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tendant à obtenir sa classification au coefficient 482, agent technique supérieur, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que le juge doit fonder son appréciation non seulement sur la convention collective applicable et le contrat de travail, mais également sur les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la fiche de fonction relative à Monsieur Alain Y...

prenait effectivement ses décisions de façon largement autonome sans avoir à solliciter préalablement l'accord de son employeur ou d'un supérieur hiérarchique, qu'il s'agisse de sa représentation de l'association dans des litiges prud'homaux pour lesquels il a concilié au nom et pour le compte de l'association, de l'engagement des fonds de l'association qui n'est limité par aucun montant prédéterminé, de l'embauche du personnel et de la gestion des contrats de travail des différents collaborateurs, des liens avec l'inspection du travail dans lesquels il apparaît comme le représentant de l'association, décisionnaire sur les questions de l'emploi et de respect de la législation du travail,... ; que les quelques courriels échangés avec monsieur F...

; qu'en se fondant, pour condamner l'employeur, sur une durée du travail hebdomadaire moyenne valant pour l'ensemble de la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ; 3.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Olivier Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Chubb France à lui payer les sommes de 57.115,95 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 107.206 € net en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit du 23 avril 2013 par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur…

de telles heures ; qu'il s'ensuit que M. Y... sera débouté de ses demandes de rappel de salaire à ce titre, de même que de l'indemnité de congés payés y afférents, du rappel de salaire pour repos compensateurs, de l'indemnité de congés payés y afférents et de l'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS, D'UNE PART, QUE le lien de subordination inhérent au contrat de travail fait présumer le consentement de l'employeur à l'accomplissement des heures de travail effectuées par le salarié ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de démontrer qu'il s'est opposé aux heures supplémentaires effectuées par le salarié ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, au motif qu'il lui appartenait de démontrer que l'employeur avait consenti à l'accomplissement de ces heures, preuve qu'elle a estimé ne pas être rapportée en l'espèce (arrêt attaqué, p.

payés y afférents, de 300 € au titre du préjudice résultant du non-respect du temps de repos quotidien, de 500 € au titre du préjudice résultant du non-respect de la durée maximale hebdomadaire du travail, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires. Même si durant l'exécution de son contrat de travail, le salarié a sollicité son employeur afin de réaliser un nombre plus important d'interventions dans l'objectif de percevoir une rémunération plus conséquente, il n'a pas renoncé à exercer ses droits.

septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alsace croisières non commercial Croisi Europe-Croisi voyages. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ALSACE CROISIÈRES à verser à Monsieur Y... les sommes de 58.413,30 € bruts à titre de rémunération des heures supplémentaires effectuées et de 5.841,33 € bruts au titre des congés payés afférents, de 6.928 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 693 € bruts au titre des congés payés sur préavis, et de 13.641 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE «M. Y...

est classé à l'échelle 9 A échelon 2 tandis que Monsieur A... est classé à l'échelle 9 C échelon 3. Il n'est pas discuté que les deux salariés ont le même diplôme, à savoir un DUT spécialité Génie Electrique, qu'ils exercent le môme travail de technicien de maintenance des installations de péage, et qu'ils bénéficient, depuis le 24 septembre 2004, d'un nouveau contrat de travail, libellé en des termes identiques, à l'exclusion toutefois de la qualification qui s'établit respectivement comme il est indiqué ci-dessus, correspondant pour M. Z... à l'indice 329,5 + 1 points et pour M. A... à l'indice 432,57 + 1 points. L'employeur expose ajuste titre que les deux salariés ne disposent pas de la même ancienneté puisque Monsieur A...

en France dans le groupe auquel appartenait cette entreprise, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4) Alors que, il appartient à l'employeur de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail et en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; que cette obligation est méconnue lorsque l'absence de reclassement des salariés licenciés résulte d'une absence de qualification de ceux-ci qui trouve elle-même son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation des salariés ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la SAS Green Sofa Dunkerque avait manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi en ne…

dix sociétés que comptait le groupe auquel appartenait cette entreprise, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1233-4 du code du travail ; 8) Alors que, il appartient à l'employeur de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail et en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; que cette obligation est méconnue lorsque l'absence de reclassement des salariés licenciés résulte d'une absence de qualification de ceux-ci qui trouve elle-même son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation des salariés ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la SAS Green Sofa Dunkerque avait manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un…

a collaboré, à compter du 1er janvier 2004, avec la société Axel Springer presse, aux droits de laquelle sont venues la société Prisma presse, puis la société Prisma média, en qualité de rédactrice pour le magazine "Bien dans ma vie", en étant rémunérée à la pige ; que, ce magazine ayant cessé de paraître en août 2008, la société Prisma média a cessé de fournir du travail à Mme X...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2016), que Mme Y... a été engagée le 19 mars 2008 par la société Fronius France, membre du groupe autrichien Fronius International GmbH, en qualité de responsable marketing dans une des trois divisions de l'entreprise ; que par avenant au contrat de travail prenant effet au 1er novembre 2011, le forfait annuel en jours a été ramené de 188 à 180 jours dont 23 jours de télétravail à domicile ; qu'à compter du 1er novembre 2012, la salariée a été affectée à une autre division ; que par lettre du 10 juin 2013, la société a notifié à la salariée son licenciement économique à la suite de son refus, le 12 avril 2013, de la suppression du télétravail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que la société fait grief à…

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Coface, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société de Fret et de Services à payer à M. Arsène Y... les sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels pour discrimination syndicale et de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile D... A... Arsène Y... a été engagé par la Sas SFS à compter du 1er janvier 2000 en qualité de manutentionnaire-cariste, selon un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il exerce depuis les fonctions de surveillant entrée-sortie "Marc" ; que la relation de travail est régie par la convention collective des transports routiers et auxiliaires du transport ; que Arsène Y...

, qu'il ressort après examen de l'ensemble des doléances de Mme Z... que le seul fait établi consiste à avoir émis à son encontre des reproches injustifiés lors de l'usage au printemps 2014 de son droit d'alerte, que ce fait unique ne laisse présumer ni un harcèlement ni une discrimination et ne caractérise pas non plus une exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou laissaient supposer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement ou toute discrimination, la cour d'appel…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ACCS Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par la société ACCS AUX MOTIFS QUE si la compétence prud'homale, à propos du présent litige, n'est pas contestable, puisqu'est en cause l'existence, ou non, entre les parties, d'un contrat de travail, il apparaît en revanche que le conseil de prud'hommes, dans la décision entreprise, s'est borné à surseoir à statuer sur les demandes qui lui étaient soumises ; qu'or, considérant que l'article 380 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; qu'il n'est justifié d'aucune autorisation semblable par la SARL ACCS, à l'origine de la saisine de…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Yelloz Components, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... était, avec son épouse et son fils, propriétaire du capital de la société AMF Technologies, dont il était également salarié en qualité de directeur commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 août 1998 ; que le 25 juillet 2012, la société Yelloz Components a acquis les 500 actions de la société AMF Technologie, et a engagé M. Y...

réelle et sérieuse de licenciement et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées à M. Y... depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; Aux motifs que, M. Patrick Y... a été engagé par la société Caulle aux droits de laquelle vient la société Crea Steel en qualité de tourneur dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de quatre mois le 15 avril 1985 puis il a été engagé à durée indéterminée à compter du 21 octobre 1985 sans contrat écrit ; que M. Y...

général de l'association avait bien le pouvoir de le licencier, dès lors qu'il est produit aux débats d'une part, le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 juillet 1996 nommant, dans les termes de l'article 9 des statuts de l'association, M. B...

de ces transformations technologiques une incidence sur le poste occupé par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un motif économique est invoqué, la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique telle que prévue par l'article L.