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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail et l'article 9-01-2 de la convention collective des entreprises de propreté ; Attendu que Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis ; Attendu que Mme Y...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 20 avril 1995 par M. Y...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.Belaid a été engagé le 12 avril 1995 par la société Sorely, en qualité de vendeur-glacier, sans contrat écrit ; que la relation contractuelle a été rompue le 4 mai 1995, pendant la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Mezoughi X..., engagé le 1er juin 1986 par M. Z... en qualité de jardinier sur la propriété de celui-ci, a été licencié le 21 septembre 1994 à la suite de la vente de la propriété à M. Y... ; que ce dernier a engagé le 22 octobre 1994 le salarié en qualité de jardinier ; que le contrat de travail a été rompu au cours de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation solidaire de ses employeurs successifs à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'activité de jardinier disposant de moyens propres pour assurer sa prestation de travail constitue une entité économique au sens de l'article L.

; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Cap investir fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail préalablement signé par l'intéressé à l'occasion de la promesse d'embauche prévoyait expressément dans son article 6, d'une part, "une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois, à compter de la date de l'entrée effective du salarié dans la société" d'autre part, que "le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z...

; que soutenant que son employeur avait rompu son contrat avant son terme normal, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Brive, 13 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que le contrat de travail stipulait une période d'essai d'un mois "trop longue pour un contrat de 2 mois comme prétendu par la société Jurotrans" tout en constatant que la période d'essai convenue courait du 21 octobre au 2 novembre 1998, soit 12 jours, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant, pour former sa conviction quant à la durée réelle du contrat, l'existence d'une période…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1999), que M. X... a été engagé le 2 juin 1997, en qualité de contrôleur technique, par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne "Contrôle technique lorrain Autosur", dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que, par lettre du 2 juillet 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en invoquant l'existence d'une période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L.

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Harden grand public sécurité, selon contrat à durée indéterminée prenant effet le 9 octobre 1995 comportant une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence ; que la société a mis fin à la période d'essai le 8 janvier 1996 ; Attendu que, pour juger que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai et débouter M. X...

et de la société Henry de A..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme de Bataille a été embauchée par contrat du 24 juin 1994, à compter du 1er juillet 1994 par la société Henry de A..., en qualité d'attachée de direction ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'à l'issue de la période d'essai, la salariée a signé un avenant au contrat de travail le 30 septembre 1994 ; que, par lettre du 27 octobre 1994, elle a finalement refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est invoqué une perte de…

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de directeur des ressources humaines par la société Semiac aux droits de laquelle vient la société Valfond mécanique suivant contrat de travail du 15 mars 1995 ; qu'une période d'essai de six mois était prévue ; que le 24 juillet 1995, M. X... a donné sa démission précisant respecter le délai d'un mois de préavis jusqu'au 23 août 1995 ; que l'entreprise a été fermée pour congés annuels du 31 juillet 1995 au 28 août 1995 ; que la société Semiac a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du préavis ; Attendu que la société Valfond mécanique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1999) 1° de la débouter de sa demande tendant à voir condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts

; 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois ; qu'elle est portée à deux mois en cas de licenciement d'un salarié comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; et par ailleurs que les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée en raison de son inaptitude et non pour faute grave n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 16 de la convention…

; qu'en jugeant qu'il s'agissait d'une rétrogradation, la cour d'appel a violé l'article L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 6.07 de la Convention collective nationale de l'automobile consacrant le droit de l'employeur à procéder à un changement d'affectation, le personnel directement affecté à la vente de véhicules est assuré, pendant une période d'essai correspondant à son niveau de classement, de percevoir une rémunération mensuelle au moins équivalente à la moyenne mensuelle des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant ce changement ; que dans ses écritures délaissées, la société TDA Citroën, invoquant ces dispositions, rappelait qu'à la reprise de ses anciennes fonctions de vendeur, M. Y...

'elle déclare bien fondée à obtenir la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC précisant vendeuse de catégorie C alors que la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement prévoit pour les employés de catégorie C un salaire brut de 6 000 francs et que la cour d'appel adopte qu'à l'expiration de la période d'essai les conditions de rémunératinos sont devenues 3 400 francs pour 169 heures ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, compte tenu du commissionnement, la salariée avait perçu un salaire mensuel supérieur au salaire minimum ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir considéré que "Mme X...

prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

; que dans le cadre du redressement judiciaire de la société des Etablissements X... , le fonds de commerce de cette société a été repris le 24 janvier 1992 par la société Nouvelle boucherie du Parmelan, aux droits de laquelle se trouve la société Airporc viandes ; que celle-ci a fait signer à M. X..., qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, un contrat comportant une période d'essai de six mois et une rémunération moins élevée que celle dont il disposait précédemment ; que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé que le contrat de travail litigieux, conclu pour une durée déterminée, ne pouvait être requalifié en un contrat à durée indéterminée à la demande de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.Benslimane fait également grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucune période d'essai n'avait été convenue entre les parties, alors, selon le moyen, que le salarié a expressément reconnu dans ses écritures (du 15 février 1996) l'existence d'une période d'essai ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, M. Houari Z... n'a pas reconnu expressément l'existence d'une période d'essai ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la faute grave de M.

; qu'elle a en conséquence inexactement énoncé que le salarié avait bénéficié d'un délai raisonnable pour donner sa réponse ; 2 ) l'on ne peut reprocher au salarié d'avoir tardé à accepter une proposition inexacte et qui nécessitait un déménagement ; 3 ) l'employeur a fait preuve de déloyauté en donnant au salarié des informations inexactes sur le poste proposé et en imposant au salarié une période d'essai pour un poste qu'il avait auparavant occupé à la satisfaction de son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'ancien employeur avait proposé à son salarié un emploi compatible avec sa qualification, que celui-ci avait tardé à accepter, a pu décider qu'il avait été satisfait à la priorité de réembauchage ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les…