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Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Distrinord gaz PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame X..., salariée de la société DISTRINORD GAZ, a été victime de discrimination salariale et d'avoir, en conséquence, condamné cet employeur à lui payer la somme de 16.575,94 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er août 2003 au 30 juin 2008 congés payés afférents compris et celle de 5.000 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient avoir été l'objet d'une double discrimination d'une part au regard du principe d'égalité des rémunérations homme/femme et d'autre part en raison de la violation des minima conventionnels ; que d'une part Madame X...

que celles versées au cours de l'année 2006 ; qu'ayant versé à M. Patrick X... en juin et juillet 2008 (après la prise d'acte notifiée le 15 mai 2008 et dans le cadre de l'instance en référé initiée par le salarié devant la juridiction prud'homale le 28 mai 2008) les sommes de 107 850, 01 euros au titre des commissions et 10 785 euros au titre des congés payés afférents ainsi que la somme de 4 326, 84 euros au titre du bonus, la société EMC computer systems France a satisfait tardivement mais complètement à son obligation ; qu'ainsi, M. Patrick X... ne peut exiger aucun complément de commissions au titre de l'exercice 2007 ; que de même aucun complément n'est dû pour ce qui concerne l'année 2008 des sommes de 1 502, 79 euros au titre des commissions et de 2 329, 95 euros au titre du bonus outre les congés payés afférents.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... résultait de sa démission non équivoque, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir la Société SAVELAC condamnée à lui verser des indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement non causé et préjudice moral et remise des documents sociaux conformes AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La preuve de cette volonté peut être rapportée par tous moyens ; il est seulement produit aux débats, plus particulièrement par M.

se soit bornée dans ses conclusions d'appel à invoquer la nullité de son contrat pour obtenir des rappels de salaires, la Cour modifie l'objet du litige et partant viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EVENEMENT à verser à Mademoiselle X... la somme de 2 295 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 229,50 euros pour les congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE Madame X...

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que la totalité de l'indemnité de préavis a été versée par l'employeur à Pôle emploi, alors que seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis

Il résulte de l'article 3, paragraphe 3.1, de l'accord d'entreprise Sanest du 10 novembre 1999 que la rémunération du temps passé à la douche en fin de service, en application des dispositions de l'article R. 232-2-4, devenu R. 3121-2, du code du travail, ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt, qui après avoir estimé le temps nécessaire à la douche prise en fin de service, habillage et déshabillage compris ainsi que celui consacré aux opérations de déshabillage et d'habillage afin de revêtir, en début de service, la tenue de travail obligatoire, a fixé la contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage à l'arrivée sur le lieu de travail que l'employeur avait refusé de payer en l'intégrant dans la rémunération du temps de douche

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

Il résulte des dispositions de l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole, par fausse application, le texte susvisé, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre Pôle emploi, seul bénéficiaire du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par le moyen, celui-ci est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... une somme à titre d'indemnité de congés payés sur la prime de treizième mois de l'année 2008, alors, selon moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L.

était nul pour avoir été prononcé sans autorisation de licencier délivrée par l'inspecteur du travail compétent et d'AVOIR en conséquence condamné la Société LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 16.828,86 euros au titre d'une indemnité pour licenciement illicite, 117.054 euros pour violation du statut protecteur, 1.753 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5.609,62 euros à titre d'indemnité de préavis, 560,96 euros à titre de congés payés afférents, 1.709,67 euros au titre de la mise à pied conservatoire et de 506,59 euros pour perte du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « sur le statut de salarié protégé : qu'il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que - Sébastien X...

indique y voir une clause de non-concurrence illicite ; que la demande sera du coup, examinée en deux temps. 1. Les articles 2. 2 et 2. 3 ; que l'article 2. 1 du contrat de travail de Mme Claire X... stipule : " En contrepartie de la fonction confiée au Signataire,..., celui-ci percevra une rémunération annuelle brute forfaitaire, incluant une majoration de 10 % au titre de 1 indemnité de congés payés, et correspondant à l'horaire annuel maximal de travail fixé au présent contrat. Elle se décompose d'une partie fixe et d'une partie variable " ; que la part fixe de la rémunération de Mme Claire X... est l'objet de l'article 2. 2 et, la part variable de l'article 2. 3 ; que ces articles seront repris ci-après, en leur intégralité : « 2. 2 La partie fixe.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et des dommages et intérêts et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte de rupture de son contrat de travail adressée par Mme Anne-Cécile X... à son employeur le 19 novembre 2007 était rédigée en ces termes : « je me permets de revenir vers vous car ma situation ne s'est pas clarifiée en dépit de mes nombreuses demandes orales et écrites.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 juin 2004 en qualité de représentant exclusif bénéficiant du statut légal des voyageurs représentants et placiers (VRP) par la société Nouvelle Art production, moyennant une rémunération fixe brute mensuelle et une rémunération variable sous forme de commissions comprenant l'indemnité de congés payés relative à cette partie de rémunération; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 août 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D.

de mettre fin prématurément à son contrat en raison « des conditions de travail rendues difficiles par le comportement de la responsable du service comptable »,- du courrier adressé le 12 janvier 2004 par Monsieur E..., inspecteur commercial, au PDG pour se plaindre d'une remarque désobligeante que lui avait faite Madame Anny X... quant au kilométrage de son véhicule ; que par ailleurs s'il est exact que Madame Anny X... a été absente à plusieurs reprises pour solder des congés payés, son temps de présence a toutefois été suffisant pour constater la poursuite et même l'aggravation de son comportement antérieur puisqu'elle a été notamment présente le 7 janvier après midi, puis du 13 janvier au 21 janvier (jour de sa mise à pied), que les 13 et 14 janvier au matin elle devait bénéficier de formations informatiques dispensées par Monsieur C... et par Madame B...

La majoration de salaire pour travail en équipes de suppléance ne saurait dispenser leur employeur de majorer également le salaire à raison du travail de nuit. Faute de l'avoir fait, la SAS Filix devra verser à Mme X... un rappel de salaire à ce titre. Le montant réclamé par Mme X... et non contesté par la SAS Filix sera retenu. Il est à noter qu'aucune indemnité de congés payés n'est réclamée afférente à ce rappel de salaire. … Sur les points annexes : Les sommes allouées à titre de rappel de salaire produiront intérêts au taux légal à compter du 9/7/08, date de réception par la SAS Filix de sa convocation devant le bureau de conciliation, celles accordées à titre de dommages et intérêts à compter de la notification de la présente décision » (arrêt, p.

des copropriétaires ayant alors la société Logépargne comme syndic ; qu'estimant devoir bénéficier d'un rappel de salaires et de primes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire représentant 2 500 UV depuis le 1er janvier 2002 ainsi que des congés payés, du treizième mois et d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que tout salarié doit recevoir un bulletin de paie établi dans les conditions prévues à l'article R.

Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi les justifications apportées par l'employeur à la différence de traitement constatée ne lui paraissaient pas pertinentes, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Exacompta à payer à Mme X... les sommes de 16 113 euros à titre de prime de production et 1 611 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Gilles Laid & Cie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Madame Valérie X... s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SARL Gilles Laid & cie à lui payer des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la salariée remet en cause sa démission en raison des faits ou manquements imputables à son employeur ; qu'une telle démission est équivoque pour être intervenue au cours d'un arrêt maladie consécutif à une garde à vue dans le cadre d'une enquête pénale concernant l'activité de la société l'employant ; qu'il est établi par les attestations de Jean-Luc Y...

a été licencié pour faute grave par une lettre du 22 février 2007 pour insubordination et comportement agressif et menaçant ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, outre l'indemnité légale de licenciement et une indemnité de procédure, l'arrêt retient que la société Sommer ne présente pas la lettre qu'elle a reproduite comme étant datée du 29 janvier 2007 et signée par le supérieur hiérarchique du salarié, qu'elle présente une autre lettre, certes en date du 29 janvier 2007 et signée par le chef d'atelier M.