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par jugement du 16 mars 2010 du tribunal de commerce de Reims, la SA clinique Saint Vincent a été placée en redressement judiciaire et la SCP [...] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire suite à une déclaration de cessation de paiement effectuée le 9 mars 2010. Par jugement du 8 juillet 2010, le même tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la SA clinique Saint Vincent au profit de la société KAPA Santé. 89 salariés ont été repris dont Madame F... X... Q... ; par jugement du 12 octobre 2010, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA clinique Saint Vincent et a désigné la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur (…) ; Sur les heures supplémentaires et les jours de RTT ; selon l'article L. 3171-4 du code

il résulte des développements précédents que l'employeur exerçait une pression forte sur son salarié afin qu'il réalise ses objectifs, le poussant ainsi à travailler plus. Au regard des décomptes précis produits il doit être fait droit à la demande de [...] et le montant sollicité de 29 340,90€ augmenté des congés payés afférents, soit la somme de 2 934 09 € lui sera alloué » (arrêt, p.7) et QUE « l'indemnité légale de licenciement doit être réévaluée au regard des heures supplémentaires accomplies » (arrêt, p. 8), 1°) ALORS QUE si la preuve des horaires de travail effectuées n'incombe à aucune des parties spécialement et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

il résulte des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail que le salarié, qui se prétend victime, doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est fondée sur des objectifs étrangers à toute discrimination. Madame U... fait valoir qu'elle a été embauchée par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône, le 1er octobre 1970, en qualité d'employée à la tenue et à l'exploitation des fichiers pour être titularisée, le 1er avril 1971, et, à partir du mois de mai 1975, elle a obtenu la qualification d'agent technique niveau 3. Elle précise qu'elle est restée au niveau 3 jusqu'à son départ à la retraite.

il résulte du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, établis par la société Proman que le contrat de mission de Madame F... a bien pris fin le 10 juin 2013 ; qu'une instance au fond relative aux deux contrats de mission dont elle demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, a déjà opposé Madame F... à la SA [...] ; que le conseil des prud'hommes qui a rendu sa décision le 17 décembre 2013, avait clôturé les débats le 16 octobre 2013, soit après la rupture du second contrat de mission ; qu'il en résulte que, dès l'instance initiale, la salariée avait la possibilité de joindre à sa demande de requalification toutes les demandes qui pouvaient en découler réintégration, visite médicale, établissement des bulletins de salaire, bénéfice du statut national des industries électriques et gazières, indemnités ;

par arrêt du 7 mars 2014, la cour d'appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer la somme de 32 200 euros à titre de dommages-intérêts ; que, par requête du 27 mars 2014, la salariée a sollicité la rectification de cet arrêt en ce qu'il retient pour évaluer son préjudice un salaire de référence moyen d'un montant de 1 790 euros alors qu'elle percevait un salaire mensuel moyen d'un montant de 2 378 euros ; que, par arrêt du 11 juillet 2014, la cour d'appel, après avoir ordonné la rectification de l'erreur matérielle relative au montant du salaire moyen de la salariée, a rejeté la demande tendant à lui allouer des dommages-intérêts supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 29 janvier 2011 par la société Quai Sud ambulances en qualité d'auxiliaire ambulancier, M. E... a été licencié par lettre du 5 mars 2012 ; que s'estimant victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient que le salarié a été victime de harcèlement moral et que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de reconstitution de carrière avec bénéfice de la classe 3 statut « confirmé » au 1er janvier 2002, la cour d'appel retient qu'elle a bénéficié du statut « confirmé » de la classe 3 en 2009 et qu'il ne ressort ni des débats ni des pièces du dossier que cette classification ouvrait droit à une évolution automatique de carrière ultérieure ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la

il résulte de l'article 2-2 de la charte d'adhésion signée par les parties que " dans tous les cas de figure, l'exécution des missions convenues fera l'objet de la rédaction d'un contrat de travail". Par ailleurs, il ressort clairement des pièces du dossier et en particulier, des mails échangés entre les parties les 16,17 et 20 juillet 2009 ainsi que les 6 et 7 août 2009, du relevé de facturation visant une date de facture au 24 juin 2009 et au 30 juin 2009 que M. U... a effectivement exécuté deux missions entrant dans le cadre de la charte d'adhésion précitée et ce, aux mois de juin et de juillet 2009, étant relevé que dans un de ses mails de juillet 2009, la SAS Ad'Missions proposait à M. U..., compte tenu de sa facturation, un contrat de travail

Considérant que Monsieur R... P... a été embauché par la SA [...], en qualité d'ingénieur recherche, position 2C, par contrat à durée indéterminée du 18 août 2002, prévoyant sa reprise d'ancienneté au 3 janvier 1994 ; Que, par avenant du 1er mars 2006, il a été nommé Ingénieur Process sous la responsabilité du Directeur Technique du Pôle Dessalement ; Que les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie ; Que, le 18 mars 2009, Monsieur P... a sollicité un rendez-vous auprès de la direction en vue de discuter d'une rupture amiable ; Que, par courrier du 25 mars, Monsieur P... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 2 avril 2009 ;

l'employeur s'étant engagé à lui rembourser les cartouches d'encre pour un montant d'environ 60 € par an, qu'une prime de 380 € brut lui a été versée au mois de septembre 2009 et qu'il avait mis en place un tarif de prospection ; qu'il affirme que la relation de travail s'est déroulée sans heurts jusqu'à ce qu'il demande l'établissement d'un nouveau contrat mentionnant son activité commerciale et la rémunération de ses heures supplémentaires, ces dernières lui ayant finalement été formellement interdites ; qu'il communique enfin les résultats des enquêtes de satisfaction menées auprès de la clientèle ; que la société OSI conteste avoir confié à M. Q... une autre activité que celle de conducteur-porte chars, tout en admettant lui avoir consenti une «

l'employeur à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à la salariée au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois dŽindemnités ; AUX MOTIFS QUE madame O... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la relation salariale a alors été rompue avec les effets dŽun licenciement abusif en cas de manquement de l'employeur à ses obligations et à défaut dŽune démission ; qu'en tout état de cause le licenciement prononcé le 5 janvier 2012 est sans effet ; que consécutivement, le jugement qui a statué sur le seul licenciement doit être infirmé ; que les développements de l'employeur quant au bien fondé du licenciement sont alors inopérants et il n'y a pas lieu dŽen faire état ; que madame O... fait valoir que le transfert de son lieu de travail constitue une modification substantielle du contrat ;

par jugement du 13 décembre 2012 et en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis ; que Monsieur Q... a largement contribué, s'il n'en a pas été la cause unique, au manquement qu'il reproche à l'employeur ; que, de surcroît, alors que dans la lettre de prise d'acte de la rupture, il reprochait à l'employeur le défaut de paiement d'un seul mois de salaire, il restait luimême redevable auprès de celui-ci du remboursement partiel d'une avance qui lui avait été accordée le 30 juin 2009, pour un montant de 5 000 € et qui avait contribué à l'aggravation de la situation financière de l'association ; que sur cette somme, il restait encore devoir un montant de 2 482 € ; que la prise d'acte de la rupture ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse mais au contraire, ceux d'une démission ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ, qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; que la prise acte, mode unilatérale et autonome de rupture de la relation contractuelle, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'elle permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. O... a fait part le 26 mars 2009 à son employeur de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite, dans les termes suivants : « Monsieur le Directeur, Je vais avoir 60 ans le 26 juin 2009.

la salariée doit prouver que les manquements commis par l'employeur sont réels et d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail ; que pour les faits qui ne se rattachent pas au contrat de travail, la cour a plénitude de juridiction ; que Mme M... reproche d'abord à l'EURL Les Ecuries de l'Orée du Bois, d'avoir refusé de déclarer au titre du risque professionnel l'accident de la circulation dont elle a été victime le 15 juillet 2012 au retour de championnats auxquels prenaient part des adhérents du club et qu'elle avait accompagnés, le gérant de l'EURL lui ayant, pour les besoins de ce déplacement, mis son véhicule à disposition ; que s'avèrent dépourvus de valeur probante utile les argumentations

l'employeur dans la faculté donnée à deux conducteurs de permuter un jour de service, et alors qu'il n'est pas justifié qu'elle aurait entraîné une quelconque incidence ou modification du règlement intérieur de l'entreprise concernant les mesures et règles prévues par articles L 1321-1 et suivants du code du travail, n'avait pas à être soumise au formalisme de l'article L. 1321-5 du code du travail. Monsieur K... R... reconnaît avoir eu connaissance de la teneur de cette note dès son affichage. Il produit aux débats la demande de changement de service qu'il avait présentée le 20 janvier 2012 comprenant l'accord de l'autre salarié devant le remplacer le 9 février 2012. Même si cette demande était antérieure au 2 février 2012, elle était concernée par

il résulte suffisamment de la fourniture du numéro d'inscription à l'Ordre que Madame R... et la SARL avait évoqué ce point, et aucune rétention dolosive n'est caractérisée alors que le numéro considéré, dont l'exactitude est acquise aux débats, ouvrait à l'intimée toute possibilité de vérification avant de s'engager, et qu'à supposer même qu'elle se soit méprise, c'est du fait de sa légèreté, mais non par suite d'une quelconque manoeuvre imputable à Madame R... ; que se trouve de plus fort confirmée la circonstance que dès le début des pourparlers pré-contractuels la SARL [...] avait une parfaite connaissance de la situation professionnelle de Madame R..., par le message du 30 novembre 2011 où elle la félicitait pour son parcours et son expérience ; Que c'est de manière reprochable et vexatoire que la SARL [...] fait soutenir que Madame R...

il résulte des pièces versées aux débats qu'alors que M. C... avait prétendu le 10 avril 2010 que son contrat prendrait fin le 7 juin 2010 et qu'il serait disponible le 14 juin pour entamer le processus d'intégration chez la société Viessmann, ladite société s'était rendue compte au cours des échanges entre M. C... et la juriste du service ressources humaines que ces explications sur sa situation professionnelle étaient confuses et contradictoires, ce qui a justifié le courrier du 16 juin 2010 pour clarifier rapidement la situation et il s'est avéré postérieurement qu'il n'y avait pas de rupture conventionnelle en cours comme il l'avait prétendu, qu'il n'était donc effectivement pas libre de tout engagement la semaine 24 mais qu'une procédure de licenciement était engagée contre lui pour absence injustifiée ;

il résulte des termes clairs et précis de ces cahiers de transmission que la salariée, pour la période considérée, était intervenue de nuit, soit après 21 heures, bien plus fréquemment (notamment les 30 mai, 3 juin, 22, 24 août, 6, 7, 8, 22, 23, 24 septembre, 5, 12, 16 octobre 2007), la cour d'appel a dénaturé ce cahier, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la clause ambiguë des contrats de travail, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a jugé qu'elle se référait au régime de présence de nuit prévu par l'article 6b) de la convention collective nationale du salarié du particulier employeur et distinct de celui des heures de présence responsable ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déboutant Mme L... de sa demande, au motif que les documents fournis par la salariée – à savoir les tableaux hebdomadaires préimprimés établis par l'employeur, le décompte de ses

l'employeur lui a reproché et lui a demandé de rectifier immédiatement, éléments exclusifs d'un quelconque élément intentionnel, ce que les premiers juges n'avaient d'ailleurs pas manqué de retenir ; qu'en retenant l'élément intentionnel du travail dissimulé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le différentiel d'heures ne résultait pas d'une simple erreur involontaire de l'expert-comptable à qui l'employeur avait demandé la rectification immédiate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été engagé dans le cadre d'un contrat prévoyant 17 heures et 33 minutes supplémentaires par mois, que celui-ci accomplissait en réalité 2