Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-26.564

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2017

Numéro d'affaire

15-26.564

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00861

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Irrecevabilité appel possible M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonc…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Irrecevabilité appel possible M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° J 15-26.564 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TFN propreté Sud-Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 8 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Montauban, dans le litige l'opposant à Mme Badia Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au pr…