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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° N 14-10.808 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2013. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si, quelle que soit la périodicité du versement de la prime commerciale, le salarié demeurait titulaire d'une créance au titre de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande de remboursement de frais professionnels, l'arrêt rendu le 20 août 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M.

Elle réclamait par ailleurs 13 066,9 euros au titre des commissions sur les années 98 à septembre 2002. -Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er avril 2003 elle réclamait à nouveau pour 4734,89 euros au titre des frais impayés outre 13 066,9 euros correspondants à des écarts de commissions. -le 5 mai 2004 : elle signalait à nouveau des erreurs en sa défaveur sur le calcul du taux de commission 2494,48 euros hors-taxes, des frais professionnels restés à sa charge, la soustraction à son salaire de décembre de 2 jours de congés sur la période du 23 décembre 2003 au 5 janvier 2004, -le 19 mai 2004 une nouvelle anomalie sur le taux de commission entraînant une différence de 336,12 euros à son détriment.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 14-16.812 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 avril 2014.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° J 14-15.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [3], anciennement dénommée [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 février 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : M.

la société [1], pour un montant de 82 203 euros, Aux motifs propres qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais d'emploi égale à 30 % de ce salaire, -Au paragraphe "commissions" : Comme rémunération et pour se couvrir de tous les frais qu'entraîne l'exécution de ses missions, le contrôleur perçoit des commissions incluant à raison de 30% de leur total -- une indemnité forfaitaire pour frais d'emploi; que dans l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 1998 il a été prévu à l'article 6 intitulé "frais professionnels" : les frais professionnels exposés dans le cadre de votre activité donnent lieu à remboursement sur justificatifs; que l'indemnité forfaitaire pour frais d'emploi constituant un remboursement de frais professionnels et non un élément de salaire, il y a lieu de déduire du salaire de référence de 9 727 euros l'indemnité forfaitaire de 30 % prévue au contrat, étant observé que cette déduction se justifie d'autant plus que la période de…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° B 14-15.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [U] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2015, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

, de sa demande de paiement de la somme de 109 008 ¿ au titre des commissions impayées pour les années 2007 et 2008 ; AUX MOTIFS QUE « pour justifier de sa demande en paiement de la somme de 109 008 curas au titre du reliquat sur commissions dues pour les années 2007 et 2008, la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE produit des relevés de compte courant de frais professionnels, des relevés de commissions à déclarer à l'administration fiscale ainsi qu'une attestation de la société d'expertise comptable FIDEL qui mentionne que la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE a enregistré 791 921 euros de commissions pour les exercices 2007 et 2008 et que les avances perçues pendant cette période s'élèvent à 682 913 euros soit un solde débiteur de 109 008 euros ; que ces éléments sont impropres à apporter la preuve d'une créance détenue par la S. A. R. L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Ufifrance patrimoine, occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle, égale au SMIC, majorée de 10 % au titre des congés payés, d'une somme brute de 230,00 euros au titre d'un remboursement forfaitaire des frais professionnels et d'une partie variable constituée de commissions de production, les versements au titre de la partie variable incluant une indemnité de 10 % correspondant à un remboursement complémentaire de frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés : Attendu que la clause contractuelle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2013), que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er juillet 2005 par l'association de gestion du foyer de jeunes travailleurs de Nogent-le-Rotrou au poste de « vigilance et sécurité en logement de fonction » moyennant une mise à disposition d'un logement ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie, de manière ininterrompue, à compter du 12 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée le 27 mai 2009 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement du foyer et nécessitant son remplacement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de limiter en conséquence à une certaine…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la selarl EMJ, représentée par M. Z... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lalouer Eussa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2013), que M. X...

, il n'est pas tenu, sauf dispositions conventionnelles contraires, de prendre en charge de tels frais, ni plus généralement les frais déplacement exposés par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ; que les frais exposés par le salarié pour effectuer le déplacement entre son domicile et son lieu de travail ne constituent pas des frais professionnels, dès lors qu'ils ne sont pas exposés pour les besoins de l'activité professionnelle du salarié et dans l'intérêt de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société CFTI soutenait qu'aucune disposition conventionnelle ne l'obligeait à prendre en charge les frais de déplacement exposés par Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 16 octobre 2009 acceptée par Mme X..., la société Multimodal transport logistique et services (MTLS) a confirmé à celle-ci son accord pour l'engager à compter du 18 janvier 2010 en qualité de directeur général, cette lettre précisant notamment les éléments de la rémunération, le lieu et les horaires de travail et prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 22 juin 2010, MTLS, faisant référence à une annonce du 31 mai et à un entretien du jour même, a confirmé à Mme X...

et étayée, aux demandes formulées par le salarié ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le septième moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision du conseil de prud'hommes qui a jugé équitable de fixer forfaitairement à 1 500 euros le montant des frais professionnels qu'elle a condamné l'employeur à payer en relevant que les pièces justificatives n'étant pas traduites, elle n'est pas en situation de vérifier le bien-fondé de l'entière demande ; Qu'en statuant ainsi par des motifs fondés sur l'équité, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 20 947 euros à titre de prime sur le marché russophone pour l'année 2005 et de 20 906,58 euros à titre de prime sur le marché russophone pour l'année…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Berner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l'URSSAF de l'Yonne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bourgogne (l'URSSAF), a adressé, le 3 février 2009, à la société Berner (la société) une lettre d'observations, suivie, le 10 avril 2009, d'une seconde lettre annulant et remplaçant la première, minorant le redressement envisagé compte tenu du taux des cotisations d'accident du travail applicable à l'entreprise, puis lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société EPPSI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ISS Abilis France, devenue ISS propreté, a repris à compter du 1er août 1990 le contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2014), que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1994 en qualité d'apprenti par la société Siemens VDO automotive Rungis, aux droits de laquelle vient la société Continental Automotive Trading France (la société), au sein de laquelle il a été promu technicien ; que suivant avenant du 22 novembre 2007, il a été nommé chargé d'affaires et bénéficiaire de l'attribution d'un véhicule de déplacement ; que par avenant du 18 février 2009, il a été affecté sur le poste de chef de ligne de produit avec cette précision : " la société maintient au salarié le bénéfice d'un véhicule de déplacement pour l'année 2009 " ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 novembre 2011 après que l'employeur…

du chef de l'arrêt relatif à la fixation de l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152 -1 et L.

le 9 février 2012 mais qu'elle ait également manifesté à cette occasion l'intention de procéder à son licenciement, comme retenu par la cour d'appel, alors la lettre remise en main propre à l'intéressé le 9 février 2012 comportant l'énoncé de motifs de rupture-à savoir le fait pour Monsieur X... de s'être fait verser, sans accord de la société, une somme de 100. 000 ¿ à titre de « prime sur marge brute », d'avoir exposé des frais professionnels excessifs et injustifiés et d'avoir pris le contrôle d'une société tierce à laquelle il a fait bénéficier de conditions commerciales anormales-devait être requalifiée en une lettre de licenciement ; qu'aussi, en toute hypothèse, en retenant que Monsieur X...