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reconnaître la qualification de directrice de magasin et de renoncer à organiser son temps de travail entre les activités de réception et de vente de marchandise pour lesquelles elle avait été engagée ; et qu'en estimant que l'avenant du 19 février 1988 emportait modification de ses conditions de travail et que le refus de la salariée ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la salariée, initialement embauchée à temps partiel pour assurer la vente et la réception des marchandises ainsi que le nettoyage du magasin, s'était vu confier, à partir du 1er septembre 1986, pendant quinze mois et à temps plein, la responsabilité du magasin, sans que lui soit précisé le caractère provisoire de cette fonction qu'elle a acceptée ; qu'en…

qu'il s'ensuit qu'ils bénéficient des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail, et notamment de celles de l'article L. 122-6 du même code ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié le licenciement avec un effet différé, la cour d'appel a pu décider que le comportement des époux Y... ne constituait pas une faute grave rendant impossible la continuation de leur activité pendant la durée du préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Les Coopérateurs de Champagne reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... et à Mme Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Intérim poly services, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Spur Savage France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 1989), que M.

Attendu que M. Y... a été engagé le 1er septembre 1988 par M. X..., exploitant le cabinet Stanislas, suivant contrat à durée déterminée de 13 semaines ; que ce contrat a été renouvelé successivement les 1er décembre 1988 et 28 février 1989 ; que le dernier contrat, qui devait s'achever le 28 avril 1989, a été rompu le 28 mars 1989, l'employeur invoquant une faute grave du salarié ; Attendu que, pour condamner M. X...

le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), que M. Z... a été engagé le 2 janvier 1984 par M. X..., en qualité de comptable position cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 mai 1989 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses indemnités de préavis, congés payés, licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'application des articles L. 122-8 et L.

nouvelle société choisie comme concessionnaire par Hanomag ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que d'autres chefs de demande, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave celle qui interdit de maintenir le salarié à son poste de travail même pendant la durée du délai-congé ; que le fait, pour un salarié, de manifester l'intention de quitter l'entreprise pour se mettre au service d'un concurrent ne caractérise pas la faute grave justifiant un licenciement immédiat ; que la cour d'appel, qui relève que le comportement imputé au salarié était uniquement motivé par la recherche d'un emploi rendue nécessaire par les difficultés de l'entreprise à laquelle il était étranger, a méconnu ses propres…

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) de n'avoir pas fait droit à ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel, qu'à supposer que son contrat de travail eût été conclu pour une durée indéterminée, cet engagement stipulait que pendant une durée de deux ans un licenciement ne pouvait intervenir qu'en cas de faute grave ; qu'en se bornant à relever que le contrat de travail liigieux n'avait pas été conclu pour une durée déterminée la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que…

de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1992), que M.

médicale ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 1992) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que le fait pour une salariée enceinte, hospitalisée à l'étranger pendant son congé annuel, de n'avoir pas avisé son employeur de son impossibilité de regagner la France ne constitue pas une faute grave ; qu'en imputant la responsabilité de la rupture à la salariée pour de tels motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute grave et a violé l'article L.

que d'ordre économique certains membres du personnel, que c'est par suite en violation des articles 148 et 152 de la loi n 86-98 du 25 janvier 1985, modifié par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a dénié au mandataire-liquidateur le droit de procéder à des licenciements pour faute grave ; que, de deuxième part, si, en cas de grève, seule la faute lourde peut justifier un licenciement, il appartient aux tribunaux de rechercher la véritable nature de la faute commise par le salarié, indépendamment de la qualification qui lui aura été donnée par les parties ; qu'une faute collective peut être constitutive d'une faute lourde à l'égard de chacune des personnes concernées ; que sont constitutives d'une telle faute l'occupation illégale des locaux, l'entrave au libre accès de l'entreprise, la rétention illégale des…

le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 20 février 1992), que Mme X..., employée en qualité de femme de chambre par la société Hôtel Newport à compter du 14 avril 1990, a été licenciée pour faute grave le 24 juillet 1991 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le jugement ne comporte aucun exposé des moyens des parties, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite, dans un jugement, la mention des moyens des parties et qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, comme en…

Pen'du, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Hôtelière et de restauration "S.H.R.", les conclusions de M. Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Pen'du, inspecteur d'exploitation au service de la Société hôtelière de restauration, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1989, la société lui reprochant, d'avoir commis une négligence coupable le 12 mai 1989 lors de la fermeture du restaurant de la SEITA, en ne se préoccupant pas du sort d'une somme de 10 760 francs dont il avait la charge ; Attendu que M.

; que, dès lors, elle a exactement décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement qui, en l'absence de tout grief allégué par l'employeur, était dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que le versement des indemnités de chômage ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave le délai-congé justifié par son ancienneté de service et, par conséquent, d'assurer le versement de l'indemnité compensatrice afférente ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a fixé l'indemnité à laquelle pouvait prétendre le salarié au titre du licenciement abusif en fonction du préjudice qu'il a subi et qu'elle a souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en répétition de sommes indûment…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 1991), que Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de collectivité, à compter du 1er mars 1989, par contrat à durée déterminée renouvelé le 12 juin 1989 pour une durée de huit mois par l'association sociale Saint Michel, en remplacement d'une salariée absente pour maladie ; que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave le 7 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il y a contrariété de deux décisions entre, d'une part, celle rendue par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance l'opposant à son employeur et celle rendue par le conseil de prud'hommes de Sète, le 23 avril 1990, dans l'instance opposant une de ses collègues de travail à l'association Saint Michel, laquelle n'a…

X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1980, en qualité de principal par la société "Etude DAB" spécialisée dans l'administration d'immeubles, la vente et l'achat d'appartements et la rédaction d'actes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 avril 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel en se bornant à énoncer que la demande de l'employeur n'est pas fondée, a statué par un motif de pure forme en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la responsabilité du salarié envers l'employeur ne pouvant être engagée qu'en cas de faute lourde du salarié, la cour d'appel qui…

X..., non sérieusement contestés par celui-ci, étaient à l'évidence susceptibles de discréditer la société Consult infra et de porter atteinte à sa réputation vis-à-vis de clients importants à l'occasion de l'exécution d'un marché en cours, manque de base légale au regard de l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) de n'avoir pas fait droit à ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel, qu'à supposer que son contrat de travail eût été conclu pour une durée indéterminée, cet engagement stipulait que pendant une durée de deux ans un licenciement ne pouvait intervenir qu'en cas de faute grave ; qu'en se bornant à relever que le contrat de travail liigieux n'avait pas été conclu pour une durée déterminée la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que…

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992) que Mme Y... employée du restaurant exploité par M. X..., depuis le 16 juin 1983, a été licenciée le 22 février 1989 pour faute grave en raison "d'absence répétées sans justificatif ni autorisation" ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Cofram, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 1992), que M.