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il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X..., salariée de l'ADIMC, a saisi le 25 octobre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... contre le jugement rendu le 3 septembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Marseille dans un litige l'opposant à la société Gosmart technologies, la cour d'appel énonce que la déclaration d'appel est parvenue au greffe du conseil de prud'hommes le 22 janvier 2002, soit postérieurement au délai d'un mois prévu par l'article R.

par jugement du 8 avril 2003, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevient à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une

par jugement du 1er décembre 2003, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevenant à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devait être écarté ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à

Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que MM. X... et Y... sont conducteurs-receveurs au service de la société Sémurval, société d'économie mixte régie par la convention collective nationale de travail des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;

l'employeur le 30 avril 2002 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime, le jugement attaqué énonce que la condition de présence du salarié dans l'entreprise au jour de son versement ne figure nullement dans le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel de mars 2002, signé par l'employeur et sans équivoque ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de bilan" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

l'employeur contestait le montant du rappel de salaire réclamé pour la période d'octobre 1997 à décembre 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant fixé le montant du rappel de salaire et des congés payés afférents dus par l'employeur au titre de la période d'octobre 1997 à décembre 2002, le jugement rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault véhicules industriels ;

par jugement du 27 janvier 2004, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevenant à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devait être écarté ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que M. X..., salarié de l'APEI, a saisi le 14 octobre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

par jugement du 27 janvier 2004, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevenant à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devait être écarté ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à

l'Association pour adultes et jeunes handicapés ayant continué, après le 1er janvier 2000, à employer les salariés 39 heures par semaine, sans faire application de l'indemnité de réduction du temps de travail, Mmes X..., Y... et M. Z... ont saisi en juillet 2001 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires pour la période du 1er janvier 2000 au 31 mai 2000 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le jugement énonce que, ni l'accord-cadre du 12 mars 1999, ni l'article L. 212-1 bis du Code du travail n'impose la réduction du temps de travail à 35 heures à la date du 1er janvier 2000 ; que l'accord-cadre renvoie à la conclusion d'un accord d'entreprise et donc à la mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail dans l'entreprise, laquelle est intervenue en l'espèce le 1er juin 2000 ;

l'employeur avait indûment prélevé des sommes au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les indemnités journalières versées par l'organisme social, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande des salariées, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la CSG a été prélevée deux fois par la société Carrefour sur les indemnités journalières pour les années 1998 et 1999 ; que celle-ci a commis une erreur ; Qu'en statuant ainsi par un motif qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le bien fondé des prétentions des salariées au regard de la convention collective applicable à l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'AFEJI, Institut médico éducatif Jean Lombard, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

la salariée ; Attendu que la société OCP répartition fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 6 février 2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Dinan limitrophe du conseil de prud'hommes de Rennes, alors, selon le moyen : 1 / que les litiges à caractère collectif relatifs notamment au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ne relèvent pas de la compétence prud'homale ; que le litige portant sur les modalités de mise en oeuvre d'un mandat de représentant du personnel relève ainsi de la seule compétence du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le litige visait à faire constater l'abus d'un représentant du personnel dans la répartition de ses heures de délégation ;

L'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ne prévoit une réduction à un mois du délai de préavis en cas de démission qu'au bénéfice du personnel de nettoyage et d'entretien des locaux.

considérant que cette demande devait s'analyser en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la portée de la lettre émanant du syndicat professionnel des forces de vente de la chaussure-VRP et les circonstances de fait, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait continué à travailler jusqu'à ce qu'il refuse le transfert de son contrat de travail, a pu en déduire qu'il n'avait pas manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 1er octobre 2001, en qualité de réceptionniste après-vente par la société Bouteille-excelsior, a été licencié le 16 septembre 2003 et dispensé d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'heures supplémentaires et de tickets restaurant ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 mars 2004) d'avoir accueilli la demande d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en estimant que pour déterminer l'ancienneté donnant droit à l'indemnité de licenciement, il fallait tenir compte de la période de préavis non travaillée, la formation de référé a violé les dispositions de l'article L.

Viole les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle, une cour d'appel qui, dans une procédure sans représentation obligatoire, après avoir relevé que l'appelant n'était ni présent, ni représenté, constate qu'elle n'est saisie d'aucun moyen, alors que cette partie ayant formé une demande d'aide juridictionnelle, il appartenait à la cour de la transmettre au bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., engagé le 16 janvier 1995 en qualité de cadre commercial par la société Gay Frères Dorgay et licencié pour faute grave par lettre remise en main propre le 1er février 2000, a signé le 7 janvier 2000 un protocole d'accord transactionnel en vertu duquel il lui était versé une certaine somme au titre d'indemnité forfaitaire ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre de provision alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1-4-3 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne prévoit des modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise que pour la date de son entrée en vigueur ; qu'en ne recherchant pas si cette disposition conventionnelle était applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ;