Rechercher une décision

l'employeur principal de M. I..., sans rechercher si M. I... n'avait pas accompli des travaux dans le cadre d'un service distinct, organisé par M. K... en sa qualité d'entrepreneur individuel, en étant soumis à sa seule autorité et à ses seules directives, dont M. K... était seul à contrôler l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et sans se contredire, que les travaux comptables du salarié dans le cadre des missions de commissariat aux comptes de M. K... n'avaient été accomplis que dans l'exécution de contrats de sous-traitance conclus par ce

la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu' elle n'a effectué aucune démarche pour retrouver son poste ou en imputer la rupture à son employeur, qu'elle n'a saisi ni l'inspection du travail ni le conseil de prud'hommes et qu'elle est restée taisante sur son activité pendant ces quatre années ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt pour le mois de novembre 2010, la salariée ne produisait ni décompte, ni agenda professionnel ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de préciser en quoi la demande de la salariée était néanmoins étayée pour le mois de novembre 2010, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'un salarié n'a droit au

il résulte que le 30 novembre 2009 elle s'est plainte de réflexions désagréables fréquentes de la part de son employeur, que le 1er juin 2010 elle s'est plainte auprès du médecin du travail de subir des vexations, d'avoir dû quitter son travail le jeudi précédent humiliée par le fait qu'il lui ait été demander de réciter le protocole de formation et s'être entendue dire que si elle n'était pas capable de le retenir elle pouvait travailler à Etap hôtel et a exprimé les doléances suivantes : 'appréhension importante de retourner sur le lieu de travail, troubles du sommeil, ne peut manger car boule dans la gorge, crises d'angoisse', le médecin ayant alors conclu que son état de santé psychologique était trop altéré pour une reprise du travail à ce

Considérant que la société USHIO FRANCE a comme activité la fabrication et la commercialisation de matériels d'éclairage ; Considérant que la situation professionnelle de M L... W... qui avait été embauché par la société le 27 février 2001 a évolué au sein de celle-ci ; Considérant que le 15 décembre 2011, M L... W... a adressé à son employeur une lettre pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail en énonçant les griefs suivants - par courrier du 16 novembre 2011, l'employeur lui a enjoint d'observer ses directives, ce qui sous-entend selon lui qu'il ne les applique pas ; que le salarié en déduit que l'employeur a manifesté ainsi une forme de harcèlement visant à le faire renoncer à ses responsabilités contractuelles ; - l'employeur

Vu les articles L. 3171-4 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la requalification en contrat à durée indéterminée de partie de la relation contractuelle ne saurait à elle seule établir la volonté de l'employeur de manquer à ses obligations mentionnées à l'article L. 8221-5 du code du travail, que le salarié ne

par contrat à durée déterminée en date du 28 janvier 2002, M. M... a été engagé par la société La Poste en qualité de « téléconseiller numéro azur » ; qu'après d'autres contrats à durée déterminée conclus pour des périodes variables jusqu'en juin 2003, il a bénéficié à compter du 16 novembre 2005, d'un contrat à durée indéterminée en qualité de manutentionnaire cariste, puis d'agent de production ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée et des rappels de salaire ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu à requalification du contrat à durée déterminée du 28 janvier 2002, l'arrêt retient que la signature de l'employeur figure bien sur ce contrat ; Attendu cependant qu'en

il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses

il résulte de ses propres constatations qu'un tel contrat lui a été à l'origine proposé, comme à tous les autres candidats, et que celui-ci l'a refusé, en raison notamment de l'incompatibilité de celui-ci avec son statut de gendarme, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article R. 4122-25 à R.4122-27 du code de la défense, si toute activité accessoire n'est pas interdite aux militaires et notamment aux gendarmes, c'est à la condition, d'une part, qu'elles relèvent de l'une des neuf catégories d'activités limitativement énumérées à l'article R. 4122-26, d'autre part, qu'elles ne

l'employeur J... rapporter la preuve J... la faute reprochée au salarié, ce dernier indique que depuis avril 2008, il disposait pour ses besoins professionnels et privés d'un véhicule [...] , ce qui a été confirmé par Monsieur I..., l'administrateur judiciaire, qui pour refuser l'augmentation J... salaire sollicitée par Monsieur E... dans un courrier adressé à ce dernier, le 9 février 2010, écrit : "je rappelle en outre que vous disposez d'un véhicule J... fonction K... appartenant à la SCEA C... ". (pièce 2 du salarié) ; que ce grief n'est donc ni réel ni sérieux ; que sur le IIIème grief : « démarches J... votre société auprès J... cette clientèle avec l'ordinateur J... la SCEA [...] , ainsi que vous en avez convenu », le seul grief visé dans la lettre J...

considérant que cette clause était licite, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134, 1170 et 1174 du code civil ALORS D'AUTRE PART QUE, revêt un caractère purement potestatif, la clause d'un contrat de travail qui permet à un employeur de diminuer l'assiette des commissions dues à un salarié, sans son accord, en accordant, dans son seul intérêt, des remises aux clients ; qu'en l'espèce, Madame I... avait démontré dans ses conclusions d'appel que les remises litigieuses, qui diminuaient l'assiette des commissions du négociateur, permettaient ensuite, de l'aveu même de l'employeur, de percevoir mensuellement des propriétaires des biens

Considérant que cette mésentente a persisté pendant plusieurs années malgré le changement de personnel au sein de cette petite agence constituée de quatre salariés regroupés dans un petit local, et considérant que la salariée a été maintes fois avertie par son employeur, des nuisances que celle-ci provoquait sur la bonne marche de l'entreprise, considérant que s'en plaignent les autres salariés gênes dans l'exécution de leur travail, cette mésentente structurelle imputable au comportement de Mme K..., constitue en soi et suffisamment, une cause réelle et sérieuse de licenciement. En conséquence le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé en ce qu'il déclare le licenciement de Mme C... K... sans cause réelle et sérieuse et accorde à celle-ci des dommages et intérêts à ce titre » ;

par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Seule une réponse positive, ou le silence gardé par le salarié pendant plus d'un mois, vaut acceptation de la modification proposée par l'employeur ; une réponse dilatoire ou conditionnelle, telle qu'une demande de prolongation, constitue une réponse négative. En rappelant à l'employeur, par lettre du 23 novembre 2006, dans le délai d'un mois imparti par la lettre de notification de la modification du contrat de travail, que le lieu d'exercice de ses fonction était fixé en métropole par son

l'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation et d'exportation du 18 décembre 1952 n'exige pas une durée de travail effectif de trois mois pour le versement de la contrepartie financière ; qu'en déduisant des stipulations du contrat de travail que le droit pour la salariée d'obtenir le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence était subordonné à une présence du salarié d'au moins trois mois dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur de renoncer à l'application de la clause, stipulée aussi bien en sa faveur qu'en celle du salarié ; que, de fait, du 30 mai 2011 au 20 août 2013, celle-ci s'est interdite d'envisager une reconversion professionnelle dans le même secteur et dans l'espace géographique où la société évoluait, alors que celle-ci lui imposait contractuellement une clause nulle ; que ces anomalies ont généré un préjudice incontestable pour elle qui doit être compensé par de justes dommages-intérêts qui seront fixés à 4833,43 euros, par référence à la somme initialement prévue par l'article 13 du contrat de travail, eu égard à la durée de 29 mois de celui-ci » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, sur la demande de complément de salaire prévu par le contrat de travail et les congés payés afférents, cette demande correspond à la clause de non-concurrence ;

l'employeur de mettre fin au contrat de travail, et ce d'autant plus que dans son précédent courrier du 11 octobre 2010, l'employeur avait mis en demeure la salariée de réintégrer son poste de travail, à défaut de quoi son absence serait considérée comme un abandon de poste ; que même si Mme T... a pu réclamer dans un courriel, la remise d'une attestation Pôle Emploi, puisque l'employeur ne lui versait plus aucun salaire, aucun élément versé au débat ne montre qu'elle a entendu démissionner, ne faisant que solliciter, à plusieurs reprises, un accord amiable de rupture ; qu'en conséquence la décision des premiers juges imputant à l'employeur la rupture du contrat de travail, doit être confirmée. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame T... a demandé à son employeur d'engager une procédure de licenciement à son encontre mais que ce dernier a refusé ;

il résulte des explications des parties, des pièces produites et notamment le certificat délivré par la médecine du travail et la prise d'acte en date du 31 mars 2011, que M. M... a été déclaré apte à reprendre ses fonctions le 25 septembre 2009, que toute relation contractuelle a cessé à compter du 28 septembre 2009, que M. M... ne s'est pas manifesté auprès de son employeur avant la prise d'acte afin de solliciter du travail et ses salaires et ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle (arrêts maladie) et professionnelle depuis le 25 septembre 2009, ni aucune pièce de nature à démontrer qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur entre le 25 septembre 2009 et le 31 mars 2011 ; que l'examen des lettres datées des 15 et 18 septembre 2009 et de leur accusé de réception révèle que M.

il résulte des pièces de la procédure et notamment des échanges de courriel (P13 et 14 appelant) que ce dossier était suivi initialement par MM. I... Y... et K... S... ; que M. O... Q... était destinataire en copie du mail du 25 octobre 2010 décrivant la démarche UGAP et la procédure à mettre en oeuvre ; que le 15 février 2011, M. I... Y..., à la demande K... S..., confiait à M. O... Q... la prise en charge de l'appel d'offre en lui donnant quelques indications ; que M. O... Q... accomplissait sa mission, sollicitant l'avis et la validation de M. I... Y..., ainsi qu'il résulte des mails des 16 février 2011, 3, 4, 14 mars 2011 ; que les interlocuteurs de UGAP restaient MM. I... Y... et K... S... (P22, 23 et 25 appelant) ; que par lettre du 18 août 2011, la SAS Buronomic était informée du rejet de l'offre jugée irrégulière ;

l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; qu'il n'est pas contesté que M. B... U... a été embauché à compter du mois de juin 2011 et qu'il a été rémunéré jusqu'au mois de novembre 2011 avec un salaire mensuel brut de 1365,03 € pour 151,67 heures de travail ; qu'aucun des bulletins de salaire établis par l'employeur ne mentionne l'accomplissement d'heures supplémentaires par M. U... au cours de son embauche ; que M. B... U... fait valoir que l'employeur ne l'a jamais rémunéré pour toutes ses heures de travail effectuées, qui correspondaient aux heures d'ouverture du supermarché ;

il résulte que l'emploi de M. M... ne pouvait pas être permanent ; que s'il est constant que M. M... a été mis à disposition de la société SKF France dans le cadre de missions d'intérim, dont la première remonte au 2 octobre 2000, il ressort du dossier que ces missions ne se sont pas succédées de façon régulière ; qu'ainsi, la société SKF France rétablit la chronologie suivante des séries de mission : - du 2 octobre 2000 au 20 décembre 2001, - du 7 octobre 2002 au 12 mars 2003, - du 7 avril 2006 au 29 juin 2007, - du 16 mars 2008 au 28 novembre 2008, - du 5 juillet 2010 au 30 septembre 2011, - du 5 avril 2012 au 30 octobre 2012, - du 18 avril 2013 au 31 octobre 2013 ; que les périodes d'interruption continue de plusieurs mois et de plusieurs années (