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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1993), rendu en matière de référé, M. X..., a été engagé par la société ESED, selon contrat à durée déterminée du 10 juillet 1991, en qualité de professeur de sciences naturelles et de surveillant ; qu'invoquant la faute grave commise par le salarié, l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 février 1992 ; Attendu que la société ESED reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une provision sur le montant des dommages-intérêts dus au salarié au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, le motif invoqué dans la lettre de rupture "se voulait une synthèse" des reproches adressés à M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., associée de la société Rea Tour et engagée par cette dernière en qualité de directeur technique le 12 février 1988, a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 1988 ; Attendu que Mme X...

premiers griefs retenus contre elle dans la lettre de licenciement auraient déjà été sanctionnés par des avertissements ; que c'est en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a soulevé d'office ces motifs ; alors, d'autre part, que le licenciement de Mme Z... pour fautes graves était motivé, en particulier dans la lettre de licenciement, par "la non-observation des règles de la législation relative à la visite du travail pour le personnel", laquelle avait eu pour conséquence la poursuite de l'employeur devant le tribunal correctionnel pour violation des dispositions relatives à la visite d'embauche d'un salarié ; qu'ayant constaté que Mme Z... "était chargée du service paie et comptabilité générale", ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

nécessairement l'intention de nuire à son employeur, qu'ainsi, la cour d'appel -en toute hypothèse- n'a pas caractérisé la faute lourde et a violé les dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en substituant pour les seuls faits retenus à l'encontre du salarié en cause d'appel la qualification de faute lourde à celle de faute grave invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement pour ces mêmes faits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que M.

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 8 juillet 1993), M. X... A Bao, engagé le 9 mai 1989 en qualité d'électricien par la société Saebi, a été licencié le 14 novembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X...

tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que celui-ci procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

X..., engagé le 4 octobre 1985 en qualité d'ouvrier par la société Y..., a été licencié le 22 février 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur avait clairement indiqué au salarié dans la lettre de convocation que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute grave et que des sanctions appropriées à son encontre étaient envisagées, et enfin qu'au cours de l'entretien, il pouvait se faire assister d'une personne de son choix ; qu'ainsi la lettre permettait au salarié de comprendre de façon non équivoque que les sanctions appropriées pouvaient aller jusqu'au licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Cosy, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 23 septembre 1991 par la société AZ dépannage en qualité de technicien après-vente et magasinier, a été licencié le 16 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 29 octobre 1992) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors que, selon le moyen, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif ; Mais attendu qu'ayant constaté que le fait allégué à l'encontre du salarié ne lui était pas imputable, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AZ dépannage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller Carmet, les observations de Me Capron, avocat de la société Duhautois-Charbon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 1994), que M. X..., au service de M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., associée de la société Rea Tour et engagée par cette dernière en qualité de directeur technique le 12 février 1988, a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 1988 ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche: Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., engagée par l'Institut Dudouit, le 13 novembre 1970, en qualité de professeur de philosophie, a été licencié par lettre du 7 juin 1986 avec effet au 10 juillet suivant ; Attendu que, pour retenir la qualification de faute grave et débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si la poursuite du contrat de travail jusqu'au 10 juillet est contraire au critère de la commission d'une faute grave laquelle doit, en principe, entraîner la rupture immédiate du contrat de travail, en privilégiant l'intérêt des élèves à la veille des épreuves du baccalauréat afin de leur maintenir le soutien de leur professeur de philosophie dont la qualité d'enseignant…

est entré au service de la société Bouygues depuis le 12 juillet 1976 en qualité de responsable des ferrailleurs ; que l'employeur lui adressait le 28 novembre 1990 un avertissement pour refus d'obéissance, puis lui infligeait, le 24 septembre 1991, une mise à pied disciplinaire pour des actes d'indiscipline commis les 12 et 13 du même mois ; que, le 27 septembre 1991, il était licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant, outre les manquements antérieurs ayant fait l'objet de sanction, un incident qui se serait produit le 16 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire, alors, selon le moyen, que les manquements spécifiques imputés au salarié d'où il résulte, d'une part, que, le 16 septembre 1991, celui-ci a refusé d'assumer…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 10 juillet 1988 par Mme Y..., dans le cadre d'un contrat de réinsertion en alternance, en qualité de vendeur et de barman dans un point de vente de presse-bar-tabac ; que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave le 16 septembre 1988 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat et de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont…

qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter les deux parties de leurs chefs de demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour le licenciement, la cause réelle et sérieuse était retenue ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave ou un cas de force majeure est susceptible d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

Vu leur connexité, joint les pourvois n U/91-42.563 et n V/91-42.564 ; Attendu que M. X... a été engagé, le 3 mars 1986, par la société Burg Telecom aux droits de laquelle se trouve la société Matra communication, en qualité de représentant ; que le salarié après avoir refusé le nouveau contrat de travail qui lui avait été proposé, le 1er juillet 1987, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 août 1987 ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense à l'encontre des deux pourvois : Attendu que le salarié soutient que les pourvois sont irrecevables aux motifs, d'une part, qu'ils ont été formés le 26 février 1991 alors que l'arrêt du 18 décembre 1989 avait fait l'objet d'une notification adressée le 23 janvier 1990, régulièrement délivrée à la société Matra communication le 25 janvier 1990, et que l'arrêt du 26 novembre 1990 a été notifié le 7 décembre 1990, et, d'autre…

le conseiller Monboisse, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 15 octobre 1990), Mlle X... a été engagée par Mme Y...

La rupture du contrat de retour à l'emploi avant l'expiration du délai minimum de 6 mois, prévu par l'article L. 322-4-2, qui constitue une période de garantie d'emploi, justifie, en l'absence de faute grave ou de force majeure, l'allocation au salarié des avantages qu'il aurait reçus si le contrat n'avait été rompu avant le terme dudit délai.