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; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement des trente-trois autres salariés de la société dont MM. X..., Y... et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2007), que M. X..., salarié protégé, a été engagé le 10 juin 1994 par la société Polyclinique du Tregor (la société) en qualité de cuisinier ; que dans le courant de l'année 2000, la société a confié la gestion de son service de restauration à la société Sodexho ; que par décision du 19 juin 2000, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié lequel a été licencié le 27 février 2003 par la société Sodexho ; que contestant à cette dernière sa qualité d'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief

Il est fait grief à l'arrêt attaqué ayant estimé que le contrat de travail liant M. X... à la société POLY URBAINE a été transféré à la société COVED, d'avoir mis hors de cause la société POLY URBAINE ; Aux motifs qu « il convient de rechercher si les conditions du transfert du contrat de travail de M.

par jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2006, M. X... étant nommé mandataire-liquidateur ; que par lettre du 2 août 2006, il a notifié leur licenciement aux salariés de l'entreprise ; que M. Y... et dix-sept autres salariés, parmi lesquels M. Z... qui avait signé une convention de préretraite FNE après son licenciement, et MM. A..., D...

Constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités de repas et de transports versées à ce personnel à l'occasion des vols dès lors que celles-ci sont versées aussi au personnel navigant commercial maintenu au sol qui est dans une situation similaire

branche, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée, déléguée du personnel, aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul, et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié protégé n'est pas recevable à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

; qu'il est évident que si la convocation à l'entretien préalable n'a été adressée à la salariée que le 11 juillet 2005, c'est pour faire pièce à la procédure d'autorisation administrative ; qu'il importe peu que Mme X... ait, comme cela ressort des pièces du dossier, consenti à ce stratagème, le régime de protection des représentants du personnel étant d'ordre public et les salariés protégés n'étant pas libres d'y renoncer ; que le licenciement d'un salarié protégé sans qu'aient été respectées les dispositions légales est nul ; que cependant, de jurisprudence constante, le salarié protégé peut renoncer au bénéfice de sa réintégration et transiger avec l'employeur ; qu'une telle transaction doit répondre pour sa validité aux conditions habituelles, en particulier comporter des concessions réciproques et intervenir postérieurement au licenciement ; que le licenciement de Mme X...

convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, qui prévoit que " tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effectuée en une ou plusieurs fois. " ; mais attendu que la loi ne permet la réintégration d'un salarié qu'avec l'accord des deux parties ou lorsque ce salarié est un salarié protégé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; le jugement doit donc être infirmé de ce chef ; AUX MOTIFS aussi QUE, sur la demande de requalification du contrat et de titularisation : l'intimée se prévaut d'une attestation établie le 14 février 2007 par Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société A-Novo depuis le 2 janvier 2001 et ayant la qualité de salarié protégé, a saisi le 22 novembre 2004 la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a pris acte en cours d'instance, le 19 mars 2005, de la rupture des relations contractuelles en invoquant de nouveaux manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que lorsque la prise d'acte de la rupture du

1°/ que l'annulation de la décision de l'inspection du travail par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le cadre d'un recours hiérarchique emporte disparition de la décision annulée ; qu'en conséquence, la décision de rupture prise sur son fondement est privée de base légale, et la procédure doit être reprise au vu d'une nouvelle autorisation ; que la demande de réintégration du salarié protégé dont l'autorisation de mise à la retraite a été annulée ne souffre pas de contestation sérieuse ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que "les parties s'opposent par un argumentaire circonstancié sur la portée de la décision en date du 21 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et ses effets sur la validité de la procédure et de la décision de mise à la retraite litigieuse, laquelle…

; que le jugement du TGI de Boulogne Billancourt notifié le 8 décembre 2003 et annulant la désignation de Monsieur X... en tant que délégué syndical a un effet rétroactif, car on ne peut considérer qu'un délégué syndical a été désigné alors même que cette désignation était nulle ; que Monsieur X... ne bénéficiait donc pas de la protection instituée en faveur des délégués syndicaux et plus généralement des salariés protégés lors de l'initiation de la procédure de licenciement par la société TRANSICIEL INGENIERIE, le 8 novembre 2004, et sera donc débouté de sa demande d'annulation du licenciement dont il a fait l'objet ; qu'il résulte de l'article L 412-11 du Code du travail que seul un syndicat peut procéder à la désignation d'un délégué syndical ; qu'en l'espèce la lettre de désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical était signée par Monsieur X...

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire pour les années 2006 et 2007, alors selon le moyen que : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen, dès lors qu'à défaut d'acceptation de la modification de zone géographique et de la base de calcul de la part variable du salaire, les éléments de la rémunération du salarié protégé afférents à l'année 2006 ne pouvaient être déterminés que d'après les conditions prévues pour l'année 2005 ; 2°/ subsidiairement que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de préciser la base de calcul des commissionnements qu'elle a retenue pour l'année 2006, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation à intervenir sur le premier et sur le deuxième…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à la nullité du licenciement de Mme X..., alors déléguée du personnel, après avoir confirmé le jugement en tant qu'il a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur cette demande ; AUX MOTIFS QUE s'il est compétent pour annuler le licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable, le juge judiciaire ne peut plus apprécier, en revanche, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, lorsque celle-ci a été validée par l'autorité administrative, à l'occasion de l'autorisation de licencier que l'inspecteur du travail donne à un employeur, désireux de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ; qu'en ce cas, ainsi que l'ont relevé, d'ailleurs, les premiers juges, la décision prise par l'inspecteur du travail s'impose au…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le licenciement de M. X... était illicite comme étant intervenu sans autorisation de l'inspection du travail alors qu'il était salarié protégé, alors, selon le moyen, que si le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la 2e partie du code du travail, aucune prorogation de la période de protection n'est instituée en faveur de l'ancien conseiller du salarié au terme de son mandat ; qu'en considérant que M. X..., qui avait cessé d'être conseiller du salarié le 21 février 2007, devait bénéficier d'une protection jusqu'au 21 février 2008, la cour d'appel a violé les articles L.

de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien de provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'ainsi, dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, les salaires dus au salarié protégé jusqu'à son licenciement, prononcé suite à l'autorisation administrative de licencier, constituent des créances résultant de la rupture de son contrat de travail, garanties par les AGS ; qu'ayant constaté que le mandataire de la société Rouxel avait bien saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que les salaires dus aux salariés pendant la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation…

les conclusions du requérant qui soutenait, non pas que les sommes étaient insaisissables, mais qu'elles ne pouvaient faire l'objet que d'une saisie-rémunération et non d'une saisie-attribution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 3° / que le salarié protégé, dont le contrat de travail a été rompu en violation du statut protecteur, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance de ce statut, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection ; que les sommes versées dans ce cas ont la nature de rémunération et ne peuvent donc faire l'objet d'une saisie-attribution mais seulement d'une saisie des rémunérations de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en jugeant pour débouter le requérant de sa demande en…

de ces propositions au regard des salariés auxquels elles s'adressent ; Attendu que le salarié licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dispose d'un droit propre à faire valoir que le plan est inexistant ou insuffisant au regard des dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail, ce droit appartenant aussi au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspection du travail ; Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que le site de Saint-Quentin Fallavier créé en 1991 était exclusivement dédié au client Carrefour, premier client de la société ACR Logistics ; Attendu que le plan de sauvegarde de l'emploi indique en page 8 que le désengagement du groupe Carrefour du contrat qui le liait au dépôt de Saint-Quentin Fallavier a conduit la société ACR Logistics à renforcer l'activité du site de Pont de Veyle tout en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 25 novembre 2008) que M. X..., salarié de la société Blanc net depuis 2001, a demandé le 28 avril 2004 l'organisation d'élections professionnelles au sein de l'entreprise ; qu'il a été convoqué le 29 octobre 2004 à un entretien préalable au licenciement suite à un incident survenu le 27 octobre 2004 ; qu'après l'entretien préalable, qui s'est déroulé le 26 novembre 2004, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement ; que l'autorisation a été accordée par décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 2004, et M. X...

; que par jugement du 8 avril 2003, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision prise par le ministre, au motif que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas établis ou n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; que par arrêt du 8 novembre 2005, devenu définitif, la cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif, au motif que la qualité de salarié protégé de M. X... n'avait pas été remise en cause devant le juge judiciaire et qu'une autorisation administrative était nécessaire pour le licencier ; que le 18 janvier 2006, M. X...

1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel de NANCY ne s'est pas expliquée sur les conclusions de la société Claas réseau agricole relatives aux fautes commises par M. X... justifiant son licenciement par son employeur ; qu'elle a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 1232-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit, d'une part, à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.