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Attendu qu'embauché le 8 janvier 1988 pour une durée d'un an, en qualité de magasinier, par la société Distribution de matériel électrique (DDME), M. Y... s'est vu confier durant la période de vacances du titulaire, M.

Le contrat d'adaptation conclu pour une durée minimum de 12 mois ne peut être rompu par l'employeur pendant cette période de garantie d'emploi, en l'absence de force majeure ou d'accord des parties, que pour faute grave.

Il résulte des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail que l'employeur ne peut, de lui-même, après les deux premiers mois de l'apprentissage, rompre le contrat de travail quel que soit le bien-fondé des motifs invoqués, et alors qu'il a la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprentie le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir.

clairement définies" et affirmer, d'un autre côté, qu'il "apparaît cependant que Mlle Y... a joué un rôle prépondérant" dans cette altercation ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, à supposer que la participation de la salariée à l'altercation en cause ne soit pas constitutive d'une faute grave, à tout le moins était elle de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que faute d'avoir spécialement motivé sa décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas usé des pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la participation de Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 août 1992), M. X..., engagé le 1er janvier 1982 par la société Industrie sucrière de Bourbon (ISB) en qualité de chef de fabrication de son établissement de Grand Bois, a été licencié le 17 mars 1989 pour faute grave ; Attendu que M. X...

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1990), M. Sok X... Y... a été engagé, le 27 mai 1983, par la société CIA, en qualité d'ouvrier qualifié 2e échelon, exerçant les fonctions de conducteur imprimeur typographe ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 29 juillet 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CIA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Sok X... Y...

d'influence sur l'appréciation de la rupture ; que Mme Y..., ayant cessé unilatéralement de travailler, avait indiscutablement eu un comportement équivalent à une démission ; que c'est ainsi que devait être interprété le télégramme de son conseil du 4 avril 1989 ; alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas davantage examiné le moyen tiré de l'existence d'une faute grave ; qu'au delà de l'imputabilité de la rupture, le comportement de l'intéressée refusant de reprendre son travail constituait au minimum une faute grave, étant souligné que Mme Y..., qui avait engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes le 18 janvier 1989, avait pris, sans attendre la décision du conseil, l'initiative de rompre le contrat de travail le 4 avril, l'affaire devant être plaidée le 11 avril ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 36 de la convention collective de commerce de…

de Toulouse ; que convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 17 juin 1987, M. X..., conformément aux dispositions de l'article 39 de la convention collective, a demandé la consultation du conseil de discipline, lequel s'est réuni le 8 juillet 1987 ; que M. X..., qui avait été mis à pied à titre conservatoire le 25 juin 1987, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

qu'un licenciement prononcé dans ces conditions avait nécessairement une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 44 de la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la non-justification de son absence par le salarié constitue une faute grave quand elle apporte un trouble au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en énonçant que le salarié pouvait refuser l'offre de réintégration formulée par l'employeur le 11 mars 1988, les juges du fond ont cependant omis de rechercher s'il ne résultait pas de cette même lettre qu'elle ne constituait que la réitération d'une offre d'emploi au secteur "vitrage", formulée par l'employeur le 26 janvier 1988, avec l'aval du médecin du Travail, pour tenir compte de la maladie professionnelle du salarié ;…

Mais attendu que l'acceptation sans protestation du salaire ne vaut pas renonciation de la part du salarié à la rémunération correspondant à sa classification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société STAB fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, la faute grave privative des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement est celle qui rend impossible la continuation du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du délai-congé et n'est donc pas susceptible d'être excusée par les propres torts de l'employeur ; que l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1992), que M.

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'association Vivre debout à payer à M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que M.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... engagée depuis le 1er juillet 1974 en qualité de dactylographe par M. Z..., huissier de justice, puis au service de son successeur, M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

alors, d'autre part, que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'employeur, laquelle ne peut résulter du seul fait d'agissements prétendus de concurrence déloyale ; que faute de caractériser une telle intention en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde et a violé l'article L. 223-14 du Cde du travail ; alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation des rapports de travail, même pendant le temps limité du préavis ; qu'en ne procédant au licenciement du salarié que le 14 août 1987 pour des faits prétendument graves et commis le 26 juin 1987, l'employeur a estimé, par là même, que les faits, dont il était nécessairement informé immédiatement par M. X...

; que, n'ayant pas déféré à une nouvelle convocation, il a été considéré comme démissionnaire par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à rechercher l'existence d'un licenciement pour faute grave et n'a pas examiné la démission alléguée par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la rupture, à défaut d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de démissionner, s'analysait en un licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel d'indemnité de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à relever que les…

Ter Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 1992), que le docteur Ter Z... a engagé, le 1er décembre 1983, M. X... en qualité de manipulateur en radiologie et, le 1er août 1984, Mme A... en qualité de secrétaire-réceptionniste ; qu'il les a licenciés tous les deux pour faute grave le 1er août 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, un tout premier grief, d'une extrême gravité, était formulé dans la lettre de licenciement adressée le 1er août 1987 à M.

; qu'il devait éviter de conduire un tracteur, de porter des charges d'un poids supérieur à 10 kg, de travailler en antéflexion, de faire des efforts importants du dos et de la colonne vertébrale, qu'il pouvait marcher, exécuter des travaux en position assise, faire de la surveillance, et travailler en horaire de nuit ; que M. Y... a été licencié, le 18 juin 1988, pour faute grave, du fait qu'il ne s'était pas présenté à l'employeur le 31 mai 1988, date fixée pour la reprise du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y...

X..., engagé le 1er mai 1980, en qualité de directeur par la société Lovefrance, a été licencié le 28 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés pour la période afférente et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis, le dénigrement des dirigeants de la société qui l'emploie par le salarié tenu à une obligation de réserve et de loyauté ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en relevant que M. X... avait, à plusieurs reprises, discrédité son employeur auprès des tiers, a refusé d'admettre qu'il avait commis une faute grave, a violé l'article L.