vérifiable ; que la lettre de licenciement qui vise l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé d'un motif suffisant ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Boullez, avocat du Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2015), que le contrat de travail de M.

le 17 septembre 2012, en raison d'actes de maltraitance sur leur mère ; que contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 12 mars 2015 en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement, la résiliation du contrat de travail et condamné les consorts Z... à lui verser diverses sommes, et dire fondé et régulier son licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas valable le licenciement qui n'est pas notifié par l'employeur mais par ses enfants, avant même qu'ils n'aient été désignés comme tuteurs de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la salariée avait pour employeur Mme Z...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur un motif économique et, en conséquence, de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6 et L.

des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société TFN propreté s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Montauban rendue le 8 septembre 2015 sur une demande formée par Mme Y...

ne veut pas dire en soi que le travail de M. Y... aurait été fictif ; que M. Y... a produit un certificat de travail du 31 août 2010 signé du président de l'association M. Thibaut B... ; que M. B..., président de l'association, certifie que M. Philippe Y... a été employé dans ladite association en qualité d'administrateur et ce du 1er août 2007 au 31 août 2010 ; que le contrat de travail à durée indéterminée précise que s'appliquent les dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; que la nomenclature des emplois des entreprises artistiques et culturelles définit la fonction d'administrateur comme une fonction de gestion et d'organisation ; que cet emploi d'administrateur ne peut en aucune façon être confondu avec la fonction d'administrateur membre du conseil d'administration de l'association ; que M. Y...

; que cette dernière a elle-même cédé le 27 novembre 2009 la boulangerie de Lormont à la société la Boulange ; qu'interrompant son congé parental d'éducation, Mme Z... a informé cette dernière de son intention de reprendre son activité ; qu'estimant que la cession du fonds de commerce de la boulangerie de Lormont n'avait pas entraîné le transfert de son contrat de travail, celle-ci ne lui a pas répondu ; que la société Mada 2 lui a indiqué qu'elle pouvait reprendre son activité dans la boulangerie de Cadaujac et qu'elle était restée dans ses effectifs ; que par lettre du 4 mars 2011, la salariée a notifié à la société la Boulange qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 28 septembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale en demande de reconnaissance du transfert de son contrat de travail, en requalification de la prise d'acte en licenciement sans…

expose qu'elle a été victime de faits de harcèlements de la part de M. A..., directeur technique et que le dirigeant de la société bien qu'ayant été alerté n'a pas réagi ; qu'elle invoque les faits suivants : qu'elle a été mise en accusation publiquement lors d'une réunion des salariés pour avoir aidé un salarié à gagner son procès ; que M. A... a voulu lui imposer un changement de son contrat de travail en lui supprimant sa journée de Rtt ; qu'à compter du 6 novembre 2012, ce dernier lui a imposé de venir de travailler à compter de 8 h 30 pile et de noter l'heure de début et de fins de chacun de ses travaux ; qu'elle a été mise à l'écart, M. A... interdisant aux salariés de la saluer; qu'à son retour au travail, après un arrêt de travail pour dépression du 13 au 23 novembre 2011, elle a constaté que M. A...