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a été embauché le 23 août 1972, en qualité de tuyauteur, par la société SERMI ; que le fonds de commerce de cette dernière société a été repris, à partir du 1er août 1985, par la société de Tuyauterie et Chaudronnerie Industrielle (STCI) ; que celleci a proposé le 25 octobre 1985 un nouveau contrat à M. X... qu'il a refusé de signer ; qu'il a été licencié le 4 décembre 1985 pour faute grave au motif qu'il avait refusé de se présenter sur le chantier où il avait été affecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus de travail qui, en luimême, révèle l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, est constitutif d'une faute grave suivant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

X..., de la SCP Lemaître et Monot, avocat de la Mutuelle chirurgicale médicale des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 1991), que M. X..., employé de la Mutuelle chirurgicale des Bouches-du-Rhône depuis 1968 et occupant en dernier lieu des fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1986 en raison d'une mauvaise gestion financière et commerciale et de carences administratives, la mutuelle lui reprochant spécialement d'avoir signé un chèque à son profit ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

du dommage résultant de la faute commise ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1991) d'avoir jugé que le comportement du salarié ne constituait qu'une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande alors que, selon le moyen, de première part, il avait fait valoir dans ses conclusions que le salarié était dépositaire des marchandises et valeurs à lui confiées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le dépositaire par la faute duquel la chose déposée a été volée est obligé à restitution ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que les…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Ressorts de Roubaix, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 21 mai 1991), que M. X..., engagé le 17 octobre 1988 en qualité d'ouvrier par la société Ressorts de Roubaix, a été licencié pour faute grave le 8 août 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir voulu reprendre son travail avec un jour de retard à l'issue de ses congés malgré le refus de son employeur, qu'il avait averti ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à considérer que les faits reprochés à M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1991), que M. Z..., employé par M. Y..., en qualité de préparateur en pharmacie depuis le 19 juin 1984, est demeuré au service de M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1991) que M. X... a été engagé le 4 février 1974 en qualité d'agent commercial par la société Electro protection service (EPS) et licencié pour faute lourde le 7 avril 1981 alors qu'il exerçait les fonctions de chef de groupe de vente dans une succursale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de diverses demandes d'indemnité alors, selon le moyen que la rupture du contrat de travail pour faute grave est celle qui rend impossible la continuation dudit contrat, même pendant la période de préavis ; que la cause de licenciement doit s'apprécier au jour de son prononcé ; que l'arrêt qui constate que l'activité de la société EPA au regard de son objet social est seulement potentiellement concurrentielle et qu'une concurrence entre…

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1991), M. X..., engagé par M. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y..., engagé en qualité de moniteur d'auto-école par M. X..., le 24 octobre 1988, a été licencié le 21 mars 1989 en raison d'un défaut d'entretien du véhicule et d'un enseignement de mauvaise qualité, avec un préavis d'un mois auquel il a été mis fin le 23 mars 1989 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Proplan Adhésifs, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 1991), que M. X..., engagé le 1er mars 1978 en qualité de directeur commercial par la société Proplan Adhésifs, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 1988 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que par déclaration écrite reçue le 14 août 1991 au greffe de la cour d'appel derenoble, M. X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Albatros Investissement, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident de travail subi par M.

a été engagé le 8 novembre 1988 en qualité de dessinateur industriel projeteur par contrat à durée déterminée de trois mois par la société Atipe et mis à la disposition, dès le 7 novembre, de la société Arti ; que le 7 décembre 1988 la société Arti faisait connaître à la société Atipe qu'elle se séparait de M. X... à la suite de son "comportement inadmissible et inexplicable" ; que le contrat a été rompu le même jour pour faute grave par la société Atipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mars 1991), que M. X... a été embauché par la société SIDV le 13 septembre 1971 en qualité d'aide-magasinier et, devenu depuis lors adjoint au chef de dépôt, il a été licencié pour faute grave le 21 juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel aurait dénaturé les faits de la cause en ne retenant que les seuls arguments de M. X...

le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCP Boisson et Trigallou, de Me Garaud, avocat de Mme Duffourc X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Duffourc X..., salariée de l'office notarial Boisson et Trigallou depuis le 1er janvier 1966, et qui avait la qualité de principal clerc, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 mai 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 24 avril 1991) d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, devant la cour d'appel l'employeur avait versé aux débats huit pièces destinées à illustrer deux des vingt-trois fautes professionnelles invoquées contre Mme Duffourc X...

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Leroy Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait retiré à la salariée l'appareil de démonstration nécessaire à son activité, l'empêchant aussi de travailler, a pu décider que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le manque d'activité, la non communication de résultats et les absences injustifiées reprochés à la salariée constituaient des fautes graves pour une représentante ; qu'en qualifiant d'avertissement le courrier du 21 juillet 1989 dans lequel ces faits étaient évoqués et en décidant que cette sanction avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard des griefs qu'il visait, la cour d'appel a méconnu l'article L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Autogaz, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 décembre 1987 en qualité de chef de station service par la société Autogaz, a été licencié le 11 août 1988 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a retenu que M. X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., chauffeur-livreur au service de la société des Etablissements Boularan, a refusé le 30 avril 1987 d'aller livrer trois clients à 15 heures 45, au motif qu'il avait terminé sa journée de travail ; qu'il a été mis à pied, le 11 mai 1987 et licencié le 19 mai pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, et de délivrance d'un certificat de travail conforme, l'arrêt a énoncé qu'il s'agissait, de la part de l'employeur, d'une demande exceptionnelle formulée la veille d'une fête (1er mai) pour livrer les clients dans deux stations balnéaires et que ce refus d'exécuter un ordre s'analysait en un acte d'indiscipline mettant en cause l'autorité de l'employeur et l'intérêt légitime de…

a été engagé par la société Alp'Aix camping, à compter du 1er avril 1987, en qualité de gardien de camping et préposé à l'entretien ; qu'il occupait un logement de fonction ; qu'il a été licencié par lettre du 8 octobre 1987 avec un préavis d'un mois expirant le 9 novembre 1987 ; que, par lettre du 16 octobre 1987, la société a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; que prétendant que le licenciement n'était pas fondé et qu'il n'avait pas été réglé de la totalité des sommes lui revenant, M. B... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a alloué au salarié les sommes de 156,83 francs et 4 000 francs et qui l'a débouté du surplus de ses demandes, d'avoir été rendu par M. Y... faisant fonctions de président, M. Z... et M.