Rechercher une décision

avec effet au 3 février 2006, placée en position de détachement d'office pour une durée de quinze ans auprès de la société France Telecom, devenue depuis lors Orange. 2. Mme X... a saisi le 23 juin 2011 la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à partir de novembre 2007 du fait d'un harcèlement moral. Par décision du 7 juillet 2014, sur conflit positif, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit et a déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par Mme X... devant le conseil de prud'hommes de Paris, le jugement de cette juridiction du 14 mai 2013, la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris et l'arrêt de cette cour du 13 février 2014. 3. Le 21 juillet 2014, Mme X...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 MM. PR... V... et M... V... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2019, qui, pour harcèlement moral, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et une mesure d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. PR... V... et M... V..., les observations de la SCP Thouvenin,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 M. Q... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Q... M..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

; que le jour même de l'entretien précité, Monsieur 'T...:Y...° se voit délivrer per son médecin-traitant un arrêt de travail pour accident du travail et effectue Une déclaration d'accident du travail nu va d'un certificat médical initial de ce médecin faisant état d'un « syndrome anxio-dépressif en qu'il me précise à l'anamnèse être les -suites d'un harcèlement moral depuis janvier 2008 », un certificat médical délivré par le même médecin le même jour faisant également état d'un « syndrome anxio-dépressif aigüe patent ce jour à l'examen clinique et compatible avec la notion de harcèlement moral professionnel » ; Que ce même médecin avait délivré à l'intéressé le 22 novembre 2008 un certificat médical indiquant qu'il souffrait d'un syndrome anxio-dépressif avec mise sous traitement spécifique toujours en cours et que son patient lui avait déclaré être victime d'un harcèlement moral de…

de la maladie de Mme M..., la société AAZ Miroiterie SARL fait valoir d'une part que l'avis précité, rendu au terme d'une procédure irrégulière, est entaché de nullité, et, d'autre part, que n'est pas rapportée la preuve de ce que la pathologie de Mme M... tire son origine dans l'exercice de son activité professionnelle, et, a fortiori, dans le harcèlement moral et sexuel qu'elle impute à son employeur ; que, sur l'avis du CRRMP d'Île-de-France en date du 15 mars 2017, en ce qui concerne le moyen tiré de l'incertitude existant quant à la qualité et l'identité du médecin-conseil et de l'ingénieur de prévention ayant été entendus par le CRRMP, en application de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L.

; que l'arrêt constate que le salarié était resté seul, dans des locaux presque vides, sans téléphone et sans connexion internet ; qu'il n'avait pas accès au bâtiment où les services avaient été transférés et qu'il était affecté à un service supprimé ; qu'en ne recherchant pas dès lors si ces circonstances, dont elle relève qu'elles pouvaient entraîner pour le salarié un sentiment de dévalorisation et contribuer à caractériser un harcèlement moral, n'étaient pas à l'origine du déclenchement de la dépression post-traumatique du salarié concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle , 9o Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les accidents du travail des 20 octobre 2011 et 19 avril 2013 sont la conséquence de sa faute inexcusable, alors : « 1°/ que la faute inexcusable ne peut être retenue que si la faute de l'employeur est une cause nécessaire de l'accident; qu'en se bornant à relever pour retenir une faute inexcusable, que l'Urssaf Lorraine avait commis des actes de harcèlement moral aux alentours de 2008 et 2010, générant une situation de stress au travail, sans préciser en quoi cette faute ancienne était la cause nécessaire des accidents du travail qui étaient survenus bien plus tard, les 20 octobre 2011 et le 19 avril 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

à elle ses efforts pour trouver un poste adapté aux compétences de M. A..., dont le travail avait été impacté par le transfert du siège vers un autre site et la cession du bâtiment ; que le conseil de prud'hommes, a d'ailleurs considéré, au vu des éléments de fait identiques à ceux de la présente instance, que l'attitude de l'employeur ne constituait ni un harcèlement moral, ni une discrimination et que M. A... participait lui-même à sa propre situation par ses exigences excessives ; que M. A... ne justifie pas davantage d'un acharnement de son employeur sur le plan disciplinaire, l'existence de sanctions, notamment en 2007, ne pouvant laisser présumer en elles-mêmes qu'elles étaient injustifiées, d'autant que la contestation émise par M. A... pour celle de 2007 n'a pas abouti ; qu'en outre, les témoignages de certains de ses collègues et le mail de M.

; que ces articles de presse sont insuffisants à caractériser un état de stress et de fatigue chez M. A... en lien avec cette manifestation sportive le jour de son malaise et à démontrer que son accident est dû à une cause étrangère au travail ; que par ailleurs, il ressort du procès-verbal de constatation de l'agent assermenté de la caisse, en date du 29 juin 2016, que M. A... a indiqué subir depuis quatre ans un harcèlement moral d'un de ses agents, sans que ses responsables ne fassent quelque chose pour arranger la situation ; que M. A...

le 13 mars 2015 de la réorganisation qui lui avait été cachée soit l'élément déclencheur du syndrome anxio-dépressif ; mais que Mme L..., dans la lettre qu'elle adresse à la banque Chabrières le 10 septembre 2015, décrit une situation totalement différente ; qu'elle y déclare avoir été rétrogradée, mise à l'écart, privée d'informations, rabaissée, et qualifie de harcèlement moral ces "agissements répétés" qui ont dégradé ses conditions de travail et sa santé ; que si harcèlement il y a eu, et comme l'a rappelé à juste titre le tribunal dans les motifs de sa décision, il s'agit d'un phénomène habituellement progressif qui ne saurait relever d'un accident du travail mais uniquement, et sous certaines conditions, de la législation des maladies professionnelles ; que le médecin du travail, le docteur X..., indique le 2 juillet 2015 : " lors des premières consultations, Mme L...

ne nuisent pas à leur santé ; qu'il incombe à l'employeur, dès lors que cela est contesté par le salarié dont il est objectivement établi une dégradation de son état de santé, de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité, en prenant en temps utile les mesures prévention et de protection nécessaires ; qu'à cet égard, la seule circonstance que le harcèlement moral invoqué par le salarié ne soit pas retenu ne suffit pas, en soi, à justifier du respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; que, pour débouter Mme O...

7221-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 7221-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : 4. Aux termes du quatrième de ces textes, sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L.

3121-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3121-14-1 devenu D. 3121-24 du même code, et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : 24. Aux termes du premier de ces textes, sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L.

; qu'en se fondant néanmoins sur ces plannings pour condamner la société ID Formation à verser à Mme P... un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ID Formation à verser à Mme P... la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du harcèlement moral subi, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.

A l'issue d'une visite de reprise du 24 mars 2014, elle a été déclarée inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 mai 2014. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et en nullité du licenciement alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

ne lui a pas permis de se présenter sereinement aux examens validant le diplôme de comptabilité et de gestion, d'autre part le rejet et le dénigrement, violences psychologiques dont elle a été l'objet, ont gravement atteint son état de santé comme ont pu le constater les Drs Q... et Z... ; que la société, qui relève que Mme V...

fonctionnement du club, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R... la somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Mme R... expose avoir été victime d'une dispense d'activité avec maintien de rémunération qui lui a été notifiée le 23 septembre 2016 à la suite de l'entretien préalable à un éventuel licenciement. Cette mesure constitue une sanction disciplinaire illégale car, s'apparentant à une mise à pied conservatoire, elle a été prise après l'entretien préalable lequel a abouti à la sanction du 3 octobre 2016 qui sera annulée par le présent arrêt.

des documents de fin de contrat rectifiés et à lui payer la somme de 2 500 euros en remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Aux motifs que la salariée demande la résiliation de son contrat de travail : - en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité en ce que l'employeur va la faire travailler au-delà des heures préconisées par la médecine du travail, - en raison d'un harcèlement moral caractérisé par : - une alternance entre surveillance accrue et indifférence, - des reproches infondées, - une durée de travail en violation des préconisations du médecin du travail, - un retard dans le paiement des salaires, - une rétention des documents administratifs l'empêchant de percevoir des compléments de salaire, - une absence de réponses aux demandes de congés, - l'affichage du jugement du conseil de prud'hommes du 16 mars 2017 en soulignant…