Rechercher une décision

; qu'estimant avoir le droit de prendre, au titre de l'année 1988-1989, une cinquième semaine de congés payés dont il n'avait pu bénéficier à la fin de l'année 1989 en raison d'un arr^et pour accident du travail, il demanda à la prendre du 9 au 13 avril 1990 ; que l'employeur lui ayant refusé sous peine de licenciement, il passa outre à son refus ; que la SAV l'a alors licencié le 23 avril 1990 pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intér^ets pour rupture abusive et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si le non-respect des dates de congés payés constitue souvent une faute grave, cependant certaines circonstancs sont de nature à atténuer la faute du salarié ; que M. Y...

; que, dès lors, l'employeur ne pouvait se prévaloir ultérieurement d'autres motifs que ceux invoqués dans la lettre de notification de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche, en outre, à la cour d'appel d'avoir décidé que le manque de motivation, la qualité insuffisante du travail et le refus de participer à un inventaire ne constituaient pas une faute grave alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas tenu compte du préjudice causé à l'entreprise et de la dimension réduite de l'entreprise ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé que le refus de procéder à l'inventaire n'était pas établi ; que, d'autre part, ayant relevé la qualité d'employée en formation de Mlle X...

collective précitée, l'arrêt a énoncé que si le contrat ne prévoyait pas de contrepartie financière, celle-ci résultait implicitement mais nécessairement des dispositions de la convention collective qui, à l'article 28, prévoient, en contrepartie et pendant la durée de la non-concurrence, une indemnité variant selon que la rupture est ou non prononcée pour faute grave, ces dispositions conventionnelles s'imposant de droit aux parties dès lors que le contrat de travail comporte une telle clause et même en l'absence de stipulation expresse de contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande en paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par la convention collective susvisée, ne pouvait allouer cette contrepartie pour une durée supérieure à deux années, l'interdiction conventionnelle étant limitée à un an renouvelable une…

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-6 et L. 751-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des industries chimiques, et notamment à l'article 18 de son avenant, relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était stipulée à l'article 7 de son contrat de travail, pour une durée de deux ans ; que le 8 juillet 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement éventuel pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné un chantier, le 30 juin 1988, sans motif valable, et commis divers autres manquements ; qu'au cours de l'entretien préalable, le 12 juillet 1988, les parties se sont rapprochées et ont signé une transaction, emportant, aux termes de son article 4, renonciation de chacune d'elles à toute action en justice, née ou à naître du contrat de travail ainsi que des circonstances et des conditions de la rupture dudit contrat, à quelque titre que ce soit ; qu'après avoir reçu notification de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement, l'employeur est tenu de payer au salarié une indemnité de licenciement, quand bien même le congédiement reposerait sur une cause réelle et sérieuse, réserve faite du cas où il pourrait alléguer et établir à l'encontre du salarié une faute grave ; qu'en refusant l'indemnité de licenciement réclamée par Mme X..., après avoir observé que celle-ci était licenciée par l'employeur, sans constater l'existence d'une faute grave, les juges du fond ont violé l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Ancel, avocat de la société Boulangerie pâtisserie de Fosses, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 8 décembre 1992), que Mme X..., embauchée en février 1989 en qualité de secrétaire par Mme Y..., a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 1991 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Martin, agissant en qualité de liquidateur de Mme Y..., fait grief au jugement d'avoir décidé que, si le licenciement de Mme X...

la Coface ; qu'en l'espèce, à supposer, par pure hypothèse, que M. X... n'ait pas reçu d'instructions formelles de son employeur, le salarié avait donc l'obligation d'ouvrir une ligne de crédit à la Coface avant de conclure une vente à un prix élevé avec un nouveau client anglais ; qu'en ne le faisant pas, M. X... a commis une négligence constitutive d'une faute grave, ce qui a causé un important préjudice à son employeur, le client s'étant révélé insolvable ; qu'en décidant que M. X... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs allégués à l'encontre du salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

X..., engagé par la société Briois le 1er juillet 1986 en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 26 avril 1990 pour fautes professionnelles graves ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Sur le deuxième et le troisième moyen : Attendu que les Etablissements Tastet font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mlle X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que les condamnations prononcées ne sont pas motivées ; que l'octroi d'une indemnité de préavis suppose l'absence de faute grave ; que les motifs se ramènent à la seule référence aux débats, sans aucune analyse, la solution retenue par le conseil de prud'hommes procédant des seules prétentions de la salariée ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision par référence aux éléments de fait débattus contradictoirement devant lui ; que les deuxième et troisième moyens manquent en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-60.406 et n° 93-60.407 ; Attendu que M. X..., salarié de la société SBTP Romano (la société) qui a requis de son employeur, par lettre du 8 mai 1993, reçue le 11 mai, l'organisation d'élections des délégués du personnel, a été licencié pour faute grave le 24 mai 1993 ; que l'union locale CGT de Pau-Banlieue (le syndicat), qui a accepté, le 3 juin 1993, qu'il soit procédé à ces élections, a présenté le 9 juin la candidature de M. X... en qualité de délégué du personnel suppléant ; que la société, prétendant que ce salarié ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise à la date du dépôt de cette candidature, a saisi le tribunal d'instance de Pau afin de faire constater l'inégibilité de M. X...

Y..., engagé par la société Les Chais beaucairois en 1970, en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 5 avril 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Les Chais beaucairois fait grief à la décision attaquée (Nîmes, 7 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les agissements de M.

ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; Et attendu que l'article 4 de la convention collective applicable prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, celui-ci verse au salarié licencié, si celui-ci compte 2 ans d'ancienneté et en dehors du cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont il détermine le mode de calcul ; que dès lors, ayant constaté que l'employeur avait rompu le contrat de travail du salarié, qui n'était que suspendu du fait de la maladie, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la société était tenue de lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 14 avril 1986 par la société Sodali, en qualité de comptable, a été licenciée pour faute grave le 27 mars 1987 alors qu'elle était enceinte de sept mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle peut prétendre le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté doit être calculée en fonction du préjudice réellement subi ; qu'en portant la demande de dommages et…

le conseiller Bèque, les observations de Me Roger, avocat de la société Mondial assistance, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1992), que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme D..., embauchée par la société Léon Balcer, en août 1964, en qualité de caissière, puis devenue chef de rayon et ensuite responsable de magasin, a été licenciée, le 12 juillet 1988, pour faute grave ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que, en énonçant que le certificat médical établi le 1er juillet 1988, qui mentionnait que la partie gauche du visage de M. Z...

Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché, le 2 juillet 1991, en qualité de chef d'équipe monteur par M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 28 avril 1992), que Mlle Y..., engagée à compter du 1er décembre 1986 comme coiffeuse, a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 1991 ; Attend que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le comportement de la salariée, qui se caractérisait par des absences nombreuses et injustifiées perturbant le fonctionnement de l'entreprise, l'absence de réponse aux courriers de l'employeur sollicitant des explications sur son attitude désinvolte et injurieuse était constitutive d'une faute…

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de laveur de voitures le 12 janvier 1983 par la société SODAM, a été licencié le 2 juin 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1989), d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen que, d'une part, la faute grave est celle qui rend la continuation du contrat de travail impossible, y compris pendant la durée du préavis ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le comportement imputé à M. X... rendait la continuation des relations contractuelles immédiatement impossible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L.