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était donc salarié protégé au sein de la SAS EMBALLAGE TECHNOLOGIES à compter du 27 octobre 2010 et ce statut aurait été protecteur en cas de procédure de licenciement, qui aurait nécessité pour sa mise en oeuvre l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail au titre de l'article L.2432-1 ; que l'article L.2432-1 ne reprend pas le cas du demandeur d'organisation d'élections professionnelles comme nécessitant l'autorisation préalable par l'Inspecteur du Travail pour le transfert du contrat de travail ; que Monsieur Dominique X... s'est déclaré pour la première fois candidat à l'élection des Délégués du Personnel le 13 décembre 2010 ; la SAS EMBALLAGE TECHNOLOGIES pouvait donc, du fait que Monsieur Dominique X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en l'absence d'accord conclu avec les organisations syndicales, la direction de la société Bretagne Angleterre Irlande (BAI) Brittany Ferries a fixé unilatéralement les modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de bord du navire Etretat, en arrêtant notamment la date butoir pour le dépôt des listes de candidats au 4 juillet 2014 à 17 heures ; que le syndicat CGT des marins du Grand Ouest (le syndicat) a déposé sa liste de candidats le 4 juillet à 19 heures 15 ; que l'employeur ayant refusé d'enregistrer cette liste, le syndicat a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'inscription de ses candidats, le tribunal énonce qu'il ne saurait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 26 juin 2014, le Syndicat national des chirurgiens-dentistes des centres de santé (SNCDCS) a informé l'Union des mutuelles de France Mont Blanc (UMFMB) de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; que contestant la représentativité de ce syndicat, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance retient que le SNCDCS ne conteste pas qu'il n'est pas un syndicat représentatif au sens de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 3 juin 2014, a été organisé au sein de l'établissement d'Enghien-les-Bains de la société Securitas France le premier tour des élections des membres du comité d'établissement ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et services (syndicat FEETS-FO) a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le syndicat FEETS-FO a participé à l'élaboration du protocole d'accord préélectoral et aux opérations de vote du 3 juin 2014, qu'en conséquence il avait parfaitement connaissance du défaut de mention dans les procès-verbaux des élections des heures d'ouverture et de…

Est a demandé l'annulation de la désignation, le 7 juillet 2014, de M. X... en qualité de délégué syndical central par la Fédération Force ouvrière construction aux motifs que celle-ci n'était pas représentative dans l'entreprise ; que, par requête du 21 août 2014, la Fédération et M. X... ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société Spie Sud-Est du 11 au 19 juin 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération FO et M. X... font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING reconnaît avoir eu connaissance de cette décision, par l'Administrateur judiciaire, en février 2014, et en avoir reçu une copie en avril 2014 -M. Karim X... a sollicité sa réintégration auprès de BANCTEC BUSINESS OUTSOURCTNG, ce que cette dernière a refusé -M. Karim X... ne figure pas sur la liste des électeurs affichée le 22 septembre 2014, suite à l'accord pré-électoral du 17 septembre 2014, dans le cadre des élections professionnelles de BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING, dont le 1er tour est prévu le 4 novembre 2014. Le point contesté quant à la qualité d'électeur de M. Karim X... porte sur sa qualité même de salarié de l'entreprise BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING.

a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2012, pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et divers rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts, notamment pour licenciement nul, discrimination syndicale et raciale, harcèlement moral, violation du statut protecteur en sa qualité de salarié ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu…

l'employeur n'était en possession des relevés d'activité commerciale de l'année 2010 qu'en avril 2011 justifiant l'absence de toute communication antérieure au salarié ; que le refus de remboursement des frais professionnels s'expliquait par le fait que le salarié n'avait pas respecté la procédure prévue à cet effet, que l'employeur avait bien organisé des élections professionnelles et qu'un procès-verbal de carence avait été dressé et que le salarié, n'étant pas un interlocuteur direct de la clientèle, n'avait pas à figurer sur les organigrammes destinés au public ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Savoie frères. Le pourvoi fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation des élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel de la société SAVOIE FRERES des 20 juin et 4 juillet 2014 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 62 du code électoral dispose que dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.

Sont éligibles aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats

Le code du travail n'instaure aucune règle de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Lorsqu'un usage ou un accord collectif accroît le nombre de représentants du personnel au CHSCT, sans préciser l'affectation de ces sièges supplémentaires, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges réservés au personnel d'encadrement en fonction des effectifs de l'établissement, à moins qu'il en résulte une disproportion manifeste entre l'importance respective des catégories professionnelles dans l'établissement et leur représentation au CHSCT

; qu'aux termes du second, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal ; qu'il en résulte que le jugement du 14 novembre 2013 ayant placé le syndicat Alliance solidaire nouvelle en liquidation judiciaire n'ayant pas autorisé le maintien de l'activité de ce syndicat, le pourvoi formé par M. X...contre un jugement rendu en matière d'élections professionnelles est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi des syndicats CFTC et SNEPS CFTC, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du syndicat Sud solidaires prévention sécurité sûreté, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-1 et L.

; qu'aux termes du second, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal ; qu'il en résulte que le jugement du 14 novembre 2013 ayant placé le syndicat Alliance solidaire nouvelle en liquidation judiciaire n'ayant pas autorisé le maintien de l'activité de ce syndicat, le pourvoi formé par M. X...

; de nouvelles élections ont été organisées mais à l'issue du 1er tour, le 22 mai 2014, aucun élu n'a été proclamé parmi les candidats suppléants du collège " Chefs de service, techniciens, agents de maîtrise " ; Mme X... était candidate suppléante à ce collège ; depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 20 août 2008 et des résultats des premières élections professionnelles organisées après le 21 août 2008, et nonobstant les dispositions antérieures de la convention collective, le délégué syndical ne peut être choisi que parmi les salariés qui, candidats aux dernières élections professionnelles, ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour ; aucun élu n'a été proclamé à l'issue du 1er tour des élections du 22 mai 2014 alors que Mme X... était candidate suppléant du collège électoral auquel elle appartient ; en conséquence, la désignation de Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vichy, 29 août 2014), que la société Suchet a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 30 juin 2014 par l'union départementale CFTC de l'Allier de M. X... en qualité de délégué syndical, aux motifs notamment que le syndicat n'avait pas présenté de candidats au premier tour des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au mois de décembre 2012 et qu'il n'était dès lors pas représentatif dans l'entreprise ; Attendu que l'union départementale et M. X...

la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.

; d'autre part selon les dispositions de l'article L.2142-1-1 du code précité chaque syndicat qui constitue ainsi une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour l'y représenter, ce mandat prenant fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le SNUHAB, syndicat représentatif au sein de la Fondation CIUP est affilié à la Confédération Française de l'Encadrement CGC (article 5 des statuts en date du 26 avril 2010) ; que par lettre du 18 février 2014 réceptionnée le 25 courant, le Président du SNUHAB a désigné Monsieur Jean-Luc X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'union départementale CGT de la Haute-Corse Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté l'Union Départementale CGT de la Haute-Corse de sa demande d'annulation des élections professionnelles du 12 novembre 2013 des délégués du personnel et du comité d'entreprise de la Corssad. AUX MOTIFS QUE, sur les votes par correspondance, il n'est pas discuté que le matériel de vote a été envoyé par l'employeur dans un délai suffisant, comme il le démontre par différents témoignages. Le rapprochement des témoignages de mesdames Nadia X..., Stéphanie Y..., Vanine G...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Digne-les-Bains, 28 octobre 2014), que, par requête du 16 mai 2014, la société Arkema a saisi le tribunal d'instance d'une demande de fixation des effectifs de la société en vue des élections professionnelles, du nombre de sièges à pourvoir et du nombre de collèges électoraux ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que l'Union locale CGT de Château Arnoux Saint-Auban, le syndicat CGT des industries chimiques usine Arkema Saint-Auban, MM. X... et Y..., salariés de l'entreprise, font grief au jugement de juger que les effectifs de l'établissement d'Arkema France sur le site de Saint-Auban en vue du renouvellement des mandats de délégués du personnel et du comité d'établissement s'élèvent à 331,13 salariés répartis en 21,20 cadres,

d'entreprise, de délégués du personnel pour chacun des trois sites et de deux CHSCT, l'un pour le pôle industriel regroupant les sites de Saint-Pierre-des-Corps et de Dainville, l'autre pour le pôle fonction support-siège, regroupant les salariés occupant les fonctions support-siège à Saint-Pierre-des-Corps et au siège situé à La Défense ; qu'à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 17 au 24 juin 2014, l'Union départementale Force ouvrière (UDFO 37) a informé la société de la désignation d'un délégué syndical sur le site de Saint-Pierre-des-Corps ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.